Section civile procsès-verbal 2009

Loi Uniforme sur les Fduciaires – Rapport et avant‑projet de loi uniforme

Auteurs de l’exposé: Peter Lown, c.r., Alberta Law Reform Institute

Russell J. Getz, ministère du Procureur général de la Colombie‑Britannique

Au cours de l’assemblée de 2008, la Conférence a accepté une proposition en vue d’entreprendre un nouveau projet qui consiste à élaborer des mesures législatives pour remplacer les lois existantes sur les fiduciaires. La loi uniforme serait de droit supplétif et pourrait être invoquée pour résoudre des problèmes qui ne sont pas expressément prévus dans les actes de fiducie. La loi uniforme contiendrait des règles sur l’obligation d’agir en investisseur prudent, comme il avait été recommandé dans le cadre des travaux antérieurs de la CHLC.

Au nom du groupe de travail, MM.Lown et Getz présentent un rapport d’étape qui cerne plusieurs enjeux devant faire l’objet de considérations de principe:

  1. S’il y a plus d’un fiduciaire, les fiduciaires seraient-ils tenus d’agir à l’unanimité lorsque les modalités de la fiducie sont muettes à ce sujet, ou est‑ce qu’une décision de la majorité devrait être la règle implicite? Le groupe de travail préfère la décision de la majorité, sauf en présence d’une disposition contraire dans l’acte de fiducie.
  2. Même si les bénéficiaires peuvent mettre fin prématurément à une fiducie dans certaines circonstances, le droit ne prévoit pas clairement qu’ils peuvent aussi modifier les modalités d’une fiducie. Le groupe de travail propose de permettre la modification ou la résiliation sans l’aval du tribunal, dans la mesure où tous les bénéficiaires ont été désignés, où ils ne sont ni mineurs ni frappés d’incapacité et où ils consentent. Si les bénéficiaires ne remplissent pas tous ces conditions, le tribunal serait autorisé à approuver la modification ou la résiliation à la demande de l’un d’entre eux. De plus, le tribunal aurait le loisir d’approuver un arrangement malgré l’opposition d’un bénéficiaire si certaines conditions sont remplies.
  3. Devrait‑il y avoir une loi uniforme générale sur les fiducies de bienfaisance qui serait distincte des mesures législatives régissant les fiduciaires? Le groupe de travail a jugé que le présent projet ne devrait pas porter sur cette question, étant donné que le droit des fiducies de bienfaisance est un domaine vaste. Les représentants des administrations à la Conférence ont avalisé cette position.
  4. Les règles qui interdisent les dispositions à titre perpétuel et la capitalisation sont‑elles encore valables et nécessaires? Le groupe de travail convient qu’il n’est pas indiqué de continuer à appliquer ces règles aux fiducies contemporaines.

IL EST PROPOSÉ

QUE le groupe de travail soit chargé d’étudier les questions soulevées dans le rapport et les directives de la Conférence et de préparer une loi uniforme et des commentaires pour qu’ils soient examinés à l’assemblée de 2010.

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