Section civile procsès-verbal 2009

CONVENTION de La HAYE SUR LES ACCORDS D’ÉLECTION DE FOR – Rapport

Auteure de l’exposé: KathrynSabo, Justice Canada

MmeSabo présente un rapport d’étape au nom du groupe de travail. La Convention, qui a été adoptée à La Haye en 2005, régit les instances qui mettent en cause des parties commerciales en présence d’une disposition d’exclusion quant au choix du for. MmeSabo explique que la Convention oblige le tribunal choisi dans la disposition à exercer sa compétence. En revanche, un tribunal qui ne serait pas choisi est tenu de ne pas exercer sa compétence. Le principe de forum non conveniens ne s’applique pas. De plus, un tribunal compétent est tenu d’homologuer et d’exécuter un jugement rendu conformément aux dispositions de la Convention. Mais un tribunal a toujours la possibilité de réviser un jugement en dommages‑intérêts qui va au‑delà de la perte ou du préjudice réel.

La Convention est compatible avec la série de lois de mise en œuvre qui portent sur la compétence des tribunaux et l’homologation des jugements. Même si on peut remarquer un certain chevauchement entre la Convention et d’autres textes de même nature, on ne s’attend pas à ce que cette situation soit source de conflits.

Au cours de la dernière année, le groupe de travail a continué de préparer la loi uniforme de mise en œuvre et les commentaires. Le résultat de ses travaux devra être passé en revue par les rédacteurs législatifs.

MmeSabo a également formulé une remarque générale au sujet du libellé qu’a employé la CHLC dans ses mesures législatives de mise en œuvre. FrédériqueSabourin s’est penchée sur le libellé utilisé par la CHLC dans sa loi de mise en œuvre, et son examen a révélé des variations importantes dans celui‑ci. Il faudrait envisager d’accroître l’uniformité dans les lois de mise en œuvre. Cette question a été renvoyée au Comité consultatif.

IL EST PROPOSÉ

QUE la loi uniforme de mise en œuvre et les commentaires soient adoptés en principe;

QUE la loi uniforme de mise en œuvre et les commentaires soient distribués aux représentants des administrations une fois que la loi uniforme de mise en œuvre aura été examinée, si aucun changement de fond à la loi uniforme et aux commentaires étudiés par la Conférence ne s’impose et si le Comité directeur de la Section civile le juge opportun. À moins que la directrice générale de la Conférence n’ait reçu au moins deux objections au plus tard le 31janvier2010, le projet de loi sera réputé avoir été adopté à titre de loi uniforme de mise en œuvre et sa promulgation sera recommandée aux administrations.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018