Section civile procsès-verbal 2009

VOL D’IDENTITIÉ: OBLIGATION DE DONNER AVIS EN CAS D’ATTEINTE À LA CONFIDENTIALITÉ – Rapport et avant‑projet de loi uniforme

Auteur de l’exposé: JohnGregory, ministère du Procureur général de l’Ontario

En 2008, le groupe de travail sur le vol d’identité a été chargé de préparer un avant‑projet de loi uniforme visant à imposer aux organismes qui conservent des renseignements personnels l’obligation de donner un avis aux particuliers en cas d’atteinte à la confidentialité des renseignements qui les concernent. M.Gregory présente un rapport et un avant‑projet de loi uniforme au nom du groupe de travail. Les dispositions envisagées pourraient être ajoutées aux lois sur la protection de la vie privée qui sont déjà en vigueur dans chaque ressort, et elles s’appliqueraient lorsqu’un organisme qui conserve des renseignements personnels a des motifs de croire que ceux‑ci ont été consultés d’une manière qui n’est pas autorisée par les mesures législatives sur la protection de la vie privée. Si l’accès risque de causer un préjudice grave aux particuliers que les renseignements concernent, le gardien devra les aviser de l’atteinte à la confidentialité de ceux‑ci.

Le groupe de travail a demandé des directives supplémentaires à la Conférence au sujet de nombreuses questions. M.Gregory signale également que le groupe de travail s’est légèrement écarté des directives que lui avait données la CHLC en 2008 en ce qui concerne la question de savoir qui devrait être avisé en cas d’atteinte. Au lieu d’exiger que le gardien des renseignements signale toute atteinte au commissaire et avise les personnes que celui‑ci lui indique, le groupe de travail a décidé qu’il serait préférable d’obliger directement le gardien des renseignements à donner l’avis nécessaire. Cette façon de procéder a pour but d’éviter un surcroît de travail aux commissaires et aussi de réduire le temps qui s’écoule entre une atteinte et l’avis qui en est donné.

Un débat a suivi au sujet de la question de savoir si les commissaires à la protection de la vie privée devraient être mis au courant de chacune des atteintes ou seulement de celles qui pourraient causer un préjudice grave. De plus, que peut‑on considérer comme un risque de préjudice grave? Un délégué a suggéré de donner des exemples dans les commentaires. Quelqu’un a fait remarquer qu’il pourrait être dangereux d’établir un seuil au‑delà duquel il serait obligatoire de donner un avis au commissaire à la protection de la vie privée, étant donné que le gardien des renseignements pourrait être tenté de sous‑estimer le préjudice pour éviter d’avoir à donner un avis à la suite d’une atteinte.

En ce qui concerne l’obligation de donner un avis lorsque les autorités policières indiquent que l’avis pourrait nuire à une enquête en cours, certains représentants des administrations ont signalé qu’il pourrait y avoir moyen de limiter la communication au lieu de l’interdire totalement. Le groupe de travail devrait tenir compte de l’objectif global qui vise à protéger les particuliers qui risquent de subir un préjudice grave dans ce contexte.

Le groupe de travail entend consulter les commissaires d’un bout à l’autre du pays, et il envisage de présenter une loi uniforme en vue de son adoption en 2010.

IL EST PROPOSÉ

QUE le groupe de travail soit chargé:

a. de poursuivre ses travaux en tenant compte du rapport et des délibérations de la Conférence;

b. de tenir des consultations auprès des groupes d’intervenants;

c. de préparer une loi uniforme et des commentaires pour qu’ils soient étudiés à l’assemblée de 2010.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018