Section civile procsès-verbal 2009

CONFLITS DE LOIS EN MATIÈRE SUCCESSORALE – Rapport

Auteur de l’exposé: Gerald B.Robertson, c.r., professeur de droit, Université de l’Alberta

Le professeur Robertson présente son document sur les questions que soulèvent les conflits de lois en droit successoral, et il s’attarde aux enjeux possibles de la réforme des règles sur le choix de la loi applicable qui touchent directement 1) les successions testamentaires, 2) les successions ab intestat et 3) le partage des biens matrimoniaux au décès.

1) Successions testamentaires: La Loi uniforme sur les testaments (avec ses modifications de 1966) codifie les règles de common law sur le choix de la loi applicable aux successions testamentaires. Elle est fondée sur le principe selon lequel la validité des testaments doit être confirmée dans toute la mesure du possible de façon à donner suite à l’intention du testateur. Jusqu’à maintenant, les administrations canadiennes ont mis en œuvre à des degrés divers les dispositions sur le choix de la loi applicable qui sont énoncées dans la Loi uniforme sur les testaments. L’auteur du document recommande d’apporter certains changements à la Loi uniforme sur les testaments et il presse également les administrations qui n’ont pas encore mis en œuvre les mesures législatives uniformes de l’envisager.

2) Successions ab intestat: Le principe de scission, selon lequel les règles de droit diffèrent pour les biens meubles et les biens immeubles, suscite un problème particulier. En effet, l’époux survivant peut occasionnellement prétendre avoir droit à deux parts privilégiées d’une succession ab intestat. La plupart des observateurs sont d’avis que le cumul des parts privilégiées est inéquitable et est incompatible avec le principe sous‑jacent, qui est de donner effet à l’intention présumée du défunt moyen. Le document décrit plusieurs façons de régler ce problème par voie législative. Un autre enjeu à l’égard des successions ab intestat consiste à déterminer la loi qui régit le droit à une part privilégiée. Ce droit dépend-il de l’existence d’un mariage valide? Des personnes qui ne sont pas des époux au sens de la loi peuvent‑elles aussi s’en prévaloir? Quelle définition de «conjoint de fait» faut-il utiliser?

3) Biens matrimoniaux et successions: Le fait pour un tribunal de déterminer qu’une question relève du droit successoral ou du partage des biens matrimoniaux peut avoir une incidence importante sur le choix de la loi applicable. Il faudrait envisager d’ajouter aux mesures législatives uniformes des dispositions sur le choix de la loi applicable qui traiteraient de la façon de qualifier le partage des biens matrimoniaux lors du décès.

IL EST PROPOSÉ

QUE le document soit reçu et qu’un groupe de travail soit mis sur pied et soit chargé de l’étudier et d’en faire un compte rendu à l’assemblée de 2010 de la Conférence.

Réunion annuelle

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du 12 au 16 août, 2018