Section civile procsès-verbal 2009

PRISE DE DÉCISIONS AU NOM D’AUTRUI EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ ET DE SOINS PERSONNELS – Proposition de projet

Auteure de l’exposé: Laura Watts, British Colombia Law Institute et Canadian Centre for Elder Law Studies

Cette proposition, qui est présentée par MmeWatts, porte sur un projet en deux volets qui a pour but de réformer le droit sur la prise de décisions au nom d’autrui en matière de soins de santé et de soins personnels. Le premier volet consiste à faire un «tour d’horizon» de la législation actuelle sur la prise de décisions en matière de soins de santé au Canada et des possibilités d’harmonisation dans ce domaine, et le deuxième volet donnera lieu à l’élaboration d’actes de procédure, de formulaires ou de mesures législatives uniformisés ou normalisés qui tiendront compte des conclusions formulées dans le cadre du premier volet.

La population canadienne vieillit, est de plus en plus mobile et est intéressée à comprendre et à utiliser les mécanismes de prise de décisions par des tiers en matière de soins de santé et de soins personnels. L’harmonisation des mécanismes de prise de décisions au nom d’autrui en ces matières serait avantageuse pour les particuliers canadiens qui désirent faire des choix en prévision d’une incapacité. Compte tenu de l’absence actuelle d’harmonisation, les particuliers doivent souvent se résoudre à entreprendre des demandes de tutelle coûteuses et fastidieuses ou à négocier eux‑mêmes pour déterminer un mécanisme.

Parmi les domaines dans lesquels il serait intéressant d’envisager une uniformisation ou une normalisation, mentionnons la désignation de décideurs temporaires, les interventions médicales d’urgence, le libellé qu’on trouve couramment dans les directives sur les soins de santé et les soins personnels, la validité formelle des documents et la reconnaissance interjuridictionnelle.

Les représentants des administrations ont discuté de la portée possible de ce projet. Ils étaient en faveur d’ajouter au premier volet une évaluation des dispositions sur la prise de décisions de soutien, mais ils étaient réticents à trop empiéter dans le domaine du droit de la santé. Certains représentants des administrations étaient d’avis que ce projet devrait devenir l’une des priorités de la CHLC, vu les avantages que présente l’harmonisation dans ce domaine.

IL EST PROPOSÉ

QUE le rapport sur le nouveau projet soit étudié et, s’il y a lieu, qu’un groupe de travail soit mis sur pied et soit chargé de présenter un compte rendu à l’assemblée de 2010 de la Conférence.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada