Section civile procsès-verbal 2009

American Uniform Law Commission et Standing Committee of Attorneys General (SCAG) – Rapport Verbal

Auteurs de l’exposé:

Robert A. Stein, Uniform Law Commission (États‑Unis)

Amanda Davies, Standing Committee of Attorneys General (Australie et Nouvelle‑Zélande)

Dans son allocution à la Conférence, M.Stein donne un aperçu de la démarche empruntée par la Uniform Law Commission. Cette démarche ressemble à celle de la CHLC, mais elle n’est pas identique en tous points à celle‑ci.

En gros, leur comité «des attributions et du programme» prend connaissance de 25 à 30 nouvelles idées de projets par année. Après une année d’études et de consultations, le comité recommande cinq ou six projets au comité de direction. Celui‑ci s’engage normalement à entreprendre deux ou trois nouveaux projets chaque année.

Une fois qu’un nouveau projet a été retenu, un comité de rédaction composé de huit à dix commissaires, auxquels s’ajoutent des conseillers et des spécialistes de l’association du Barreau, se réunit deux fois par année. La première lecture d’un avant‑projet de loi uniforme se tient lors de l’assemblée suivante de la Commission. La deuxième année, l’avant‑projet de loi uniforme fait l’objet d’une lecture article par article et d’un débat. Le débat se fait conformément à la procédure parlementaire et chaque étape se termine par une mise aux voix. Si la majorité l’approuve, la loi uniforme est adoptée par la Uniform Law Commission.

M.Stein aborde ensuite les nombreux domaines dans lesquels la Uniform Law Commission collabore avec la CHLC. Il décrit également certains autres projets pris en charge par la Commission, et il parle notamment de ses travaux au sujet de l’utilisation abusive de renseignements génétiques dans les domaines de l’emploi et des assurances, du service militaire et des travailleurs absents à l’étranger, de la surveillance de l’actif des œuvres de bienfaisance et du passage des documents notariés à l’ère électronique.

Au nom de la Uniform Law Commission, M.Stein se dit intéressé à entreprendre ultérieurement des projets communs avec la CHLC dans domaines à l’égard desquels les deux organismes partagent des valeurs et des principes, comme c’était le cas pour le projet sur les associations à but non lucratif sans personnalité morale. Parmi les sujets possibles d’intérêt commun, il mentionne les directives en matière de soins mentaux, les travailleurs de la santé bénévoles qui interviennent en cas d’urgence et les injonctions Mareva.

MmeDavies donne des nouvelles du travail effectué par le Standing Committee of Attorneys General (SCAG) au cours de l’année dernière. Elle commence par rappeler que le SCAG est un conseil ministériel et que ses groupes de travail se composent de fonctionnaires des ministères de la Justice et du Procureur général qui tiennent des consultations officieuses auprès des organismes non gouvernementaux et des intervenants.

Le SCAG se concentre actuellement sur les six grands thèmes suivants: la justice autochtone, le système juridique, l’harmonisation, l’atteinte de l’excellence par les tribunaux, les groupes désavantagés et la préparation de l’avenir. Au cours de son assemblée la plus récente, qui a eu lieu au mois d’août, le comité s’est penché sur les questions autochtones. En novembre, il prévoit tenir une conférence des intervenants afin de traiter en particulier de la criminalité et de la victimisation dans les collectivités autochtones.

Une conférence sur l’harmonisation qui s’est déroulée en novembre2008 a donné lieu à une recommandation priant le SCAG d’examiner la reconnaissance interétatique des ordonnances judiciaires et administratives de tutelle et l’harmonisation des documents nécessaires à la prise de décisions au nom d’autrui. Le SCAG s’appliquera à faire la distinction entre les domaines qui sont propices à l’harmonisation et ceux dans lesquels des différences régionales sont normales et devraient être mises en valeur, mais où des pratiques exemplaires pourraient être utiles.

Le SCAG s’emploie également à réaliser des projets qui traitent des sûretés mobilières, de la fécondation artificielle et de la procréation assistée, de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for, de la Convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux et de la législation antidiscrimination.

IL EST PROPOSÉ

QUE la CHLC remercie RobertStein, président de la Uniform Law Commission, et AmandaDavies, du Standing Committee of Attorneys General, pour leurs exposés intéressants et instructifs.

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