Section civile procsès-verbal 2009

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – Rapport

Auteure de l’exposé: Kathryn Sabo, Justice Canada, Section du droit international privé

MmeSabo donne un aperçu des activités et des priorités du ministère fédéral de la Justice dans le domaine du droit international privé. Une version préliminaire de son rapport écrit est également remise aux représentants des administrations. On y trouve un résumé du travail effectué par le ministère dans les domaines du droit commercial international, de la coopération judiciaire et de l’exécution des jugements, du droit de la famille et de la protection de la vie privée. La version définitive de ce document sera envoyée par la poste à tous les représentants des administrations et sera affichée dans le site Web de la CHLC.

Voici certains des faits saillants de la dernière année:

  • Une conférence diplomatique a eu lieu au sujet du projet d’Unidroit sur l’harmonisation des règles matérielles relatives aux titres intermédiés, qui n’est pas encore terminé. Un rapport explicatif sera rédigé avant que la Convention soit mise au point.
  • La Convention d’Unidroit sur le crédit-bail international a été achevée.
  • Une commission spéciale se tiendra dans le cadre de la Conférence de La Haye en février prochain pour examiner les accords de coopération, y compris la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (que le Canada s’affaire à mettre en œuvre), la Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (dont le Canada est signataire), la Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale et la Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice.
  • Le ministère fédéral de la Justice a mis sur pied un nouveau groupe consultatif d’universitaires qui a tenu sa première réunion en décembre2008.
  • Le 14octobre2009, le ministère de la Justice organisera un colloque gratuit sur l’harmonisation du droit privé à l’échelle internationale. Tout le monde est bienvenu.

À l’heure actuelle, étant donné qu’un nombre limité de projets font l’objet de négociations, une plus grande importance sera accordée à la mise en œuvre des conventions. Les priorités comprennent la Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, la Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international, la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, la Convention du CIRDI, la Convention sur la protection internationale des adultes, la Convention sur la protection des enfants et la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

Toutes les administrations sont vivement encouragées à adopter la Convention du CIRDI. Il est important que ces mesures législatives soient en vigueur partout au pays pour faire en sorte que le Canada puisse s’acquitter de toutes ses obligations conventionnelles.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018