Section civile procsès-verbal 2009

DISPOSITIONS SUR LES ACTES DE FIDUCIE – Proposition de projet

Auteur de l’exposé: Wayne Gray, Association du Barreau canadien, McMillan Binch LLP

Le nouveau projet proposé et présenté par M.Gray comprend deux étapes. La première consisterait à dresser une liste de recommandations qui pourraient être adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sous forme de loi distincte ou de composante discrète du droit général des sociétés de chaque administration. La deuxième étape donnerait lieu à l’élaboration d’une loi uniforme visant à mettre en œuvre ces recommandations.

Les actes de fiducie sont surtout utilisés par les sociétés pour réunir du financement par emprunt auprès des investisseurs. L’acte de fiducie fait partie de l’ensemble des titres de créance et il énonce les conditions financières de ceux‑ci. Ces conditions comprennent normalement le taux d’intérêt, les modalités de remboursement et les engagements financiers. Les dispositions de l’acte de fiducie ont pour objet 1) de faire en sorte que les détenteurs de titres de créance puissent compter sur les services d’un fiduciaire neutre qui agit avec le degré élevé de prudence qui est exigé par le droit corporatif de chaque administration et 2) de faire en sorte que les détenteurs de titres de créance bénéficient d’une divulgation pleine et juste lors de l’émission desdits titres de créance ainsi que pendant toute la durée de ceux‑ci. Théoriquement, les détenteurs de titres n’auraient donc plus à se débrouiller seuls en cas de défaut de l’émetteur.

Les régimes de protection des investisseurs devraient s’appliquer uniformément, sans égard au ressort de l’émetteur ni à celui de l’investisseur. Toutefois, même si le droit des États‑Unis en la matière a été uniformisé, les lois canadiennes sont encore extrêmement morcelées. Il existe des dispositions sur les actes de fiducie dans la législation fédérale ainsi que dans les lois de six provinces et des trois territoires. Le droit canadien manque de cohérence interne et n’est généralement pas compatible avec les lois américaines. Dans un certain sens, on peut donc dire que la mosaïque de lois corporatives disparates qui régissent actuellement les actes de fiducie au Canada ne rend vraiment service à personne, qu’il s’agisse des émetteurs, des fiduciaires ou des investisseurs particuliers et institutionnels. Ce domaine du droit a été grandement négligé. On peut s’attendre à ce que des mesures législatives uniformes soient bien accueillies par les marchés financiers et par les législateurs.

IL EST PROPOSÉ

QUE le rapport sur le nouveau projet soit étudié et, s’il y a lieu, qu’un groupe de travail soit mis sur pied et soit chargé de présenter un compte rendu à l’assemblée de 2010 de la Conférence.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018