Section civile procsès-verbal 2009

PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE – Rapport

Auteures de l’exposé:

Elizabeth Strange, Cabinet du procureur général du Nouveau‑Brunswick

BettyAnnPottruff, Comité de coordination des hauts fonctionnaires (droit de la famille)

Lisa Hitch, Comité de coordination des hauts fonctionnaires (droit de la famille)

Un groupe de travail mixte composé de membres de la CHLC et du CCHF a été mis sur pied vers la fin de 2007 dans le but d’étudier les enjeux qui concernent la filiation juridique à la naissance et le droit d’être inscrit au registre comme parent. Au cours de l’assemblée de 2008 de la Conférence, le groupe de travail a été chargé de formuler des recommandations.

MmesStrange, Pottruff et Hitch présentent le rapport au nom du groupe de travail. Elles font remarquer qu’en raison des progrès accomplis dans le domaine de la PMA, il est plus compliqué de déterminer la relation juridique qui existe entre un enfant et un parent dans certaines situations. Étant donné que la législation actuelle ne tient pas compte des techniques de PMA, les tribunaux sont appelés à se prononcer et les juges doivent statuer malgré l’absence de grands principes légiférés. Le but du groupe de travail était de procurer des certitudes aux enfants, aux donneurs et aux parents. La démarche que le groupe de travail a recommandée reconnaît le lien avec la mère biologique, elle traite la procréation naturelle et la procréation assistée de la même façon dans la mesure du possible et elle tient compte de l’intention des personnes qui désirent procréer. Dans tous les cas, une procédure judiciaire devrait être mise à la disposition des personnes qui sont exclues de l’établissement de la filiation à la naissance et qui désirent être désignées comme parents après celle‑ci.

Au cours de l’assemblée de la Conférence l’an prochain, le groupe de travail espère présenter un projet de loi uniforme qui sera destiné uniquement aux administrations de common law. En effet, le Code civil du Québec établit un régime juridique qui lui est propre sur cette question. Le projet de loi uniforme contiendrait certaines dispositions de base et peut‑être d’autres dispositions facultatives. Dans l’intervalle, le document du groupe de travail énonce huit principes directeurs qui serviront de points de départ pour l’élaboration des mesures législatives uniformes.

Après l’exposé, certains participants se sont dits inquiets face à la décision de ne pas reconnaître les conventions de mère porteuse. Les auteures de l’exposé ont admis que des arguments valables militent en faveur de la reconnaissance des conventions de mère porteuse, mais elles ont ajouté que dans l’ensemble, la jurisprudence donne à penser que les tribunaux sont enclins à exercer leur compétence parens patriae, même en présence d’une entente entre les parties, parce qu’ils tiennent pour acquis que le facteur le plus important est l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, il est possible de plaider que le projet de «louer un utérus» est contraire à l’ordre public. En fin de compte, ce sont les tribunaux qui doivent décider d’appliquer ou non la présomption voulant que la mère porteuse est la mère véritable de l’enfant en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Certains se sont demandés si toutes les étapes recommandées pour soutenir le modèle multiparental sont vraiment nécessaires. Ne pourrait-on pas employer une méthode moins compliquée? Le groupe de travail est toujours en train d’étudier cette question, et il pourrait envisager de rendre certaines étapes facultatives, même si l’intervention des tribunaux demeurerait utile.

Le groupe de travail a demandé des directives à la Conférence pour trancher la question de savoir si les naissances posthumes relèvent des paramètres de ce projet. Il s’agit d’un domaine complexe qui soulève plusieurs questions évidentes auxquelles il faudra répondre, notamment celle de savoir si le matériel génétique prélevé après la mort peut être mis à la disposition seulement du conjoint, du partenaire ou d’une personne désignée ou s’il peut être utilisé par n’importe qui. Par ailleurs, devrait‑il y avoir une règle générale qui prévoit la destruction du matériel génétique au bout d’une certaine période après le décès du donneur? Comment concilier le droit à la vie privée des donneurs et le droit des enfants de connaître leurs antécédents biologiques? La Conférence a convenu qu’il serait intéressant que le groupe de travail se penche sur ces questions.

IL EST PROPOSÉ

QUE le groupe de travail soit chargé de continuer à examiner les questions abordées dans le rapport et les directives de la Conférence et de préparer une loi uniforme avec des commentaires pour qu’ils soient étudiés au cours de l’assemblée de 2010.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018