Section civile procsès-verbal 2009

POURSUITES STRATÉGIQUES CONTRE LA MOBILISATION DU PUBLIC – Rapport et loi uniforme

Auteur de l’exposé: Vincent Pelletier, ministère de la Justice du Québec

M.Pelletier présente le rapport et la version préliminaire de la loi uniforme au nom du groupe de travail. Dans son rapport de 2008, le groupe de travail avait conclu qu’il existe au Canada des règles de common law et de droit civil qui visent à prévenir le dépôt de poursuites abusives, y compris de poursuites stratégiques contre la mobilisation du public, mais qu’elles paraissent inefficaces en raison du fait que les tribunaux sont réticents à les appliquer. La Loi uniforme a pour objectifs de faciliter l’accès à la justice pour tous les citoyens et d’empêcher le recours intempestif aux tribunaux dans le but de limiter la participation du public à un débat. La Loi uniforme propose des mesures qui ont pour objet d’étoffer les recours existants et d’inciter les tribunaux à intervenir plus souvent dans le but d’empêcher le recours abusif au processus judiciaire. Les dispositions de la Loi peuvent s’appliquer uniquement aux poursuites stratégiques contre la mobilisation du public ou elles peuvent être utilisées pour compléter les règles de procédure d’une administration.

La Loi uniforme ajoute notamment la règle de la proportionnalité aux règles de procédure générales. Les actes de procédure et les moyens de preuve ne doivent pas être disproportionnés, sous l’angle des coûts et du temps, par rapport à la nature et à l’objet ultime de la poursuite ou de la demande, à la complexité de l’affaire et à la situation financière de chacune des parties. La Loi uniforme prévoit également qu’une instance peut être abusive, même lorsque la partie demanderesse peut raisonnablement espérer avoir gain de cause, si le tribunal est d’avis que la poursuite a été intentée principalement pour épuiser financièrement ou ruiner la partie défenderesse ou pour dissuader celle‑ci ou des tiers de se mobiliser.

Les règles supplémentaires sur les poursuites en diffamation qui ont été incluses dans l’avant‑projet de loi uniforme pourront être ajoutées par les administrations à leurs propres mesures législatives sur la diffamation. Ces règles ont donné lieu à un débat en profondeur. Des préoccupations ont été exprimées à l’égard du projet de restreindre la faculté qu’ont les sociétés constituées en corporation d’intenter des poursuites pour diffamation. Sur l’avis de la Conférence, ces dispositions sur la diffamation seront supprimées. Le groupe de travail pourrait conserver certains commentaires sur les questions qui touchent la diffamation dans son rapport final.

M.Pelletier signale que les rédacteurs n’ont pas encore révisé la version anglaise de l’avant‑projet de loi. C’est la raison pour laquelle le libellé de la prochaine version préliminaire pourrait changer, même si les principes ont déjà été établis.

IL EST PROPOSÉ

QUE la Loi uniforme sur les poursuites abusives et les commentaires soient adoptés en principe;

QUE la Loi uniforme sur les poursuites abusives et les commentaires soient distribués aux représentants des administrations une fois que la Loi uniforme aura été examinée par la Section de la rédaction de la CHLC, si aucun changement de fond à la Loi uniforme et aux commentaires étudiés par la Conférence ne s’impose et si le Comité directeur de la Section civile le juge opportun. À moins que la directrice générale de la Conférence n’ait reçu au moins deux objections au plus tard le 31janvier2010, le projet de loi sera réputé avoir été adopté à titre de loi uniforme et sa promulgation sera recommandée aux administrations.

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