Section civile procsès-verbal 2009

TRANSFERTS FRAUDULEUX ET TRAITEMENTS PRÉFÉRENTIELS – Rapport

Auteure de l’exposé: Tamara Buckwold, professeure, faculté de droit, Université de l’Alberta

Ce projet comporte deux volets. Le rapport provisoire présenté par la professeure Buckwold traite des caractéristiques essentielles de la loi proposée en ce qui concerne la partieI sur les transferts frauduleux et les cessions sous-évaluées. Il contient également des recommandations à leur égard. Le groupe de travail se réunira à nouveau en septembre pour mener à terme le travail en cours relativement à la première partie et pour commencer à étudier la deuxième partie (les traitements préférentiels). On prévoit que le rapport final et les recommandations sur la première partie seront prêts à être présentés à l’assemblée annuelle de 2010 de la Conférence.

Les membres du groupe de travail se sont mis d’accord sur le principe sous‑jacent selon lequel toute atteinte aux droits des créanciers est répréhensible et justifie une mesure de redressement. Peu importe qu’un transfert en particulier soit justifié par des motifs louables, s’il a une incidence sur la capacité du débiteur de payer ses créanciers, ceux‑ci devraient avoir le droit de recouvrer. Des règles claires sur les recours mis à la disposition des créanciers devraient aider à dissuader les débiteurs d’agir de cette façon.

Le groupe de travail propose trois causes d’action qui visent à remédier aux pertes subies par les créanciers et à dissuader les débiteurs et ceux qui font affaire avec eux de s’adonner à des transactions qui empêchent les créanciers d’exercer leurs droits de recouvrement ou qui y font obstacle. Le groupe de travail n’a pas encore mis la touche finale aux recours, mais il a déterminé que leur objectif devra consister à redonner aux créanciers la valeur perdue à la suite de l’aliénation de biens par le débiteur dans le cadre d’une transaction.

Lorsqu’ils reprendront leurs travaux en septembre, les membres du groupe de travail se pencheront sur les transactions avec le conjoint et avec d’autres membres de la famille. Pour le moment, le groupe de travail n’a pas décidé s’il convient d’établir des règles spéciales qui seraient applicables aux transactions effectuées en vertu d’une entente de séparation ou d’une ordonnance de partage des biens matrimoniaux. La Conférence a formulé certaines réserves au sujet du caractère épineux de l’évaluation des biens ainsi que des questions d’équité qui découleraient de l’annulation rétroactive d’un partage des biens définitif par ailleurs.

Le groupe de travail a délibérément pris la décision de ne pas établir de règles spéciales à l’égard des transactions qui transforment des biens saisissables en biens insaisissables entre les mains du débiteur. Les opérations de cette nature devraient être assujetties aux lois sur les biens insaisissables, et non au droit régissant les transferts frauduleux et les traitements préférentiels. Dans le même ordre d’idées, aucune règle spéciale ne sera établie pour faire le lien entre la loi modifiée et le droit sur le désintéressement des créanciers.

Certaines questions ont été soulevées au sujet des différences entre le régime proposé et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada (LFI) avec ses modifications récentes. La professeure Buckwold signale que ces différences ont donné lieu à de longs débats entre les membres du groupe de travail. En fin de compte, le groupe de travail a jugé que ce projet ne devrait pas épouser intégralement la méthodologie des modifications à la LFI, parce qu’il est d’avis que celles‑ci comportent certaines lacunes. Une recommandation a été formulée afin d’inclure un commentaire dans le rapport final au sujet des problèmes qui, de l’avis du groupe de travail, découlent des modifications à la LFI.

La professeureÉlise Charpentier, de la Faculté de droit de l’Université de Montréal, au Québec, a rédigé un rapport sur le droit du Québec. Celui‑ci confirme que les recommandations du groupe de travail sont raisonnablement compatibles avec les principes énoncés dans le Code civil, selon l’interprétation qui en a été faite par les tribunaux du Québec.

IL EST PROPOSÉ

QUE le groupe de travail soit chargé:

a. de poursuivre ses travaux en tenant compte du rapport et des délibérations de la Conférence;

b. de mettre au point des recommandations de principe sur la première partie du projet, qui traite des transferts frauduleux et des opérations sous-évaluées;

c. de faire un compte rendu à l’assemblée de 2010 de la Conférence.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018