Section civile procsès-verbal 2009

Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by – Rapport

Auteurs de l’exposé:

Mireille-France LeBlanc, Justice Canada

Marc Lacoursière, Professeur, Université Laval, Québec

Steven Jeffery, Blaney McMurtry LLP

En mars2006, la Conférence a recommandé que la Convention de 1995 des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by soit adoptée au Canada. Un groupe de travail a été mis sur pied à la suite de l’assemblée annuelle de 2006.

MmeLeblanc présente un aperçu du rapport au nom du groupe de travail. Le professeur Lacoursière et M.Jeffery donnent des renseignements au sujet de la teneur de la version préliminaire de la Loi uniforme qui a été mise à l’étude lors de l’assemblée annuelle de 2009 de la Conférence.

À l’heure actuelle, il n’existe aucune mesure législative sur cette question dans les ressorts de common law. Le Code civil en traite jusqu’à un certain point.

La partieI de l’avant‑projet de loi uniforme contient des règles internes, lesquelles codifient en substance les règles de common law et de droit civil qui sont compatibles avec la Convention. Cette partie traite des transactions à l’intérieur du pays dans le domaine des garanties indépendantes et des lettres de crédit ainsi que des aspects des transactions internationales qui ne sont régis par la Convention. Elle sera ultérieurement accompagnée de commentaires.

La partieII met en œuvre la Convention au Canada et contient des commentaires.

Les membres du groupe de travail collaborent depuis deux ans avec leurs homologues du Mexique et des États‑Unis dans le but de régler des questions qui touchent la mise en œuvre de la Convention.

Au cours de l’année qui vient, les discussions se poursuivront avec les principaux intervenants (Manufacturiers et Exportateurs du Canada, l’Association du Barreau canadien, les grandes banques canadiennes et l’Association des banquiers canadiens). On prévoit que l’avant projet de loi uniforme définitif et les commentaires seront présentés à l’assemblée annuelle de la CHLC en 2010.

IL EST PROPOSÉ

QUE le groupe de travail soit chargé de continuer à étudier les questions soulevées dans le rapport et les directives de la Conférence et de préparer une loi uniforme et des commentaires pour qu’ils soient étudiés à l’assemblée de 2010.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018