Section civile procsès-verbal 2009

GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT SUR L’UTILISATION DE LA PRODUCTION DU DOSSIER DU MINISTÈRE PUBLIC À DES FINS ACCESSOIRES – Rapport d’étape

Auteurs de l’exposé:

Greg Steele, c.r., Steele, Urquhart Payne, avocats, Vancouver (C.-B.)

Nancy Irving, avocate‑conseil, Bureau du directeur des poursuites pénales, Service des poursuites pénales du Canada

Gail Mildren, avocate générale, Bureau du contentieux civil, ministère de la Justice du Manitoba

Le rapport fait le point sur le travail réalisé par le groupe de travail depuis la Conférence de 2008. Il mentionne que la rédaction d’une loi uniforme a débuté, mais que d’autres discussions et consultations doivent avoir lieu avant qu’une version finale soit présentée à des fins de discussion. Le projet de loi uniforme a pour but de codifier les principes énoncés par la Cour d’appel de l’Ontario dans D.P.c. Wagg (2004), 71 O.R. (3e) 229 que les tribunaux doivent appliquer lorsqu’ils statuent sur des demandes de production de documents de la poursuite dans des instances accessoires. Le régime proposé prévoit la présentation d’une demande au tribunal afin que celui‑ci décide si l’accès aux documents de la poursuite, en totalité ou en partie, devrait être autorisé malgré le refus du procureur général ou de la police. Il prévoit également que le tribunal appliquera le critère énoncé dans D.P.c.Wagg pour décider s’il y a lieu d’ordonner la production de ces documents, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, par exemple le respect de la vie privée, le stade auquel se trouve l’instance accessoire et la possibilité d’obtenir l’information d’une autre source. Le régime comprend également une présomption réfutable devant être appliquée dans l’instance accessoire, selon laquelle le tribunal ne doit pas autoriser la production des documents de la poursuite à un tiers lorsqu’il y a une enquête ou une instance criminelle en cours. Des limites relatives au champ d’application de la loi proposée sont envisagées afin d’éviter que celle‑ci ait préséance sur d’autres principes juridiques relatifs à la production et à l’utilisation des documents de la poursuite ou ait des répercussions néfastes sur ces principes, par exemple lorsque les documents font l’objet d’un privilège ou lorsque leur production est interdite par la loi. Le rapport souligne que le travail doit se poursuivre relativement à la loi uniforme; il faut notamment déterminer s’il y a lieu de tenir compte de l’impact sur les engagements pris par l’avocat de la défense envers le ministère public relativement à la production et à l’utilisation des documents de la poursuite, comment le régime respectera les lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels et si le régime devrait s’appliquer aux procédures en matière de protection de l’enfance.

Au cours de la discussion, les présentateurs ont indiqué que la procédure créée par la loi uniforme n’avait pas pour but d’empêcher l’échange d’informations consensuel et qu’elle s’appliquerait seulement lorsque le processus informel ne fonctionne pas correctement. Les présentateurs ont souligné que le groupe de travail était d’avis qu’il serait préférable de consacrer une loi ou des dispositions législatives particulières au régime, que les administrations pourraient ensuite incorporer dans des lois existantes au lieu de modifier diverses règles de pratique, ce qui serait difficile.

Les présentateurs ont voulu connaître l’avis des délégués sur l’insertion, dans le régime, d’une disposition décrivant son objet, qui servirait à l’interpréter. À cet égard, un délégué a fait remarquer qu’il y a des administrations qui ne permettent pas l’adoption de dispositions législatives énonçant l’objet d’une loi et, en outre, qu’il est difficile de décrire l’objet d’une loi entière dans une disposition.

Les présentateurs ont fait savoir aux délégués que le groupe de travail examine actuellement la question de savoir si une procédure différente devrait s’appliquer aux affaires concernant la protection de l’enfance, aux procédures disciplinaires, aux enquêtes publiques et aux enquêtes du coroner. Pour ce qui est des affaires concernant la protection de l’enfance, les présentateurs ont fait remarquer que deux enjeux d’intérêt public importants mais opposés doivent être pris en compte: le maintien de l’intégrité du processus criminel et la nécessité d’agir rapidement pour protéger un enfant en danger. La question de savoir si la procédure devrait être simplifiée ou si la présomption réfutable qui est actuellement prévue par le régime devrait s’appliquer fait actuellement l’objet d’un examen plus approfondi. Les délégués ont été informés que le groupe de travail a l’intention de consulter des experts sur ces questions, notamment le Comité de coordination fédéral‑provincial‑territorial des hauts fonctionnaires– Justice familiale. De plus, le groupe de travail tiendra compte des décisions judiciaires qui sont rendues actuellement sur la communication de l’information dans les affaires concernant la protection de l’enfance et des protocoles qui sont en cours de rédaction en Ontario.

Un délégué demande si le groupe de travail entend examiner de manière plus approfondie les aspects substantiels du régime proposé, en particulier la question de savoir si la loi uniforme devrait explicitement prévoir quels renseignements ne sont pas accessibles, si le sens d’«intérêt public» devrait être spécifiquement adapté pour que la loi uniforme ne laisse pas aux administrations la tâche d’élaborer certains aspects importants qui n’ont pas été prévu dans le régime, de façon que les éléments clés du critère soient appliqués de manière uniforme, ou si un critère préliminaire très exigeant– peut‑être même plus exigeant que celui proposé dans Wagg– devrait s’appliquer avant que le tribunal puisse autoriser l’accès aux documents. Les présentateurs ont répondu que l’examen de l’aspect substantiel du régime n’est pas encore terminé et que le travail devra se poursuivre.

Le président de la section civile a remercié les présentateurs pour avoir fait le point sur les travaux. La résolution suivante a été présentée aux délégués après la discussion:

IL EST RÉSOLU:

QUE l’on demande au groupe de travail conjoint des sections civile et pénale de continuer à étudier les questions soulevées dans le rapport et les directives de la Conférence et de préparer une loi uniforme et des commentaires pour qu’ils soient étudiés à l’assemblée de 2010.

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