Section civile procsès-verbal 2009

GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT SURLES POURSUITES ABUSIVESRapport d’étape

Auteure de l’exposé: Erin Winocur, avocate, Direction des politiques en matière criminelle du ministère du Procureur général de l’Ontario.

Le rapport de 2009 indique que le groupe de travail a présenté un rapport précédent dans lequel il proposait un régime, qui a été examiné par les délégués lors de la réunion annuelle de 2008. Le régime proposé visait à répondre principalement à des questions particulières soulevées par la décision des tribunaux de combiner les troisième et quatrième éléments du critère relatif à la responsabilité en matière de poursuite abusive qui a été énoncé par la Cour suprême du Canada en 1989 dans Nelles c. Ontario [1989] R.C.S 170. Le régime proposé prévoit que les quatre éléments définis dans l’arrêt Nelles qui doivent être présents pour établir la responsabilité en matière de poursuite abusive ((1)les procédures ont été engagées par le défendeur; (2)le tribunal a rendu une décision favorable au demandeur; (3)l’absence de motif raisonnable et probable; (4)l’intention malveillante ou un objectif principal autre que celui de l’application de la loi) doivent toujours être prouvés dans une action civile pour conduite blâmable de la part de la poursuite, y compris le motif illégitime indiquant la malveillance.

L’autorisation d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada a été accordée dans Miazgac. Kvello Estate, [2007] S.J.no247, le7février2008. Le groupe de travail avait prévu se réunir à nouveau une fois que la décision aurait été rendue afin de voir si des modifications devaient être apportées au régime proposé et de présenter une mise à jour du régime type proposé à des fins de discussion à la réunion annuelle de 2009. Cependant, les plaidoiries ayant été présentées le12décembre2008, le jugement était toujours en délibéré au moment de la Conférence de 2009. En conséquence, le rapport de 2009 résume brièvement les prétentions des parties et des intervenants, lesquelles portent principalement sur le troisième ou le quatrième élément du critère de l’arrêtNelles, ou sur ces deux éléments, et fait ressortir les arguments présentés dans les mémoires déposés à la Cour suprême du Canada. Ces arguments portent principalement sur deux questions: 1-Quel devrait être le critère concernant les motifs raisonnables et probables? 2-Comment conclure à l’intention malveillante et celle‑ci peut‑elle être déduite de l’absence de motifs raisonnables et probables?

Le groupe de travail examinera le régime proposé à la lumière de l’arrêt que rendra la Cour suprême dans Miazga et préparera une analyse de la relation entre les deux. Il pourrait modifier le régime proposé selon les motifs de cet arrêt.

Le président de la section pénale a remercié la présentatrice pour son survol des prétentions. La résolution suivante a été proposée après la présentation du rapport:

IL EST RÉSOLU :

QUE l’on demande au groupe de travail conjoint des sections civile et pénale:

  1. de continuer à étudier les questions soulevées dans le rapport, conformément aux directives de la Conférence;
  2. de surveiller les résultats de l’appel dans l’affaire Miazga et leurs répercussions sur les recommandations du groupe de travail;
  3. de faire un compte rendu à la Conférence à l’assemblée de 2010.

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