Section civile procsès-verbal 2009

GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT SUR LA SIGNIFICATION INTERPROVINCIALE DES AVIS D’INFRACTIONRapport provisoire

Auteure de l’exposé: Lee Kirkpatrick, Chef, Poursuites, ministère de la Justice du Yukon

À la Conférence de 2008, la section pénale a adopté une résolution selon laquelle elle allait examiner avec la section civile comment les avis d’infraction provinciale sont signifiés aux accusés se trouvant dans une autre administration et élaborer une approche législative uniforme qui devrait être étudiée par toutes les administrations.

Le groupe de travail a analysé les pratiques existant au Québec, au Yukon et en Alberta. Dans ces trois administrations, la procédure de signification à personne ou de signification à une personne âgée de plus de 18ans qui est prévue par le Code criminel a été utilisée pour les infractions les plus graves. Au Québec, la signification extraprovinciale est permise dans ces cas si une entente a été conclue avec l’autre administration. Aucune entente semblable n’est toutefois en vigueur en ce moment.

En ce qui concerne les infractions moins graves, la procédure est différente dans les trois administrations. Aucune d’entre elles ne permet expressément, cependant, la signification des dénonciations détaillées à l’extérieur de son territoire.

Le groupe de travail a demandé des directives à la Conférence afin de poursuivre son travail et d’obtenir de l’information d’autres administrations dans le but de déterminer quelles pratiques communes pourraient constituer le fondement d’une approche uniforme qui serait prévue dans une loi. Plusieurs administrations ont offert leur appui et ont désigné des personnes qui pourraient participer aux travaux du groupe de travail.

Il a été recommandé que le groupe de travail examine la Loi uniforme sur les infractions réglementaires afin de voir si celle‑ci pourrait apporter de l’information supplémentaire au projet.

Le président de la section pénale a remercié la présentatrice et les membres du groupe de travail pour leur rapport. La résolution suivante a été présentée aux délégués:

IL EST RÉSOLU:

QUE l’on demande au groupe de travail conjoint des sections civile et pénale d’étudier les questions soulevées dans le rapport et les directives de la Conférence et de faire un compte rendu à la Conférence à l’assemblée de 2010.

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