Procréation médicalement assistée - rapport 2009

SECTION DU DROIT CIVIL

PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE

RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL MIXTE

DE LA CHLC ET DU CCHF

Veuillez noter que les idées et conclusions formulées dans ce document, ainsi que toute terminologie législative proposée et tout commentaire ou recommandations, n’ont peut-être pas été adoptés par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Ils ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la Conférence et de ses participants. Veuillez consulter les résolutions concernant ce thème qui ont été adoptées par la Conférence lors de la réunion annuelle.

Ottawa, Ontario Du 9 au 13août2009

Table des matières

I. Quel est le contexte dans lequel nous devons chercher à comprendre et à étudier les questions juridiques qui découlent de la filiation?

A. Recours accru à la PMA comme moyen de fonder une famille

B. Incertitude et difficultés juridiques croissantes

II. Contexte du présent rapport.

III. Définir les questions de principe

A. Pourquoi la filiation est‑elle importante?

B. Intérêt supérieur de l’enfant

C. Principes directeurs

D. Évolution du droit

IV. Démarche recommandée

V. Mesures législatives qui pourraient être touchées par des décisions sur des questions de principe en matière de filiation

VI. Résumé du projet de loi uniforme

Annexe A – Examen de la jurisprudence

Footnotes


I. Quel est le contexte dans lequel nous devons chercher à comprendre et à étudier les questions juridiques qui découlent de la filiation?

[1] Les techniques de procréation médicalement assistée (PMA) procurent aux couples de sexe opposé qui sont aux prises avec des problèmes de fertilité[1] de nouveaux moyens de devenir parents en ayant recours à des gamètes de donneurs ou à l’implantation d’embryons ou en permettant à une femme incapable de mener une grossesse à terme de faire appel à une mère gestatrice.[2]

[2] Même si la majorité des personnes qui ont accès aux techniques de procréation médicalement assistée vivent une relation hétérosexuelle, il est intéressant de constater que ces nouvelles méthodes de reproduction ont également donné la possibilité aux couples de même sexe et aux personnes seules d’avoir des enfants.[3]

[3] De nombreuses questions se posent quand on étudie la PMA:

  • Comment établir la filiation?
  • Comment réglementer le recours à la PMA pour favoriser les intérêts des parents potentiels et des enfants?
  • Comment tenir compte du recours à la PMA dans le registre des naissances?
  • Comment appliquer les normes internationales pour écarter les pratiques dangereuses et contraires à l’éthique qui menacent la sécurité des parents potentiels et des enfants, y compris le matériel génétique dont les risques pour la santé n’ont pas été adéquatement analysés?
  • Comment fournir une formation adéquate aux donneurs pour des raisons de santé ou d’antécédents sociaux?

[4] Toutefois, malgré l’intérêt que présentent ces questions, le problème dont il est question dans le présent document consiste à trouver le moyen d’établir la situation juridique respective des parents et des enfants, autrement dit la filiation.

A. Recours accru à la PMA comme moyen de fonder une famille

[5] L’infertilité est un obstacle réel pour de nombreux Canadiens qui désirent fonder une famille. Selon les évaluations, le taux d’infertilité oscillerait entre 7 et 8,5% au Canada.[4] Cela signifie que plus d’un quart de million de couples sont touchés au Canada.[5] La demande de services de PMA pourrait augmenter parce que les couples ont tendance à se prévaloir plus rapidement des traitements contre l’infertilité après avoir attendu un âge plus avancé pour procréer, parce que les gens sont plus à l’aise de demander un traitement, parce que les coûts diminuent[6] et parce que moins d’enfants sont offerts à l’adoption. Il est bien établi que la fertilité chez la femme diminue après l’âge de 30ans. Cependant, les causes de l’infertilité sont multiples, tant chez l’homme que chez la femme. Il arrive même fréquemment que l’infertilité d’un couple puisse être imputée à plus d’un facteur.

[6] Cela étant dit, il est inquiétant de constater que le manque d’accès à un vaste éventail de donneurs limite le recours à la PMA. Certains se préoccupent également de l’incertitude juridique qui caractérise la situation du donneur en ce qui concerne ses obligations et ses droits à l’égard de l’enfant engendré ou qui règne dans les droits et les mesures de protection réciproques des donneurs, des réceptrices et des enfants, y compris au plan des renseignements pertinents.[7]

[7] Il existe essentiellement deux sortes de traitements de PMA:

  • l’insémination artificielle, c’est‑à‑dire l’insémination sans rapports sexuels qui entraîne la fécondation à l’intérieur du corps de la femme;
  • la fécondation in vitro (FIV), c’est‑à‑dire la fécondation en dehors du corps de la femme.

[8] De plus, pendant la FIV, il est possible de créer davantage d’embryons qu’il n’en faut dans l’immédiat et de les cryoconserver pour les transférer ultérieurement dans le corps de la femme. Cette intervention s’appelle le transfert d’embryon congelé (TEC).

[9] Beaucoup de gens se servent de la FIV ou du TEC pour fonder leur famille au Canada, selon des données recueillies chaque année par la Société canadienne de fertilité et d’andrologie. En 2007, plus de 13000 cycles de traitement ont été réalisés par les cliniques de fertilité canadiennes, ce qui représente une augmentation de 10,7% par rapport à 2006. Les enfants nés à la suite de traitements de FIV et de TEC représentent environ 1% de toutes les naissances au Canada. En effet, sur un total de 354617[8] naissances vivantes en 2006, 3530enfants sont nés à la suite de cycles (et de grossesses) commencés en 2005.

[10] La grande majorité des traitements de FIV et de TEC est réalisée à l’aide des gamètes (ovules et spermatozoïdes) des futurs parents, et la gestation de l’embryon se fait dans le corps de la future mère. On utilise des gamètes donnés dans un nombre relativement peu élevé de traitements. Le matériel reproductif donné peut être des spermatozoïdes, un ovule, un embryon, un utérus (maternité de substitution) ou une combinaison de ceux‑ci. Parmi tous les traitements de FIV à l’issue desquels la future mère a mené la grossesse (2909enfants),[9] 92% des bébés (2675) avaient été engendrés à l’aide d’un l’ovule et de spermatozoïdes des futurs parents, et 8% des enfants (234) étaient issus de gamètes donnés.[10]

[11] La maternité de substitution est rare avec la FIV ou le TEC. Sur les 3530naissances à la suite de cycles de traitement de FIV ou de TEC commencés en 2005, seulement 38enfants sont nés de mères porteuses (1,1% de toutes les naissances à la suite d’une FIV ou d’un TEC), comparativement à 3492enfants menés à terme par les femmes qui désiraient en être mères. Parmi les 38enfants nés d’une mère porteuse, 19 ont été engendrés à partir d’un ovule et de spermatozoïdes des futurs parents. Dans les 19 autres cas, il y a eu don soit d’un ovule, soit de spermatozoïdes, mais aucun enfant né d’une mère porteuse n’était issu d’un ovule et de spermatozoïdes donnés (c.‑à‑d. sans lien génétique ou biologique avec l’un ou l’autre de ses futurs parents).

[12] On estime que l’insémination artificielle est pratiquée beaucoup plus fréquemment que la FIV, parce qu’il est relativement facile d’y avoir recours et parce qu’elle coûte moins cher.[11] Selon une enquête réalisée en 1991 par la Commission royale sur les nouvelles technologies de reproduction, entre 4 et 15 fois plus d’enfants seraient nés d’une insémination artificielle que d’une FIV.[12] Il est difficile de compiler des statistiques sur l’insémination artificielle, à cause du vaste éventail de praticiens (médecins généralistes, obstétriciens, gynécologues) qui offrent ces traitements. En ce qui concerne l’utilisation de sperme donné dans les techniques d’insémination artificielle, aucune évaluation n’a encore été faite au Canadian quant au nombre ou à la proportion des traitements d’insémination artificielle qui font appel à des spermatozoïdes donnés. On peut supposer que la proportion des traitements d’insémination artificielle à l’aide de spermatozoïdes donnés est importante. En effet, les couples de sexe opposé dont les gamètes sont viables et compatibles peuvent obtenir une fécondation naturelle à la suite de rapports sexuels, au lieu de faire appel à l’insémination, tandis que les couples de lesbiennes et les femmes seules ont besoin d’avoir accès à des spermatozoïdes donnés.

[13] Étant donné que les chiffres ci‑dessus tiennent compte uniquement des renseignements sur les techniques de PMA canadiennes, ils sous-estiment vraisemblablement le nombre d’enfants canadiens nés de techniques de PMA pratiquées à l’étranger. En effet, les Canadiens peuvent aussi fréquenter des cliniques de PMA aux États‑Unis, au Mexique, en Europe, en Inde, en Asie et en Amérique latine. Il n’existe actuellement aucun moyen de faire le suivi de ces traitements.

B. Incertitude et difficultés juridiques croissantes

[14] En raison des progrès accomplis dans le domaine de la PMA, il est plus compliqué de déterminer la relation juridique qui existe entre un parent et un enfant dans certains cas. La législation en vigueur laisse à désirer, parce que les notions qui la sous-tendent ne tiennent pas compte des techniques de PMA, ce qui entraîne des contestations judiciaires et ce qui oblige les juges à statuer en l’absence de repères juridiques.[13] Si on ne remédie pas à cette situation, on risque énormément de voir le droit évoluer de façon incohérente au cas par cas. Du point de vue des enfants, il est permis de penser que toute incompatibilité touchant leur situation juridique serait intrinsèquement inconstitutionnelle, étant donné que l’acte de naissance est un document fondamental qui attribue la citoyenneté et qui confère le droit de participer à la société. De plus, la différence de traitement entre les familles est source d’injustice pour les cellules familiales non traditionnelles.

[15] Des changements au droit en la matière permettraient de tenir compte des réalités de la PMA en en faisant la lumière sur la relation qui existe entre les parents et l’enfant dans ces cas. Ces changements devront remédier à toute injustice fondamentale qui subsiste pour les couples de même sexe et leurs enfants, ils devront tenir compte de l’égalité des sexes et ils devront être adaptés aux enfants qui sont nés dans différents contextes familiaux. Par exemple, même si la loi canadienne reconnaît les unions entre conjoints du même sexe, il est possible qu’on traite différemment les couples de même sexe désireux d’enregistrer la naissance de leurs enfants. Même si les différences de traitement sont souvent la manifestation des objets historiques de la démarche d’enregistrement des naissances, il faudra faire des accommodements pour accorder des droits égaux aux parents et aux enfants qui se trouvent dans ces situations.

[16] Étant donné que le droit de la filiation et l’enregistrement des naissances sont les marqueurs sociaux de la filiation juridique, les couples de même sexe ont intenté de nombreux recours devant les tribunaux pour pouvoir se prévaloir de ces éléments indispensables à la constitution d’une famille. De nombreuses juridictions canadiennes ont été saisies de contestations fondées sur la Charte envers ces deux cadres législatifs. Ces contestations vont continuer si les législatures tardent à réagir.

[17] Les couples de sexe opposé qui ont recours à la PMA ne sont pas aux prises avec les mêmes difficultés quand vient le moment d’enregistrer la naissance de leurs enfants. Mais ils font face au même flou juridique que les couples de même sexe lorsqu’ils veulent établir la filiation d’un enfant conçu à l’aide de matériel génétique donné par un tiers.

[18] De plus en plus de gens exigent que leur qualité de parent soit reconnue lors de l’enregistrement de la naissance. L’enregistrement est le moyen de documenter toutes les naissances qui ont lieu dans une province ou un territoire donné. Cette démarche remplit deux fonctions aussi importantes l’une que l’autre: elle permet de recueillir des renseignements (des données sur la mère et l’enfant) pour la surveillance médicale et elle constitue une source d’information qui sert à délivrer la preuve du statut juridique d’une personne (le nom, l’âge, la citoyenneté et la filiation juridique). Les registres des statistiques de l’état civil ont fait l’objet de contestations fondées sur les droits de la personne et les droits garantis par la Charte dans des cas où il était question de déterminer qui avait le droit d’être inscrit comme père ou mère à la suite du recours à la PMA. Certaines des questions en litige dans ces affaires ont des répercussions sur la filiation, d’autres sur l’enregistrement et sur les besoins d’information.

[19] Étant donné que le présent document traite uniquement de la filiation, nous n’aborderons pas les questions qui portent sur le type de dossiers d’enregistrement qui doivent être tenus par les autorités des statistiques de l’état civil. Il faudra peut‑être peaufiner le Uniform Vital Statistics Act pour déterminer comment compiler adéquatement les renseignements nécessaires dans les cas où la PMA a été utilisée afin d’en assurer la surveillance médicale et pour bien tenir compte des besoins d’information ainsi que des attentes des donneurs, des réceptrices et des enfants nés de la PMA.

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