Procréation médicalement assistée - rapport 2009

III. Définir les questions de principe

A. Pourquoi la filiation est‑elle importante?

[23] Il faut répondre aux deux questions de principe connexes suivantes:

  • Légalement, qui sont les parents d’un enfant au moment de sa naissance?
  • Qui a le droit de se faire inscrire au registre en tant que parent d’un enfant?

[24] Ces questions peuvent sembler identiques, mais elles sont très différentes l’une de l’autre. En règle générale, les provinces et territoires de common law ont adopté des mesures législatives sur le statut des enfants, et ce sont celles‑ci qui déterminent qui sont les parents d’un enfant.

[25] Les lois sur les statistiques de l’état civil contiennent en outre des dispositions sur l’enregistrement des naissances qui exigent et permettent de procéder à l’acte administratif qui consiste à consigner la filiation. Il y a une interaction importante entre ces deux types de mesures législatives. À titre d’exemple, plusieurs lois sur le statut de l’enfance présument que l’homme qui certifie l’enregistrement d’une naissance est le père. Dans le même ordre d’idées, une personne qui reçoit une déclaration de filiation en vertu d’une loi sur le statut des enfants est généralement autorisée à modifier l’enregistrement de la naissance.

[26] Pour tenir compte de la situation des parents de même sexe et pour faire face aux contestations devant les tribunaux, certaines administrations ont changé leurs formalités d’enregistrement sans modifier leur loi sur les droits de l’enfance. En procédant de cette façon, elles acceptent que l’acte administratif de l’enregistrement de la naissance serve de moteur à l’élaboration des principes qui touchent la situation juridique des enfants. Étant donné que la qualité d’enfant est un statut juridique et que l’enregistrement est une manifestation de ce statut, l’élaboration des grands principes qui régiront la façon d’établir la filiation doit précéder le travail de modification des lois sur les statistiques de l’état civil ou coïncider avec celui‑ci.

[27] Pour les besoins de ce débat, il est important de ne pas confondre la question du statut des parents et celle de leurs rôles et de leurs responsabilités. Le droit de la famille des provinces et des territoires reconnaît que des personnes autres que les parents peuvent avoir des responsabilités ou un rôle envers les enfants, selon la relation qu’ils ont avec eux et en fonction de leur intérêt supérieur. Même si une personne n’est pas reconnue comme parent au sens de la loi, elle peut néanmoins exercer un certain rôle parental dans la vie d’un enfant si elle a un intérêt suffisant en vertu des régimes applicables à la garde ou aux droits de visite ou si elle lui tient lieu de père ou de mère.

Filiation juridique

[28] Le rapport rendu public en 2005 par la Law Reform Commission de la Nouvelle‑Zélande sur la filiation juridique fait ressortir l’objet de la réforme:

[TRADUCTION] La condition de parent impose aux adultes des responsabilités et des obligations de nature juridique envers les enfants qu’ils ont mis au monde. Le «statut» ou les pouvoirs et les droits dont est assortie la condition de parent ne sont pas des «avantages», mais ils sont plutôt des moyens qui permettent aux parents de s’acquitter de leurs responsabilités à l’égard de leurs enfants afin de leur fournir la sécurité et la protection dont ils ont besoin en tant que membres vulnérables de notre société. Pour exercer l’ensemble de leurs responsabilités parentales, les adultes concernés doivent jouir de tous les pouvoirs et de tous les droits que confère la condition de parent.[15]

[29] Un chapitre de ce rapport est consacré à un examen approfondi de la condition juridique de parent et de son importance. En voici un extrait pertinent:

[TRADUCTION] Il faut faire la différence entre un parent «légal» et un parent dans le sens qu’on attribue généralement à ce mot lorsqu’il est employé pour décrire le lien génétique, biologique ou social qui existe entre une personne et son enfant. À l’heure actuelle, un enfant peut avoir seulement deux parents génétiques, c’est‑à‑dire une mère génétique et un père génétique, et le droit n’a jamais reconnu plus de deux parents juridiques à un enfant. Mais depuis l’arrivée des techniques de maternité de substitution, un enfant peut avoir trois «parents biologiques», et les récents progrès technologiques donnent à penser qu’il sera bientôt possible pour un enfant d’avoir deux mères génétiques en plus d’une mère génitrice et d’un père biologique.[16]

Enregistrement

[30] Le droit de l’enregistrement des naissances a évolué depuis 2001, surtout en raison du fait que les régimes d’enregistrement en vigueur ont été contestés avec succès. Toutefois, la question du statut de l’enfant (qui sont les parents d’un enfant à sa naissance?) n’a pas souvent été portée devant les tribunaux et est moins bien comprise par la population.[17]

B. Intérêt supérieur de l’enfant

[31] Le débat au sujet de la filiation juridique et les questions particulièrement intéressantes que soulèvent les méthodes de PMA doivent être abordés en tenant compte du fait que la PMA a pour but ultime de donner la vie à un enfant. C’est donc l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer.

[32] En 2008, un débat à propos de la PMA a eu lieu dans le cadre de l’émission radiophonique Ideas de la CBC. Il a donné l’occasion à des enfants nés de la PMA de faire connaître leurs préoccupations et les intérêts. Les enfants conçus par PMA veulent être parties prenantes au dialogue et à l’élaboration des lois et des grands principes. Il faut reconnaître et protéger les droits de l’enfant dans le recours à ces techniques, tant avant qu’après la naissance. Il faut tenir compte du fait que l’enfant peut avoir besoin de renseignements sur ses parents génétiques et sur ses frères et sœurs.

[33] L’un des enfants conçus par PMA qui participaient à l’émission de CBC a déclaré qu’il était nécessaire de prendre en considération le point de vue de l’enfant, ne serait‑ce qu’à propos du terme «donneur»:

[TRADUCTION] Le mot «donneur» suppose un don, une chose dont je me départis et que je ne reverrai plus jamais. Je pense qu’on parle parfois du «don de la vie» quand on compare avec le don d’organe. Un rein ne se soucie pas vraiment que je sois là ou non. Le don de la vie n’est pas un cadeau aux parents qui reçoivent le matériel reproductif. C’est le cadeau de la vie à l’enfant. Mais contrairement aux globules ou aux reins, l’enfant peut se demander à qui il est apparenté. On maquille notre réalité quand on emploie ces mots. Je pense que nous devons utiliser des mots qui traduisent fidèlement la réalité du point de vue de l’enfant, c’est‑à‑dire la raison précise pour laquelle on a eu recours à une technique de procréation assistée. Pourquoi donc faisons‑nous abstraction du point de vue de l’enfant dans notre discours, dans nos lois, dans notre contrat, dans nos échanges quotidiens, comme si l’enfant était un détail, plutôt que le but ultime de toutes ces démarches?[18]

C. Principes directeurs

[34] Les ministres et les sous‑ministres responsables de la justice ont approuvé les principes suivants afin d’encadrer le travail d’élaboration des politiques sur la PMA. Le groupe de travail s’est inspiré de ces principes pour expliquer et pour aider à évaluer les pistes de solution en vue de la réforme envisagée ainsi que la démarche recommandée.

Remplir les obligations du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, notamment:

  • protéger les enfants contre la discrimination;
  • reconnaître que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale;
  • faire en sorte de protéger la relation entre un enfant et ses parents dès la naissance;[19]

- Empêcher la réification des enfants et des fonctions reproductrices;[20]

- Promouvoir le traitement égal des enfants, sans égard à la façon dont ils ont été conçus;[21]

- Prendre acte du fait que les femmes et les hommes jouent un rôle distinct dans la procréation, ce qui peut justifier un traitement distinct pour les femmes qui donnent naissance;

- En tenant compte du fait qu’un enfant a généralement au plus deux parents au sens de la loi, il peut être justifié dans des situations particulières de reconnaître d’autres parents légaux (ajouté par le groupe de travail cette année après modification du principe précédent reposant sur les deux parents légaux);

- Favoriser une filiation claire et certaine entre les parents et l’enfant dès que possible dans la vie de l’enfant (ajouté par le groupe de travail cette année).

D. Évolution du droit

[35] À l’heure actuelle, la législation provinciale en vigueur en matière de filiation reconnaît généralement la mère naturelle comme mère, même dans les situations de maternité de substitution, et elle établit l’identité de l’autre parent en se fondant sur des présomptions. Les mêmes présomptions jouent dans les cas où la PMA a été utilisée avant une naissance naturelle. On a pratiquement toujours reconnu qu’un enfant avait au plus deux parents juridiques, mais que d’autres adultes pouvaient aussi jouer le rôle de parent à cause de leurs actes et des liens qui les unissent à l’enfant ou à un parent de l’enfant.

[36] Dans l’affaire A.A. v. B.B. (voir l’étude de la jurisprudence à l’annexeA ci‑jointe), la Cour d’appel de l’Ontario a reconnu qu’un enfant pouvait légalement avoir deux mères et un père. Cette affaire, que certains ont interprétée comme une réorganisation fondamentale des droits parentaux, est également perçue comme s’inscrivant dans l’évolution de la jurisprudence sur les nouvelles méthodes de procréation et sur le rôle parental et comme étant fondée sur l’exercice de la compétence parens patriæ des tribunaux.[22] L’affaire ne met pas en cause l’orientation sexuelle des parents, mais plutôt l’exercice de la compétence parens patriæ et la doctrine de l’intérêt supérieur de l’enfant.[23] La cour est intervenue pour combler une lacune législative apparente.

[37] Un tribunal de la Nouvelle‑Zélande est arrivé à un résultat différent dans l’affaire P. v. K.,[24] dans laquelle le donneur avait fait don de spermatozoïdes à un couple de lesbiennes sur la foi d’une entente écrite selon laquelle il pourrait jouer un rôle dans la vie de l’enfant, notamment en exerçant des droits de visite. Le donneur a demandé d’être déclaré «parent» en vertu des dispositions législatives qui lui auraient conféré des droits de tutelle et de visite. En fin de compte, la cour a statué qu’il n’était pas un «parent», mais bien un donneur. Cependant, elle a établi qu’il pouvait exercer des droits de «tutelle» avec les mères lesbiennes. La cour a tenu compte de l’entente entre les parties, de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit qu’a l’enfant de connaître ses parents en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

[38] Voici comment la Law Commission de la Nouvelle‑Zélande a terminé l’étude de cette question:

[TRADUCTION] En terminant, les tribunaux étrangers ont dénoué de différentes façons les difficultés avec lesquelles sont aux prises les familles fondées par insémination du sperme d’un donneur connu. Dans tous les cas, les tribunaux sont forcés d’appliquer des régimes législatifs qui ne tiennent pas compte du lien juridique de parenté d’un partenaire du même sexe ou d’un donneur connu qui s’est entendu avec les mères pour agir comme parent légal de l’enfant.[25]

[39] Mais les problèmes vont bien au-delà de la présence de trois parents et mettent en cause une panoplie croissante de matériel biologique. À titre d’exemple, il a été proposé récemment au Royaume-Uni de transférer le noyau d’un ovule dans un ovule d’une donneuse avec les spermatozoïdes du donneur, ce qui signifierait que l’enfant aurait trois parents génétiques.[26] Si on tient compte de la possibilité que les partenaires des donneurs en cause deviennent parents, l’enfant pourrait aboutir avec six parents. En outre, si les personnes qui sont génétiquement apparentées à l’enfant et leurs partenaires n’ont pas l’intention d’exercer leur rôle de parent, mais désirent plutôt donner l’enfant à un autre couple, l’enfant pourrait avoir huit parents.

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