Procréation médicalement assistée - rapport 2009


V. Mesures législatives qui pourraient être touchées par des décisions sur des questions de principe en matière de filiation

[72] Même si le groupe de travail n’a pas été invité à se pencher sur des questions législatives autres que la filiation, il est devenu évident pendant nos délibérations que d’autres mesures législatives allaient être touchées ou pourraient être nécessaires pour régler des questions juridiques découlant de la filiation, compte tenu des recommandations qui sont formulées dans le présent document de travail sur la filiation. Nous donnons quelques exemples ci‑dessous. Toutefois, les administrations qui voudront adopter une loi inspirée du projet de loi uniforme devront passer en revue attentivement toutes leurs lois qui ont une incidence sur les droits des enfants et des familles.

[73] Tissus humains Y a-t-il incompatibilité entre les mesures législatives provinciales et territoriales en vigueur sur les tissus humains et la Loi sur la procréation assistée du Canada? Les termes «tissus» et «transplantation» peuvent être interprétés de façon suffisamment large pour englober le prélèvement d’ovules, de spermatozoïdes ou d’embryons du corps humain avant ou après le décès. À titre d’exemple, voici la définition de ces deux termes dans le Human Tissue Gift Act [44] de la Saskatchewan:

(c) «tissus» désigne notamment un organe, mais ne comprend pas la peau, les os, le sang, les fractions sanguines ni les autres tissus qui se remplacent par un processus naturel de régénération;

(d) «transplantation» désigne, dans sa forme nominale, l’enlèvement de tissus d’un corps humain avant ou après le décès et leur implantation dans un corps humain vivant, et il a un sens idoine dans ses autres formes. [TRADUCTION]

[74] Les lignes directrices australiennes donnent à penser que le prélèvement de gamètes ou de spermatozoïdes après le décès est assujetti à la loi.

[75] Successions ab intestat – En novembre2008, la Commission manitobaine de réforme du droit a publié un rapport qui traite des questions relatives aux droits des enfants nés après le décès d’un parent.[45]

[76] Les successions non testamentaires au Manitoba sont régies par la Loi sur les successions ab intestat.[46]

[77] Dans le rapport[47]:

Selon la définition du paragraphe1(1) de la Loi, le terme «descendant» désigne «tous les descendants en ligne directe d’une personne jusqu’à la dernière génération». Étant donné qu’il est apparenté biologiquement à la personne, on pourrait donc conclure qu’un enfant conçu post mortem est un «descendant en ligne directe», mais la Loi précise ce qui suit:

1(3) Les parents de l’intestat conçus avant son décès et nés vivants après celui‑ci héritent comme s’ils étaient nés du vivant de l’intestat.

La Loi est cependant muette au sujet des parents qui sont conçus et qui sont nés après le décès de l’intestat. La Loi fait également mention des «successeurs survivants» dans d’autres dispositions.

Dans deux affaires connexes qui ont été instruites aux États‑Unis, on a plaidé, au nom d’enfants conçus post mortem, que le libellé des lois sur les successions en vigueur dans les États en question qui était semblable à celui de la loi manitobaine pouvait être interprété de façon à inclure ces enfants dans la définition de«descendants» ou de «successeurs survivants».

Dans l’affaire Finley v. Astrue,[48] une veuve a fait valoir que son enfant né à la suite d’une FIV avait droit à la succession ab intestat hypothétique de son époux même s’il était né après le décès de celui‑ci, parce qu’il avait été conçu de son vivant. Elle plaidait que la conception coïncidait avec la fécondation, qui avait eu lieu dans une boîte de Petri pendant que son époux étant encore en vie. Les embryons congelés avaient été décongelés et avaient été implantés dans son utérus onze mois après le décès de son époux. L’enfant est né en mars2003, mais le père est décédé en juillet2001. Le tribunal a statué que le législateur de l’État de l’Arkansas ne pouvait pas avoir eu l’intention d’inclure la technique de la FIV dans la définition de la conception lorsqu’il a adopté sa loi sur les successions ab intestat [qui comprend une disposition presque identique au paragraphe1(3) de la loi manitobaine] en 1969, étant donné que cette technique était inconnue à cette époque-là. Le tribunal a donc établi que la conception était réputée avoir eu lieu au moment de l’implantation de l’embryon. À son avis, définir la procréation comme l’avait fait la mère de façon à conférer aux enfants conçus après le décès du père un droit à l’égard de la succession ab intestat de celui‑ci mettrait en cause des questions d’ordre public qui sont l’apanage du législateur.

On pourrait également faire remarquer que si le tribunal avait fait droit à l’interprétation proposée, les enfants conçus post mortem à l’aide de la FIV pourraient bénéficier d’une succession ab intestat, mais pas ceux qui seraient nés par insémination artificielle. Voilà certes un exemple de traitement différencié indésirable en vertu de la loi.

Dans l’affaire Khabbaz v. Commissioner, Social Security Administration,[49] on plaidait qu’une enfant conçue post mortem par insémination artificielle des spermatozoïdes cryoconservés de son père et née deux ans après le décès de celui‑ci était une «descendante survivante» pour les besoins de sa succession ab intestat hypothétique. Le tribunal du New Hampshire a statué que le sens usuel du mot «survivant» est «qui demeure en vie ou en existence». Pour que l’enfant soit demeurée en vie ou en existence après le décès de son père, il aurait nécessairement fallu qu’elle soit «vivante» ou «en existence» au moment de son décès, ce qu’elle n’était pas.

[78] Cette jurisprudence ne lierait pas évidemment les tribunaux du Manitoba. Par conséquent, il semble que la loi ne s’applique pas à l’enfant né à l’aide d’une technique de PMA après le décès d’un parent. [50]

[79] Les conséquences d’une naissance posthume ne se limitent pas aux testaments et aux successions, elles se répercutent également sur les assurances et les autres prestations. Par exemple, des prestations de sécurité sociale ont été réclamées et accordées dans une affaire où il s’agissait de déterminer qui avait droit à une indemnisation en tant qu’enfant à charge d’un travailleur décédé au travail. Les décisions les plus récentes qui ont été rendues aux États‑Unis n’ont pas accordé le droit aux prestations de ces régimes.[51]

[80] La décision dans l’affaire Woodward v. Commissioner of Social Security[52] peut nous être très utile en raison de l’analyse minutieuse qu’elle contient. Elle mettait en cause des jumeaux nés deux ans après le décès de leur père par insémination artificielle du sperme cryoconservé de celui‑ci. La Supreme Judicial Court du Massachusetts s’est penchée sur leur demande de prestations de sécurité sociale.[53]

[81] Le tribunal a fait remarquer que les positions des deux parties en cause étaient diamétralement opposées. Selon le représentant des jumeaux, dès qu’un lien biologique était prouvé, les enfants conçus post mortem devaient toujours jouir de droits à l’égard de la succession ab intestat, alors que la Sécurité sociale était d’avis que ces enfants ne devaient jamais être habiles à exercer ces droits. Aux yeux du tribunal, ni l’une ni l’autre de ces positions n’était défendable.

[82] La disposition pertinente de la loi sur les successions non testamentaires de l’État édictait simplement que [TRADUCTION] «les enfants posthumes sont réputés avoir été vivants au décès de leur parent,[54] et elle était en vigueur depuis 165ans. Elle ne faisait aucune distinction entre les enfants posthumes conçus avant et après le décès. Par conséquent, le tribunal ne s’est pas senti contraint par le libellé de la loi et il a statué que les enfants conçus post mortem devraient avoir des droits en matière de successions ab intestat, mais avec certaines restrictions. Ils ne devraient être systématiquement admis à succéder du simple fait de l’existence d’un lien biologique, mais la preuve de ce lien devrait être le premier critère à remplir par tout requérant. Il serait ainsi possible de prévenir les réclamations frauduleuses contre une succession, parce que les mesures législatives sur les successions non testamentaires ont pour objet de transmettre le patrimoine aux époux, aux conjoints de fait et aux parents par le sang.

[83] Le tribunal a précisé qu’il fallait prendre en considération et concilier trois grands enjeux: l’intérêt supérieur des enfants, la bonne administration des successions et les droits de procréation des parents génétiques.[55]

[84] La Law Reform Commission de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, a recommandé que les enfants conçus post mortem n’aient aucun droit à l’égard d’une succession ab intestat.[56] Cette exclusion a apparemment pour but d’éliminer les délais dans le règlement des successions et de simplifier celui‑ci.

[85] En Floride, un enfant conçu post mortem peut hériter d’un parent décédé seulement si celui‑ci a testé en sa faveur de façon à faire part de son intention et à faire en sorte que les personnes chargées de l’administration de sa succession soient au courant des difficultés potentielles.[57] La Californie a adopté des règles détaillées afin d’accorder des droits en matière de successions ab intestat aux enfants conçus post mortem. Ces règles exigent un consentement écrit, un avis écrit à la succession de la disponibilité du matériel génétique du défunt et un délai dans la répartition de la totalité ou d’une part de la succession.[58]

[86] Les solutions envisageables sont donc les suivantes:

- Édicter expressément que les enfants conçus post mortem ne peuvent pas être bénéficiaires d’une succession ab intestat pour dissiper toute incertitude. Par contre, dans les cas où le défunt aurait expressément légué des bien à un enfant posthume, cette solution ne répondrait pas aux besoins en matière de politiques ni à l’impératif de cohérence, et elle empêcherait de mettre à exécution l’intention du testateur.

- Permettre aux enfants conçus post mortem de recevoir une part des biens successoraux non répartis. Mais cette solution pourrait provoquer une répartition hâtive ou exagérément tardive pour faire face aux conséquences d’une naissance posthume. Elle pourrait s’appliquer aux successions non testamentaires et testamentaires si la part de l’enfant à naître est sans équivoque.

- Adopter des dispositions détaillées qui permettraient à l’enfant d’être bénéficiaire d’une succession ab intestat ou d’un testament, comme l’a fait la Californie. Cette façon de procéder exigerait que le parent ait clairement consenti à devenir parent et à ce que l’enfant soit bénéficiaire, que la conception et la naissance aient lieu dans un délai prescrit, qu’on fasse la preuve de la naissance et du lien génétique avec le parent décédé et qu’on donne un avis aux parties intéressées. En outre, elle pourrait prévoir qu’une part de la succession devrait être répartie et qu’une autre part devrait être retenue de façon à ne pas causer de préjudice aux personnes vivantes qui pourraient avoir besoin du soutien financier du défunt et qui ne devraient pas être pénalisées.

Aide aux personnes à charge

[87] Dans son projet, la Commission manitobaine de réforme du droit propose de traiter de façon semblable les droits successoraux et les droits à l’aide aux personnes à charge dont jouissent les enfants conçus post mortem.[59]

[88] En particulier, la Commission a recommandé que la Loi sur l’aide aux personnes à charge[60] soit modifiée afin d’inclure dans la définition du mot «enfant» un enfant conçu et né vivant après le décès d’un parent aux conditions suivantes:

  • les enfants conçus post mortem devront avoir été conçus dans les deux ans de la délivrance des lettres d’homologation du testament ou des lettres d’administration;
  • sous réserve du pouvoir discrétionnaire du tribunal de proroger le délai imparti pour donner avis, l’utilisateur potentiel devra donner un avis écrit, dans les six mois de la délivrance des lettres d’homologation du testament ou des lettres d’administration, au représentant personnel de la succession et aux personnes dont les droits dans la succession pourraient être touchés afin de leur indiquer qu’il existe du matériel gamétique pour les besoins de la procréation post mortem;
  • la preuve du lien biologique entre l’enfant conçu post mortem et le parent décédé devra être faite;
  • le parent décédé devra avoir consenti dans un écrit daté et revêtu de sa signature à ce que le matériel gamétique soit utilisé pour les besoins de la procréation post mortem et à ce que tout enfant conçu post mortem puisse bénéficier de l’aide aux personnes à charge.[61]

Testaments et successions Il sera peut‑être nécessaire d’apporter certaines modifications pour imposer au testateur et à l’avocat une obligation de diligence raisonnable de sorte qu’ils soient tenus d’aborder la question de possibles enfants posthumes ou de sorte que l’avocat soit tenu de s’informer de la possibilité qu’il existe des enfants posthumes afin de dissiper tout doute quant aux intentions du testateur.

Statistiques de l’état civil – Non seulement les lois sur les statistiques de l’état civil devront-elles être compatibles avec la nouvelle législation sur la filiation, mais elles devront aussi faire en sorte que les renseignements contenus dans les registres des naissances soient pertinents. En cas de recours à une technique de PMA, faudrait-il inclure des renseignements pour que l’enfant puisse consulter le registre de Procréation assistée Canada ou pour qu’il soit en mesure de s’informer sur l’état de santé du donneur, d’entreprendre des démarches pour trouver ses frères et sœurs ou d’éviter de se marier avec une personne qui est liée à lui par le sang?

Loi sur la procréation assistée du Canada Cette loi devrait être étoffée du point de vue de la conservation des dossiers. À l’heure actuelle, les mesures législatives sur la PMA contiennent peu de dispositions sur les critères et les pouvoirs en matière d’information. Au fur et à mesure que la PMA deviendra un moyen courant de fonder une famille, il faudra peut‑être se demander à nouveau quels dossiers sont de nature à répondre aux besoins des médecins, des donneurs, des donataires et des enfants. À titre d’exemple, lorsqu’un enfant a besoin de renseignements pour savoir si le donneur a connu des ennuis de santé après le don, on ne dispose actuellement d’aucun moyen pour retrouver cette information.

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