Procréation médicalement assistée - rapport 2009

VI. Résumé du projet de loi uniforme

[89] Le Uniform Child Status Act actuel a été adopté en 1992 par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Après un examen, il a été établi que la loi avait besoin d’être retouchée au plan grammatical et d’être mise à jour pour intégrer la terminologie des nouvelles techniques de PMA et pour tenir compte de l’évolution de la cellule familiale. Il est donc recommandé d’abroger la loi actuelle et de la remplacer par une nouvelle loi uniforme qui:

i. contiendra de nouvelles définitions, comme «procréation assistée» et «mère naturelle»;

ii. reprendra la disposition actuelle sur les mariages nuls et annulables;

iii. décrira le champ d’application du statut de parent sous le régime de la loi;]

iv. statuera exclusivement pour l’avenir;

v. édictera des règles de filiation qui:

  • s’appliqueront à la mère naturelle et au père présumé qui n’ont pas eu recours à la procréation assistée;
  • s’appliqueront à la mère naturelle et à son ou sa partenaire qui ont eu recours à la procréation assistée ou lorsque la personne a été déclarée parent;
  • permettront que des parents additionnels soient déclarés s’il y a eu recours à la procréation assistée;
  • énonceront que l’adoption change la filiation conformément au droit de la province ou du territoire;
  • permettront de changer la filiation au moyen d’une ordonnance déclaratoire dans les cas de maternité de substitution;
  • prévoiront que les liens de parenté seront établis en fonction des liens susmentionnés;
  • préciseront qu’aucune distinction ne devra être faite entre la situation d’un enfant né d’un mariage et celle d’un enfant né hors mariage (la loi uniforme actuelle est muette au sujet des points 2, 3 et 5 ci‑dessus);

vi. conservera les présomptions de paternité génétique à l’égard des enfants nés sans recours à la procréation assistée, mais précisera que ces présomptions ne s’appliquent pas dans les cas de procréation assistée (contenu de l’article9 de la loi uniforme actuelle);

vii. énoncera les présomptions en cas de procréation assistée afin de tenir compte de la situation du partenaire marié ou faisant vie commune avec la mère naturelle au moment de la conception ou de la naissance de l’enfant et de la personne qui a consenti à devenir parent (le consentement présumé par la vie commune est sous-entendu, mais cette présomption ne s’applique pas dans les cas de maternité de substitution lorsque la mère naturelle renonce à ses droits);

viii.permettra que des déclarations soient faites sur demande au tribunal ou de l’initiative de celui‑ci statuant qu’une personne est ou n’est pas le parent d’un enfant (aucune demande ne sera recevable après l’adoption);

ix. prescrira qu’une personne ne devient pas parent par le simple don de spermatozoïdes ou d’un ovule, mais fera exception pour les personnes qui fournissent du matériel génétique pour leurs propres besoins;

x. traitera de la maternité de substitution d’abord en prescrivant que les contrats de mère porteuse ne sont pas susceptibles d’exécution, puis en indiquant la façon de déterminer la filiation dans les cas de maternité de substitution lorsque la mère porteuse renonce à sa qualité de parent en faveur des futurs parents (elle impartira un délai précis après la naissance pour présenter une demande d’ordonnance déclaratoire et elle précisera qu’au moins un des futurs parents devra être lié génétiquement à l’enfant et que l’enfant sera réputé être l’enfant des futurs parents sur jugement déclaratoire du tribunal);

xi. traitera des cas où la mère porteuse désire continuer d’être parente légale avec les futurs parents (une demande devra être présentée dans le délai imparti après la naissance);

xii. permettra de reconnaître un parent additionnel dans les situations qui mettent en cause un donneur, la mère naturelle et son ou sa partenaire, à condition que toutes les parties y consentent avant la conception, qu’un lien génétique soit établi avec un futur parent et que le donneur accepte de devenir parent (toutes les parties devront obtenir un avis juridique avant de conclure l’entente et la demande devra être présentée dans le délai imparti après la naissance);

xiii.permettra au tribunal de prononcer une déclaration de filiation si les critères susmentionnés ont été remplis, sauf si elle est contraire à l’intérêt public;

xiv.traitera des analyses sanguines et génétiques visant à établir la paternité, des conséquences d’un refus, etc.;traitera des nouveaux éléments de preuve et des effets d’une nouvelle ordonnance.

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