Procréation médicalement assistée - rapport 2009

Footnotes

[1] Gunby, J., F. Bissonnette et C. Librach. «Assisted reproductive technologies in Canada: 2005 results from the Canadian Assisted Reproductive Technologies Register», (2008) 91 Fertility and Sterility, 1721. Selon cette étude, le recours à un traitement de PMA est le plus souvent justifié par l’infertilité de l’homme ou par celle de la femme.

[2] Dans le présent document, la conception qui a lieu à la suite de rapports sexuels entre un homme et une femme qui sont les parents biologiques de l’enfant est appelée la «procréation naturelle» et la conception qui a lieu sans rapports sexuels est appelée la «procréation médicalement assistée» ou la «reproduction assistée». Les auteurs sont conscients que certaines personnes peuvent se sentir mal à l’aise de dire qu’une forme de reproduction est «naturelle», mais cette expression a été retenue pour abréger et simplifier la terminologie utilisée dans le document. Si elles le désirent, les administrations pourront employer des termes moins controversés dans leurs communications publiques et dans le libellé des mesures législatives qu’elles adopteront.

[3] On estime que des couples de même sexe sont en cause dans 30% des cas. De plus, la méthode la plus couramment employée par les couples de lesbiennes et par les femmes seules pour concevoir un enfant serait apparemment la reproduction assistée au moyen de spermatozoïdes d’un donneur anonyme. Kelly, Fiona. «Nuclear Norms or Fluid Families? Incorporating Lesbian and Gay Parents and their Children into Canadian Family Law» (2004) 21 Revue canadienne de droit familial, 133-178.

[4] Norris, Sonya, Reproductive Infertility: Prevalence, Causes, Trends and Treatments, PRB 00-32E, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, Ottawa, 2janvier2001.

[5] Ibid. (couples incapables de procréer au bout de deux ans).

[6] Ross, Lori E., Leah S. Steele et Rachel Epstein. «Lesbian and bisexual women’s recommendations for improving the provision of assisted reproductive technology services» (2006) 86 Fertility and Sterility, 735. (Le coût approximatif des services de don de sperme en vue de l’insémination varie de 700 à 950$CAN par cycle à Toronto.)

[7] Ross, Lori E., Leah S. Steele et Rachel Epstein. «Service Use and Gaps in Services for Lesbian and Bisexual Women During Donor Insemination, Pregnancy, and the Postpartum Period» (2006) JOGC 505. (Cet article traite du choix limité qui s’offre aux femmes qui ne sont pas de race blanche ou dont le partenaire n’est pas de race blanche et qui désirent avoir un enfant ayant des antécédents ethniques et culturels particuliers. Les auteures mentionnent aussi le nombre restreint de cas de consentement à la communication de l’identité du donneur et les problèmes que peuvent connaître les personnes qui ont recours à la PMA).

[8] Statistique Canada, Naissances 2006 (statistiques) – No84F0210X au catalogue.

[9] Les naissances par FIV comprennent 2909 des 3492 enfants nés à la suite d’une FIV et d’un TEC, mais les 583enfants nés à l’issue d’un TEC ne sont pas inclus dans l’analyse, parce qu’on ne recueille pas de données sur la provenance du sperme utilisé dans les traitements de TEC (données de 2005 du Canadian Assisted Human Reproductive Technology Register de la SCFA).

[10] La SCFA ne recueille pas de données permettant de déterminer si les partenaires sont du même sexe ou de sexe opposé, mais tous les couples qui n’ont pas besoin de gamètes donnés sont manifestement hétérosexuels. Des gamètes donnés peuvent être utilisés par des partenaires de sexe opposé ou du même sexe ou par des femmes seules (correspondance de Procréation assistée Canada).

[11] Ross, Lori E., Leah S. Steele et Rachel Epstein. «Service Use and Gaps in Services for Lesbian and Bisexual Women During Donor Insemination, Pregnancy, and the Postpartum Period» (2006) JOGC 505. (Le coût estimatif des services reliés au don de sperme pour l’insémination artificielle varie de 700 à 950$ le cycle à Toronto, comparativement à 6000$ pour un cycle de base de FIV, en plus de 3500$ pour les médicaments: voir http://www.ivfcanada.com/services/fees/general_fee_schedule.cfm.

[12] Canada, Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, Une virage à prendre en douceur: rapport final de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, vol.1, Ottawa, Groupe Communications Canada, 1993, p.435.

[13] À l’exception du Code civil du Québec et du Family Law Act de l’Alberta.

14 Le groupe de travail a étudié le Uniform Child Status Act de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (avril1992), la Loi sur la procréation médicalement assistée du Canada (L.C.2004, ch.2) et le rapport du Comité permanent de la santé (ibid.), il a préparé un tableau qui résume les dispositions pertinentes des mesures législatives provinciales et territoriales, il a pris connaissance de la jurisprudence canadienne en la matière, il a examiné le rapport88 de la Law Commission de la Nouvelle‑Zélande qui s’intitule New Issues in Legal Parenthood, Wellington, Nouvelle‑Zélande, Law Commission, 2005 (http://www.lawcom.govt.nz/UploadFiles/Publications/Publication_91_315_R88.pdf), et il a tenu compte du rapport préparé pour le gouvernement de l’Alberta par la professeure Christine Davies, c.r., qui s’intitule Parentage and Artificial Reproductive Technology (2006) et qui a été mis à la disposition du groupe de travail.

[15] Ibid., Nouvelle-Zélande Law Commission, p.14, par.2.19.

[16] Ibid., p.15, par.3.2.

[17] L’Alberta fait exception, car la province a modifié sa législation sur le statut des enfants pour tenir compte de la PMA. Les contestations fondées sur la Charte en Alberta ont permis à des conjoints et à des partenaires du même sexe d’acquérir automatiquement la condition de parent dans certaines circonstances. Voir l’arrêt Fraess v. Alberta, 2005 ABQB 889, 278 D.L.R. (4e) 187, 23 R.F.L. (6e) 101 (CBR Alb.).

[18] Kennedy, Paul. «Brave New Family – Part 1», Ideas, CBC Radio One, 18février2008.

[19] Paragraphe2(1): «(…) à respecter les droits qui sont énoncés (…) et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune»; par.2(2): «(…) prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination (…)»; par.3(1): «dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale»; par.3(2): «les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien‑être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents (…), et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées»; art.5: «les États parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents (…)»; par.18(1): «les États parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement (…)»; par.7(1): «l’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle‑ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux»; par.9(1): «les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant»; art.34: «les États parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle (…)»; art.32: «(…) le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique (…)».

[20] Principe semblable à la position de la Commission royale sur les nouvelles technologies de reproduction, supra, note12.

[21] Par exemple, en common law, les droits et les responsabilités des parents sont inaliénables et incessibles par contrat (cf.: Commission de réforme du droit de l’Ontario, Report on Human Artificial Reproduction and Related Matters, vol.I, Toronto, Ontario, ministère du procureur général, 1985, p.99). De plus, un enfant a généralement deux parents, et la mère naturelle est généralement reconnue comme sa mère, sauf en cas d’adoption, et l’identité du «père» est établie au moyen d’une présomption, d’une déclaration ou d’une ordonnance d’un tribunal.

[22] Nicole LaViolette, «Dad, Mom – and Mom: The Ontario Court of Appeal’s Decision in A.A. v. B.B.», (2008) 86 R. du B. can. 665.

[23] Ibid., p.667.

[24] [2003] 2NZLR787.

[25] Supra, note14, p.65, par.6.50

[26] Supra, note24, p.8.

[27] Rice, J. et MadeleineMcNiece. «The experience of Australian relinquishing mothers in open adoption: Contact, grief and psychological adjustment», document de recherche présenté à la deuxième conférence internationale de recherches sur l’adoption, Norwich, Royaume‑Uni, du 17 au 21juillet2006 (inédit) – http://www.uea.ac.uk/swp/icar2/pdf's/rice66.pdf.

[28] Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch.64, art.538 à 542.

[29] Supra, note7. Les femmes font face à une situation incertaine quant aux droits parentaux des familles homosexuelles, par exemple si un donneur connu présente ultérieurement une demande de garde ou de droits de visite. C’est cette incertitude qui incite les femmes à signer un contrat avec le donneur avant l’insémination.

[30] 2007 ABCA 50, [2007] 4 W.W.R. 12, 278 D.L.R. (4th) 1.

[31] www.azstarnet.com/sn/news/292312.php.

[32] Human Fertilization and Embryology Act 1990 (Royaume‑Uni), 1990, ch.37, art.30.

[33] Supra, note14, p.66-67.

[34] Ibid., p.69.

[35] Victorian Law Reform Commission, Assisted Reproductive Technology and Adoption: Position Paper Two: Parentage, juillet2005, Melbourne, Australie, Victorian Law Reform Commission, 2005.

[36] Millbank, Jenni, «The Limits of Functional Family; Lesbian Mother Litigation in the Era of the Eternal Biological Family», (2008) 22 Int’l J.L. Pol’y & Fam. 149.

[37] Supra, note3.

[38] Ce chapitre traite des cas suivants:

· l’enfant est conçu après le décès de la personne à l’aide de matériel génétique fourni elle avant son décès;

· l’enfant est conçu après le décès de la personne à l’aide de matériel génétique obtenu d’elle après son décès;

· l’embryon in vitro est créé avant ou après le décès de la personne à l’aide de matériel génétique obtenu d’elle avant son décès (p.ex.: des embryons cryoconservés) et implanté après son décès.

Le mot «conception» n’est peut‑être pas approprié au plan strict lorsqu’on parle de l’utilisation d’embryons in vitro, mais il est employé au sens général en l’occurrence.

[39] Il convient de signaler que la législation canadienne sur la PMA est actuellement contestée devant la Cour suprême du Canada.

[40] En Ontario, la Loi sur les dévolutions perpétuelles de 1966, L.O. 1966, ch.113; en Alberta, The Perpetuities Act, L.A. 1972, ch.121; en Colombie‑Britannique, The Perpetuities Act, L.C.‑B. 1975, ch.53; au Manitoba, la Loi sur les dispositions à titre perpétuel et la capitalisation, L.R.M. 1982-83-84, ch.43.

[41]The Human Fertilisation and Embryology Act 2008, qui est entré en vigueur en avril2009, contient une disposition, aux paragraphes48(3) et (4), qui limite la reconnaissance du parent à des fins autres que la filiation sous le régime de cette loi.

[42] À titre d’exemple, consulter la Loi de 1996 sur l’aide aux personnes à charge, chapitreD-25.01 des lois de la Saskatchewan de 1996, dont l’article4 limite à six mois le délai imparti pour présenter une demande, à compter de la délivrance des lettres d’homologation du testament ou des lettres d’administration.

[43] Supra, note 14, p.xxvii.

[44] RSS 1978, ch. H-15.

[45] Manitoba, Commission manitobaine de réforme du droit, Posthumously Conceived Children: Intestate Succession and Dependants Relief; The Intestate Succession Act: Sections 1(3), 6(1), 4(5), 4(6) and 5, rapport no118, Winnipeg, Commission manitobaine de réforme du droit, novembre2008.

[46] C.P.L.M. ch.I85.

[47] Supra, note 45, p. 4-6.

[48] 372 Ark. 103 (Sup. Ct. 2008) [Finley].

[49] 930 A.2d 1180 (N.H. Sup. Ct. 2007) [Khabbaz].

[50] Supra, note 45, p. 6.

[51] Finley v. Astrue, supra, et Khabbaz.v. Commissioner, Social Security Administration, supra. Mais dans l’affaire Gillett-Netting v. Barnhard, 371 F. 3d 593 (9th cuir. 2004), des prestations d’aide sociale ont été accordées en Arizona.

[52] 760 N.E.2d 257 (Mass. Sup. Jud. Ct. 2002) [Woodward].

[53] D’entrée de jeu, le tribunal a affirmé qu’il n’existait aucune raison de principe pour ne pas appliquer ses conclusions également aux enfants nés après avoir été conçus post mortem à l’aide des gamètes d’une femme décédée.

[54] M.G.L. ch.190, §8.

[55] Supra, note 51.

[56] NSW Law Reform Commission, Uniform succession laws: intestacy, rapport no116, avril2007.

[57] Supra, note 45, p.12. (Flor. Stat. § 742.17(4))

[58] Ibid., p. 14. (Cal. Prob. Code § 249.5)

[59] Ibid., p.25.

[60] C.P.L.M. ch. D37.

[61] Supra, note 45, p.31-32.

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