Rapport sur le droit sur les transferts frauduleux applicable au Québec 2009

SECTION CIVILE

RÉFORME DU DROIT DES TRANSFERTS FRAUDULEUX ET DES TRAITEMENTS PRÉFÉRENTIELS

(Opérations sous-évaluées et transferts préférentiels)

Rapport sur le droit civil applicable au Québec

Par Élise Charpentier

Faculté de droit, Université de Montréal

Montréal (Québec)

Veuillez noter que les idées et conclusions formulées dans ce document, ainsi que toute terminologie législative proposée et tout commentaire ou recommandations, n’ont peut-être pas été adoptés par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Ils ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la Conférence et de ses participants. Veuillez consulter les résolutions concernant ce thème qui ont été adoptées par la Conférence lors de la réunion annuelle.

Ottawa ON Du 9 au 13 août 2009

DROIT DES TRANSFERTS FRAUDULEUX ET DES TRAITEMENTS PRÉFÉRENTIELS

(Opérations sous-évaluées et transferts préférentiels)

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

a. Objet du rapport

b. Terminologie

c. Approche du rapport

SURVOL DU DROIT CIVIL APPLICABLE AU QUÉBEC

a. Actes juridiques

b. Exigence du préjudice

c. Intention du débiteur

i. Présomption de fraude – Actes à titre gratuit

ii. Présomption de fraude – Actes à titre onéreux

d. Exigences relatives à la créance

e. Délai pour instituer une action paulienne

f. Effets à l’égard des tiers

CONCLUSION

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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