Rapport sur le droit sur les transferts frauduleux applicable au Québec 2009


CONCLUSION

[269] Les opérations sous-évaluées et les traitements préférentiels sont assujettis aux mêmes règles au Québec et ce traitement uniforme ne soulève pas de problèmes particuliers. Le système produit des résultats relativement prévisibles et constants et ne fait l’objet d’aucune critique grave.


FOOTNOTES

[1] Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues - Obligations, Cowansville, Les éditions Yvon Blais, 2003.

[2] In re: Biron, [1999] J.E 99-479 (C.A.).

[3] Droit de la famille-07512, [2007] J.Q. 2339 (C.S.); Langlois c. Jean, [2002] R.L. 273 (C.S.); Leduc (Syndic de), J.E. 98-613 (C.S.).

[4] Banque Royale du Canada c. Charbonneau, J.E. 99-767 (C.S.).

[5] Martineau c. Canada (Procureur général), (2003) R.J.Q. 2751 (C.A.).

[6] En ce qui a trait aux affaires personnelles et familiales, le Code civil prévoit certains recours directs pour un créancier qui subit un préjudice, sans avoir à démontrer par ailleurs l’intention de frauder. Voir, par exemple, la modification d’un contrat de mariage (art.438 C.c.Q.), les renonciations en ce qui a trait au partage des biens (art.470 C.c.Q.) ou à une succession (art.652 C.c.Q.).

[7] Peluso c. Réalisations Mont-Chatel inc., [1998] R.J.Q. 2245 (C.A.).

[8] Banque nationale du Canada c. S.S., [2000] R.J.Q. 658; [2000] J.Q. no. 471 (C.A.), para 40.

[9] Duchesne c. Demers, [2004] R.J.Q. 2909 (C.A.).

[10] Realstar Hotel Services Corp. c. 3099-1103 Québec inc., 2005 QCCA 555; Jean-Louis BAUDOUIN, Pierre-Gabriel JOBIN et Nathalie VÉZINA, Les obligations, 6eéd., Cowansville, Yvon Blais, 2005, n°759, p. 741; Didier LLUELLES et Benoît MOORE, Droit des obligations, Montréal, Thémis, 2006, n°2855, pp. 1693-1694.

[11] Par exemple, voir, Banque nationale du Canada c. S.S., [2000] R.J.Q. 658 (C.A.).

[12] Pétro-Canada c. Les Pétroles Astro inc., [2004] R.J.Q. 179 (C.S.).

[13] Bergeron (Faillite de), [2002] R.D.I. 22 (C.A.).

[14] Pétro-Canada c. Les Pétroles Astro inc., [2004] R.J.Q. 179 (C.S.).

[15] 9022-8818 Québec inc. (Faillite de), J.E. 2004-1471 (C.A.). Le fardeau de prouver que l’avantage était disproportionné repose sur le créancier (Bergeron (Faillite de), [2002] R.D.I. 22 (C.A.); Pétro-Canada c. Les Pétroles Astro inc., [2004] R.J.Q. 179 (C.S.)).

[16] 9022-8818 Québec inc. (Faillite de), J.E. 2004-1471 (C.A.).

[17] Cloutier c. Lagacé, J.E 2002-1789 (C.S.).

[18] Duchesne c. Labbé, [1973] C.A. 1002.

[19] Article2847, par.2: «Celle [Une présomption] qui concerne des faits présumés est simple et peut être repoussée par une preuve contraire; celle qui concerne des faits réputés est absolue et aucune preuve ne peut lui être opposée».

[20] Banque nationale du Canada c. S.S., [2000] R.J.Q. 658 (C.A.).

[21] Ma traduction.

[22] Malka (Faillite de), [2004] R.J.Q. 2440 (C.A.).

[23] Malka (Faillite de), [2004] R.J.Q. 2440 (C.A.).

[24] Stone (Faillite de), [2007] R. J.Q. 832.

[25] Stone (Faillite de), [2007] R.J.Q. 832; Crépeault c. Anjou (Ville de), J.E. 85-233 (C.A.); (Sous-ministre du Revenu) c. Elliott, 2007 QCCS 4274.

[26] Stone (Faillite de), R.J.Q. 832

[27] Article1636 C.c.Q.

[28] À moins bien entendu que l’action ait été intentée par le syndic de faillite du débiteur au bénéfice de tous les créanciers. Mais les principes demeurent les mêmes.

[29] Peluso c. Réalisations Mont-Chatel inc., [1998] R.J.Q. 2245 (C.A.).

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