Conflits de lois en matière successorale 2009

CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA

SECTION CIVILE

DOCUMENT DE RÉFLEXION

SUR LES CONFLITS DE LOIS EN MATIÈRE SUCCESSORALE

Gerald B. Robertson, c.r.

Professeur de droit, Université de l’Alberta

Veuillez noter que les idées et conclusions formulées dans ce document, ainsi que toute terminologie législative proposée et tout commentaire ou recommandations, n’ont peut-être pas été adoptés par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Ils ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la Conférence et de ses participants. Veuillez consulter les résolutions concernant ce thème qui ont été adoptées par la Conférence lors de la réunion annuelle.

Ottawa Ontario Août 2009

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ

I. INTRODUCTION

1. Contexte

2. Objet du document de réflexion

3. Règles de common law relatives au choix de la loi applicable aux successions

II. SUCCESSIONS TESTAMENTAIRES

1. Dispositions relatives au choix de la loi applicable contenues dans la Loi uniforme sur les testaments

2. Dispositions relatives au choix de la loi applicable contenues dans la législation canadienne

3. Convention de La Haye sur la loi applicable aux successions à cause de mort

4. Sujets de réforme possibles

(a) Absence d’uniformité

(b) Modifier la liste des facteurs de rattachement figurant à l’article40

(c) Renvoi

(d) Capacité

(e) Révocation par mariage, divorce ou séparation

(f) Principe unitaire: abandon de la lex situs

5. Recommandations

III. SUCCESSIONS AB INTESTAT

1. Part privilégiée de l’époux

2. Définition du droit à la part privilégiée

3. Recommandations

IV. BIENS MATRIMONIAUX ET SUCCESSIONS

1. Qualification

2. Recommandations

V. QUESTIONS INTÉRESSANT TOUT PARTICULIÈREMENT L’ALBERTA

ANNEXE A LOI UNIFORME SUR LES TESTAMENTS: PARTIE II – CONFLITS

DE LOIS

ANNEXE B DISPOSITIONS SUR LES CONFLITS DE LOIS CONTENUES DANS LES LOIS SUR LES SUCCESSIONS TESTAMENTAIRES AU CANADA

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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