Conflits de lois en matière successorale 2009



RÉSUMÉ

Le présent document est basé sur le rapport préliminaire de LynnRomeo (Justice Manitoba) qui a été présenté lors de la Conférence de l’année dernière et traite des questions de conflits de lois dans le domaine des successions (testatmentaires et abintestat) et du partage des biens matrimoniaux au moment du décès. Il fait ressortir certaines règles de conflits de lois qu’il semble nécessaire de modifier et met de l’avant les recommandations suivantes:

Recommandation 1

Les provinces et les territoires qui n’ont pas mis en œuvre les règles relatives au choix de la loi applicable contenues dans les modifications apportées à la Loi uniforme sur les testaments (ci-après Loi uniforme) en 1966 devraient sérieusement envisager de régler l’absence d’uniformité qui existe actuellement au Canada.

Recommandation 2

Il faudrait envisager de modifier l’article 40 de la Loi uniforme afin d’ajouter à la liste des systèmes juridiques qui servent à déterminer la validité formelle d’un testament au regard des biens meubles la loi du lieu de la résidence habituelle du testateur ou du pays dont il a la nationalité au moment de son décès.

Recommandation 3

L’article 40 de la Loi uniforme devrait-il être modifié afin d’ajouter à la liste des systèmes juridiques qui servent à déterminer la validité formelle d’un testament au regard des biens meubles la loi du lieu où les biens se trouvent?

Recommandation 4

Il faudrait envisager la possibilité de faire en sorte que l’article 40 de la Loi uniforme vise les biens immeubles.

Recommandation 5

Même si de nombreux commentateurs sont favorables à l’abolition de la doctrine du renvoi, il n’est pas nécessaire de modifier la Loi uniforme pour donner effet à cette recommandation. Ce qu’il faut, c’est qu’un plus grand nombre de provinces mettent en œuvre les dispositions actuelles de la Loi, en particulier les modifications apportées en 1966.

Recommandation 6

Il faudrait envisager la possibilité de modifier la Loi uniforme afin de codifier les règles de common law relatives à la capacité de léguer des biens meubles et des biens immeubles par testament.

Recommandation 7

Il faudrait étudier la possibilité de modifier la Loi uniforme afin d’y ajouter une disposition prévoyant que la révocation d’un testament par suite d’un mariage, d’un divorce ou d’une séparation est régie par le droit matrimonial et non par le droit des successions et, plus précisément, par la loi du domicile du testateur au moment du mariage (ou du divorce), à la fois en ce qui concerne les biens meubles et les biens immeubles.

Recommandation 8

Même si aucun ressort de common law n’a signé ou ratifié la Convention de La Haye de 1989, le principe unitaire concernant les règles relatives au choix de la loi applicable en matière de successions sur lequel elle repose (qui a été recommandée par la Commission manitobaine de réforme du droit) ne devrait pas être écarté sans raison et devrait être pris en considération par tout groupe de travail chargé d’examiner les modifications qui pourraient être apportées dans le domaine.

Recommandation 9

A. Devrait-on adopter des dispositions législatives empêchant un époux survivant de réclamer plusieurs parts privilégiées dans les cas de succession abintestat («cumul de parts»)?

B. Dans l’affirmative, devrait-on, à cette fin:

  • (i) accorder à l’époux la part privilégiée la plus élevée seulement;
  • (ii) adopter une règle unique concernant le choix de la loi applicable dans les cas de succession abintestat (la loi du domicile ou de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, par exemple), de manière qu’il existe une seule part privilégiée;
  • (iii) adopter une autre approche?

C. Si des dispositions législatives sont adoptées conformément au pointA, devraient-elles également régler le problème de possible d’uniformité, comme le fait la loi intitulée Succession Amendment (Intestacy) Bill 2009 qui a été adoptée par la Nouvelle-Galles du Sud?

Recommandation 10

Les lois sur les successions abintestat devraient-elles être modifiées afin d’y inclure des règles de conflits de lois servant à déterminer le statut, en particulier dans le cas d’unions qui ressemblent à un mariage, par exemple la question de savoir qui est un «conjoint de fait»?

Recommandation 11

Les provinces et les territoires qui n’ont pas mis en œuvre la Loi uniforme sur les règles de compétence judiciaire et de conflits de lois dans les instances en matière de biens familiaux (1997) devraient envisager sérieusement de le faire afin de régler le problème grave de l’absence d’uniformité qui existe actuellement au Canada au regard des biens matrimoniaux.

Recommandation 12

Il faudrait envisager d’ajouter à la loi uniforme des dispositions relatives à la question de savoir comment le partage des biens matrimoniaux au moment du décès devrait être considéré aux fins de l’application des règles des conflits de lois, de manière que ce partage soit considéré comme une question relevant du droit relatif aux biens matrimoniaux plutôt que du droit des successions.

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