Conflits de lois en matière successorale 2009

I. INTRODUCTION

1. Contexte

[1] À la Conférence de l’année dernière, Justice Manitoba a présenté un rapport préliminaire intitulé Conflit de lois en matière de droit des successions[1], qui concluait qu’«il semble y avoir un ensemble de mesures disparates d’une province à l’autre en ce qui a trait aux dispositions législatives consacrées au conflit de lois» et qui faisait ressortir la nécessité d’envisager des réformes pour mettre fin à ce manque d’uniformité.

[2] Le rapport préliminaire recommandait l’embauche d’un expert qui serait chargé de rédiger un document de réflexion sur les questions de conflits de lois en droit des successions (testamentaires et abintestat), lequel aurait pour but:

1. de fournir une vue d’ensemble des dispositions en matière de conflit prévues dans les lois sur les successions des provinces canadiennes (et dans la Convention de LaHaye sur la loi applicable aux successions à cause de mort de 1988);

2. d’examiner les questions de conflit concernant différentes lois sur les successions et différents types de biens et les répercussions de ces dispositions ou principes en matière de conflit sur les droits patrimoniaux qui découlent de certaines relations (c’est‑à‑dire, les conjoints mariés par rapport aux conjoints de fait) et les solutions de rechange pour aborder ces questions;

3. d’émettre des recommandations qui devront être examinées lors de la conférence de 2009 et ce, juste à temps pour pouvoir être examinées par l’Alberta en vue de l’adoption de sa législation;

4. d’étudier les questions qui pourraient intéresser tout particulièrement l’Alberta aux fins de son examen.

[3] Le présent document de réflexion fait suite à cette recommandation.

2. Objet du document de réflexion

[4] Dans son rapport sur la codification des lois relatives aux successions, l’Alberta Law Reform Institute a souligné qu’[traduction]«il y a actuellement 93lois provinciales qui renferment des dispositions touchant le droit des successions»[2].

[5] Le même problème existe relativement à tout examen des dispositions sur les conflits de lois en matière successorale. Il n’est probablement pas exagéré de dire que presque tous les principes et règles qui régissent les conflits de lois peuvent avoir une incidence (directe ou indirecte) sur les droits de succession testamentaire ou abintestat. C’est le cas, par exemple, des règles relatives à la validité du mariage (qui déterminent qui est l’«époux» ou le «conjoint» survivant) et à la légitimité des enfants, ainsi que celles qui influent sur la taille de la succession (qui s’appliquent aux donations, aux contrats et aux réclamations en responsabilité délictuelle présentées par la succession ou contre elle) et sur la distinction entre le fond et la procédure (dans le cas de la présomption de survie, par exemple).

[6] Il est évident que le présent document ne peut pas traiter de toutes les questions de conflits qui concernent les lois sur les successions. Il s’attarde plutôt aux possibilités de réforme des règles relatives au choix de la loi applicable qui ont trait directement (1)aux successions testamentaires, (2)aux successions abintestat et (3)aux droits sur les biens matrimoniaux en cas de décès. Il ne traite pas, par contre, des textes législatifs sur l’aide aux personnes à charge (pour des raisons de concision).

3. Règles de common law relatives au choix de la loi applicable aux successions

[7] En droit canadien, il y a un principe de «scission» concernant les règles de conflit de lois applicables en matière successorale. En d’autres termes, des règles différentes s’appliquent aux biens meubles et aux biens immeubles. Ainsi, sous réserve de certaines exceptions, les successions portant sur des biens meubles sont régies par la loi du domicile du défunt au moment de son décès et les successions portant sur des biens immeubles, par la loi du lieu où ceux-ci se trouvent (lex situs)[3]. Par ailleurs, c’est la lex situs qui détermine si un bien est un meuble ou un immeuble[4]. Ces règles s’appliquent autant aux successions testamentaires qu’aux successions abintestat[5].

[8] Comme nous le verrons plus loin, la distinction entre bien meuble et bien immeuble se trouve au centre d’une grande partie des problèmes qui sont créés par les règles relatives au choix de la loi applicable en matière successorale.

Réunion annuelle

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