Conflits de lois en matière successorale 2009

II. SUCCESSIONS TESTAMENTAIRES

1. Dispositions relatives au choix de la loi applicable contenues dans la Loi uniforme sur les testaments

[9] La Loi uniforme renferme des dispositions sur le choix de la loi applicable qui figuraient dans la première version de la Loi adoptée en 1929[6]. Ces dispositions ont été modifiées en 1953[7], puis en 1966[8]. Les dispositions actuelles de la Loi sont reproduites à l’annexeA.

[10] Les trois versions de la Loi uniforme possèdent deux caractéristiques fondamentales. D’abord, elles codifient les règles de common law sur le choix de la loi applicable aux successions testamentaires, selon lesquelles la validité formelle et intrinsèque d’un testament est régie par la loi du domicile du testateur au moment de son décès (pour ce qui est des biens meubles) et par la lex situs (pour ce qui est des biens immeubles)[9].

[11] La deuxième caractéristique de la Loi uniforme est le fait qu’elle vise à favoriser le plus possible la reconnaissance de la validité des testaments, de façon à donner effet à l’intention du testateur. Cette caractéristique ressort des règles de conflits de lois applicables à la validité formelle. La Loi de 1929 prévoyait qu’un testament était valable sur le plan de la forme, au regard des biens meubles, s’il était conforme à la loi du domicile du testateur au moment où il avait été fait, à la loi du lieu où il avait été fait ou à la loi du domicile d’origine du testateur. Cette règle s’ajoutait à la règle de common law (maintenant codifiée) selon laquelle le testament doit être conforme à la loi du domicile du testateur au moment de son décès. Ainsi, un testament était valable sur le plan de la forme, au regard des biens meubles, s’il était conforme aux formalités de l’un des quatre systèmes juridiques suivants: le domicile du testateur au moment du décès, son domicile au moment de la rédaction du testament, son domicile d’origine et le lieu où le testament avait été fait.

[12] La version de la Loi uniforme de 1929 faisait cependant une distinction entre les testaments faits à l’intérieur d’une province et ceux faits à l’extérieur de celle-ci. Après que cette distinction a été abolie lorsque la Loi a été modifiée en 1953, les quatre systèmes juridiques mentionnés ci-dessus quant à la validité formelle d’un testament concernant des biens meubles s’appliquaient, sans égard au lieu où le testament avait été fait.

[13] Les modifications apportées à la Loi uniforme en 1966 visaient à élargir la liste des systèmes juridiques en vertu desquels un testament était valable sur le plan de la forme au regard des biens meubles (le principe sous-jacent étant toujours de reconnaître autant que possible la validité des testaments, de façon à donner effet à l’intention du testateur). Ainsi, on a ajouté à la liste de 1953 la loi du lieu où le testateur résidait habituellement ou dont il était un ressortissant au moment où il avait fait son testament. Il est intéressant de mentionner que le domicile d’origine du testateur a été rayé de la liste parce que les personnes ont souvent peu de liens, voire même aucun lien, avec leur domicile d’origine (en particulier au moment où elles font leur testament). Ce facteur de rattachement ne devrait donc plus servir à déterminer la validité formelle d’un testament[10]. Les modifications de 1966 ont donné effet aux dispositions de la Convention de LaHaye de 1961 sur la validité formelle des testaments.

[14] L’autre caractéristique importante des modifications apportées à la Loi uniforme en 1966, qui reflétaient également les dispositions de la Convention de LaHaye de 1961, était le fait que l’expression[traduction]«droit étranger» devait être interprétée comme si elle désignait seulement le droit interne du ressort étranger. Cette question a trait à la doctrine du «renvoi», dont nous parlerons plus longuement dans la section intitulée «Renvoi».

2. Dispositions relatives au choix de la loi applicable contenues dans la législation canadienne

[15] En ce qui concerne les successions testamentaires, les dispositions législatives relatives au choix de la loi applicable en vigueur au Canada se distinguent par leur manque d’uniformité– on peut parler familièrement d’une «macédoine» de dispositions.

[16] Il y a en gros quatre groupes, qui dépendent de la mesure dans laquelle les provinces et les territoires ont (ou n’ont pas) mis en œuvre la Loi uniforme et de la version qu’ils ont adoptée. Il y a des provinces et des territoires qui font partie de plus d’un groupe. Les dispositions de chaque province ou territoire sont reproduites à l’annexeB.

[17] Le premier groupe est formé des provinces qui n’ont adopté aucune disposition de la Loi uniforme (ou qui n’en ont adopté qu’une très petite partie). L’Île‑du‑Prince‑Édouard, où aucune règle de conflits de lois ne s’applique aux successions testamentaires, fait partie de ce groupe.

[18] Le deuxième groupe (le plus grand) est formé des provinces et des territoires qui ont adopté toutes les dispositions de la Loi uniforme de 1953 ou une partie d’entre elles, mais non les modifications de 1966. Ainsi, la résidence habituelle et la nationalité ne peuvent servir à déterminer la validité formelle d’un testament au regard des biens meubles dans ces administrations, et celles‑ci ne renvoient pas seulement au «droit interne» du ressort étranger. L’Alberta, la Colombie‑Britannique, le Nouveau-Brunswick, les Territoires du Nord‑Ouest, la Nouvelle‑Écosse, le Nunavut, la Saskatchewan et le Yukon font partie de ce groupe.

[19] Le troisième groupe comprend les provinces qui ont adopté, en totalité ou en partie, les modifications apportées à la Loi uniforme en 1966: le Manitoba, le Nouveau‑Brunswick, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, la Nouvelle‑Écosse et l’Ontario. Certaines de ces provinces ont aussi décidé d’appliquer la liste élargie des systèmes juridiques qui régissent la validité formelle des testaments relativement non seulement aux biens meubles, mais aussi aux biens immeubles. Nous reviendrons sur ce point plus loin.

[20] Le quatrième groupe est formé du Québec, dont la situation est tout à fait particulière. D’une part, le Code civil du Québec incorpore le principe de la «scission» provenant de la common law, selon lequel les successions mobilières sont régies par la loi du domicile du défunt au moment de son décès et les successions immobilières, par la lex situs. Il prévoit également que la validité formelle est régie par la loi du lieu où le testament a été fait ou par la loi du domicile du testateur au moment où le testament a été fait. Le Québec est cependant la seule administration du Canada à adopter certaines dispositions (mais pas toutes) de la Convention de LaHaye sur la loi applicable aux successions à cause de mort (qui est traitée plus en détail ci‑dessous), en permettant au testateur de choisir la loi qui régira sa succession.

[21] Les dispositions législatives sur le choix de la loi applicable qui sont en vigueur au Canada en matière de successions testamentaires sont loin d’être uniformes.

[22] Il y a cependant un aspect à l’égard duquel il existe une grande uniformité: la Convention sur la forme d’un testament international qui a été mise en œuvre dans la plupart des administrations au Canada[11].

3. Convention de La Haye sur la loi applicable aux successions à cause de mort

[23] La Convention de La Haye sur la loi applicable aux successions à cause de mort a été adoptée le20octobre1988 et conclue le1eraoût1989[12]. Elle a été signée par quatre pays seulement (l’Argentine, le Luxembourg, les Pays‑Bas et la Suisse) et ratifiée par un seul (les Pays‑Bas).

[24] La principale caractéristique de la Convention est l’adoption d’un principe unitaire régissant à la fois les successions mobilières et les successions immobilières. Selon l’article3, une succession (testamentaire ou abintestat) est régie par la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle et dont il possédait la nationalité au moment de son décès. Si le défunt ne possédait pas la nationalité de l’État dans lequel il résidait habituellement au moment de son décès, c’est la loi du lieu où il a résidé pendant au moins cinq ans avant son décès qui s’applique, sauf s’il avait, au moment de son décès, des liens manifestement plus étroits avec l’État dont il possédait la nationalité. Si cette règle ne peut pas s’appliquer (c’est‑à‑dire si le défunt n’a pas vécu dans un seul pays pendant les cinq années précédant son décès), c’est la loi de l’État dont il possédait la nationalité qui s’applique, à moins que le défunt n’ait eu, au moment de son décès, des liens plus étroits avec un autre pays. Des règles spéciales s’appliquent pour déterminer la nationalité d’une personne vivant dans un pays comportant plusieurs États.

[25] L’article5 est une autre caractéristique importante de la Convention. Cette disposition permet à une personne de désigner la loi qui régira sa succession (testamentaire ou abintestat). Le choix se limite cependant à la loi de l’État dont elle possédait la nationalité ou où elle avait sa résidence habituelle au moment de la désignation ou au moment de son décès. Le Québec a incorporé cette règle à l’article3098 du Code civil.

[26] La Convention renferme également des dispositions visant à empêcher une personne de désigner une loi dans le but de priver son conjoint et ses enfants de la possibilité de se prévaloir d’une loi sur l’aide aux personnes à charge[13].

[27] La Convention a fait l’objet de nombreuses critiques de la part d’universitaires. Par exemple, PeterNorth (un spécialiste anglais renommé des conflits de lois) parle de la [traduction]«complexité et [de] l’incertitude» qui entoure la hiérarchie des règles sur le choix de la loi applicable contenues à l’article3[14]. Il conclut que, [traduction]«à titre d’instrument de réforme des règles sur le choix de la loi applicable dans les administrations de common law, la Convention est sérieusement déficiente. L’uniformité des règles régissant les biens meubles et les biens immeubles et l’autonomie des parties peuvent être assurées d’une autre façon, sans qu’il faille subir les inconvénients importants des règles détaillées et complexes de la Convention»[15].

[28] Comme nous l’avons mentionné précédemment, aucun des provinces ou territoires du Canada (à l’exception– limitée– du Québec) n’a adopté les dispositions de la Convention de LaHaye de 1989. En 2003 cependant, la Commission manitobaine de réforme du droit a recommandé qu’il n’y ait qu’un seul ensemble de règles relatives au choix de la loi applicable concernant les successions testamentaires et les successions abintestat et que cet ensemble s’inspire de la Convention de LaHaye de 1989[16]. Par ailleurs, le British Columbia Law Institute n’a pas recommandé l’adoption de la Convention de LaHaye de 1989 dans son rapport de 2006[17], apparemment parce que celle‑ci n’avait été signée par aucun pays de common law[18].

4. Sujets de réforme possibles

(a) Absence d’uniformité

[29] Nous avons vu que les dispositions sur le choix de la loi applicable contenues dans les lois sur les testaments des différentes administrations du Canada sont très différentes, ce qui peut faire en sorte qu’un testament soit valide dans une province ou dans un territoire et invalide dans un autre.

[30] Nous avons cependant vu également que cette absence d’uniformité est principalement attribuable au fait que les provinces et les territoires canadiens n’ont pas tous mis en œuvre dans la même mesure les dispositions sur le choix de la loi applicable contenues dans la Loi uniforme et, en particulier, ses modifications les plus récentes (1966). Par conséquent, il est difficile de recommander des mesures pour régler ce problème. On ne peut qu’encourager vivement les provinces et les territoires qui n’ont pas encore mis en œuvre les modifications apportées à la Loi uniforme en 1966 à envisager sérieusement de le faire.

[31] Cela ne signifie pas, évidemment, que des améliorations ne peuvent pas être apportées à la Loi uniforme actuelle. Nous examinerons maintenant certaines modifications qui pourraient être apportées à cette loi.

(b) Modifier la liste des facteurs de rattachement figurant à l’article40

(i) Nationalité et résidence habituelle

[32] La nationalité et la résidence habituelle sont des facteurs de rattachement servant à déterminer la validité formelle d’un testament, qui sont déjà prévus par la Loi uniforme. Il s’agit cependant seulement de la nationalité et de la résidence habituelle du testateur au moment où il a fait son testament, et non au moment de son décès. La même règle est prévue par les lois des provinces qui ont adopté ces facteurs de rattachement[19].

[33] Cette règle devrait‑elle être modifiée afin d’ajouter la nationalité et la résidence habituelle du testateur au moment de son décès? Non seulement une telle modification a été recommandée par le British Columbia Law Institute[20], mais elle a été incorporée dans le projet de loi de la Colombie‑Britannique intitulé: Wills, Estates and Succession Bill de 2008 (qui n’a cependant pas franchi l’étape de la deuxième lecture)[21].

[34] Cette recommandation est également conforme à la Convention de LaHaye sur la validité formelle des testaments (1961) et aux lois d’autres pays, par exemple le Royaume‑Uni[22] et l’Australie[23].

[35] Des arguments particulièrement solides semblent appuyer la modification concernant la résidence habituelle. La Loi uniforme considère déjà le domicile du testateur au moment de la rédaction du testament et au moment du décès comme des facteurs de rattachement. Il est difficile de voir pourquoi il ne devrait pas en être de même de la résidence habituelle, compte tenu du parallèle étroit existant entre le domicile et la résidence habituelle[24].

(ii) Lex situs et biens meubles

[36] Comme nous l’avons vu, la Loi uniforme et les lois en vigueur dans presque toutes les administrations canadiennes énoncent la règle de common law selon laquelle la validité formelle d’un testament au regard des biens immeubles est régie par la loi du lieu où ces biens sont situés. La Loi uniforme et les lois provinciales et territoriales n’appliquent cependant pas la même règle aux biens meubles. Le British Columbia Law Institute a toutefois recommandé, dans son récent rapport, qu’une modification soit apportée en ce sens[25]; cette modification a été incluse dans le projet de loi de 2008[26].

[37] Une telle modification à la Loi uniforme favoriserait évidemment encore plus la reconnaissance de la validité des testaments, mais elle aurait aussi un inconvénient: il n’est pas toujours facile– en fait, il est même parfois extrêmement difficile– de déterminer le lieu où se trouve un bien meuble[27].

(iii) Validité formelle au regard des immeubles

[38] Les lois du Nouveau‑Brunswick, de la Nouvelle‑Écosse et de l’Ontario appliquent aux biens immeubles les facteurs de rattachement prévus à l’article40 de la Loi uniforme[28]. De la même façon, la Wills Act du Royaume-Uni ne fait aucune différence entre les biens meubles et les biens immeubles pour ce qui est des dispositions sur le choix de la loi qui régit la validité formelle d’un testament. Toutes ces lois sont conformes à la Convention de LaHaye de 1961.

[39] Lors de la conférence sur l’uniformisation des lois au Canada de 1966, il a été recommandé que la liste élargie des règles relatives au choix de la loi déterminant la validité formelle contenue dans la Loi uniforme s’applique aussi aux biens immeubles. Cette recommandation n’a cependant pas été adoptée à cause de l’opposition d’une province[29].

[40] Conformément au principe selon lequel la validité des testaments doit être reconnue le plus souvent possible, il faudrait envisager de modifier l’article40 de la Loi uniforme afin qu’il s’applique à l’égard des biens immeubles.

(c) Renvoi

[41] Le rapport préliminaire présenté à la Conférence de l’année dernière faisait expressément mention de la doctrine du renvoi et rappelait la recommandation formulée par le British Columbia Law Institute (en 2006)[30] d’abolir la doctrine en matière successorale en prévoyant dans la loi que tout renvoi à la loi étrangère signifie un renvoi au droit interne de l’État étranger et non à ses règles de conflits de lois.

[42] En résumé[31], la doctrine du renvoi suppose que le tribunal détermine le sens du mot «droit» (ou «loi») lorsqu’il décide qu’une question est régie par le droit étranger (ou la loi étrangère). S’agit‑il alors seulement du droit interne du ressort étranger ou également des règles de conflits de lois? Si les règles de conflits de lois étrangères font en sorte que la question soit régie par la loi du for (ou par la loi d’un troisième ressort), que devrait faire le tribunal local? Ce renvoi (au tribunal local ou au tribunal d’un troisième ressort) devrait‑il être interprété comme un renvoi au droit interne seulement (renvoi simple) ou également aux règles de conflits de lois (double renvoi)?

[43] Cette brève explication de la doctrine met peut‑être en évidence sa complexité. Même si un tribunal a déjà statué dans une affaire que la doctrine du renvoi ne s’applique pas au Canada[32], la Cour suprême du Canada semble penser le contraire, à tous le moins dans le contexte des successions[33].

[44] Le rapport du British Columbia Law Institute mentionnait que la doctrine était [traduction]«incertaine et prêtait à confusion»[34]. Il indiquait également: [traduction]«Si la liste des systèmes juridiques sur lesquels un tribunal peut s’appuyer pour reconnaître la validité formelle d’un testament est simplement élargie, un renvoi n’est plus nécessaire[35].»

[45] À l’instar de la majorité des commentateurs, le British Columbia Law Institute a recommandé l’abolition de la doctrine du renvoi. Cette recommandation a ensuite été mise en œuvre dans le projet de loi de la Colombie‑Britannique intitulé Wills, Estates and Succession Bill de 2008 (qui n’a cependant pas franchi l’étape de la deuxième lecture).

[46] Il importe de noter cependant que la doctrine du renvoi ne figure plus dans la Loi uniforme, ses règles sur le choix de la loi applicable faisant référence au droit «interne» du ressort (ce qui évite les renvois). Ces règles faisaient partie des modifications apportées en 1966 et donnaient effet à la Convention de LaHaye de 1961.

[47] Plusieurs provinces et territoires ont adopté des règles semblables, notamment le Manitoba, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, l’Ontario et le Québec.

[48] Ainsi, il n’est pas nécessaire de modifier la Loi uniforme pour abolir la doctrine du renvoi. Ce qu’il faut, c’est qu’un plus grand nombre de provinces mettent en œuvre les dispositions actuelles de la Loi uniforme, en particulier les modifications de 1966.

(d) Capacité

[49] Il existe une importante exception à la règle de common law selon laquelle les successions portant sur des biens meubles sont régies par la loi du domicile du testateur au moment de son décès. Cette exception concerne la capacité de tester. La plupart des auteurs estiment que la capacité de disposer de ses biens meubles par testament est régie par la loi du domicile du testateur au moment où il fait son testament et non au moment de son décès[36] parce qu’il est important de savoir, au moment où le testateur fait son testament, s’il a la capacité de le faire[37]. Par contre, la capacité de disposer de ses biens immeubles par testament est régie par la lex situs.

[50] De telles dispositions ne figurent pas dans la Loi uniforme ni dans les lois adoptées par les provinces et les territoires au Canada. La Commission manitobaine de réforme du droit a recommandé leur codification[38], une mesure qui semble très utile. Si l’un des principaux objets de la Loi sur les testaments est de codifier les règles de common law sur le choix de la loi applicable en matière successorale, il semble curieux que les règles relatives à la capacité doivent être omises.

(e) Révocation par mariage, divorce ou séparation

[51] Les lois de tous les ressorts de common law prévoient qu’un testament est révoqué par le mariage subséquent du testateur. Il est aussi prévu, dans un nombre croissant de provinces canadiennes, qu’un legs fait par le testateur à son époux est révoqué par le divorce (ou la séparation) du couple[39].

[52] Ces règles soulèvent la question de la «qualification» dans le contexte des conflits de lois. La révocation par mariage ou divorce est‑elle une question qui relève du droit des successions (et qui est donc régie par les règles normales fondées sur le domicile ou la lex situs) ou plutôt une question relevant du droit matrimonial et qui est donc régie par la loi du domicile (ou de la résidence habituelle) des parties au moment du mariage, du divorce ou de la séparation?

[53] Prenons un exemple simple qui illustre la différence. Si une personne dispose par testament de biens immeubles situés dans un ressort où le testament n’est pas révoqué par le mariage subséquent du testateur et qu’elle se marie ensuite alors qu’elle est domicilée dans un ressort où la règle contraire s’applique, le testament est‑il révoqué? La réponse dépend de la manière dont le tribunal considère la question. S’il estime qu’il s’agit d’une question de succession (qui est donc régie par la lex situs), le testament ne sera pas révoqué. Par contre, s’il considère qu’il s’agit d’une question concernant les droits matrimoniaux (qui est régie par la loi du domicile au moment du mariage), le testament est révoqué.

[54] Dans le cas d’un testament concernant des biens meubles, il est relativement clair que la question de savoir si le testament est révoqué par le mariage du testateur relève du droit matrimonial (l’effet du mariage sur les biens) et est donc régie par la loi du domicile du testateur au moment du mariage[40]. La situation est moins claire cependant dans le cas des biens immeubles. Alors que l’ouvrage canadien faisant autorité dans le domaine indique que la question est régie par la lex situs (car elle relève du droit des successions)[41], les tribunaux canadiens ont rendu des décisions allant dans le sens contraire[42], en considérant que la question relevait du droit matrimonial et était donc régie par la loi du domicile du testateur au moment du mariage.

[55] La même incertitude entoure la qualification de la révocation d’un testament à la suite du divorce ou de la séparation du testateur. Il ressort de la seule décision qui a été rendue sur le sujet au Canada que la question relève du droit des successions– elle est donc régie par la lex situs (pour ce qui est des biens immeubles)[43].

[56] Dans son rapport de 2003, la Commission manitobaine de réforme du droit a indiqué que le droit n’est pas clair dans le domaine, et elle a recommandé d’adopter une règle selon laquelle la révocation à la suite du divorce du testateur est régie par la loi du domicile de celui‑ci au moment du divorce et d’ajouter cette règle à la loi (ainsi qu’une règle similaire concernant la révocation à la suite du mariage du testateur)[44].

[57] Cette recommandation de la Commission manitobaine de réforme du droit semble recevoir un bon appui.

(f) Principe unitaire: abandon de la lex situs

[58] Comme nous l’avons mentionné précédemment, la Commission manitobaine de réforme du droit a recommandé en 2003 qu’une seule règle régisse les successions testamentaires et les successions abintestat[45] et que cette règle s’inspire de la Convention de LaHaye de 1989. Le British Columbia Law Institute n’a pas repris cette idée dans son dernièr rapport[46]. Nous avons déjà souligné que la Convention de LaHaye de 1989 avait été vivement critiquée par les universitaires. De plus, aucun ressort de common law ne l’a encore signée ou ratifiée. Il ne faudrait pas cependant écarter sans raison le principe unitaire qu’elle propose. Ce principe devrait être pris en considération par tout groupe de travail chargé d’examiner les modifications qui pourraient être apportées aux règles de conflits de lois en matière successorale.

5. Recommandations

[59] Compte tenu de l’analyse qui précède, les mesures suivantes concernant les règles relatives au choix de la loi applicable en matière de successions testamentaires devraient être examinées.

Recommandation 1

Les provinces et les territoires qui n’ont pas mis en œuvre les règles relatives au choix de la loi applicable contenues dans les modifications apportées à la Loi uniforme en 1966 devraient envisager sérieusement de le faire afin de régler le grave problème de l’absence d’uniformité qui existe actuellement au Canada.

Recommandation 2

Il faudrait envisager de modifier l’article 40 de la Loi uniforme afin d’ajouter à la liste des systèmes juridiques qui servent à déterminer la validité formelle d’un testament au regard des biens meubles la loi du lieu de la résidence habituelle du testateur ou du pays dont il a la nationalité au moment de son décès.

Recommandation 3

L’article 40 de la Loi uniforme devrait‑il être modifié afin d’ajouter à la liste des systèmes juridiques qui servent à déterminer la validité formelle d’un testament au regard des biens meubles la loi du lieu où les biens se trouvent?

Recommandation 4

Il faudrait envisager la possibilité de faire en sorte que l’article 40 de la Loi uniforme vise les biens immeubles.

Recommandation 5

Même si de nombreux commentateurs sont favorables à l’abolition de la doctrine du renvoi, il n’est pas nécessaire de modifier la Loi uniforme pour donner effet à cette recommandation. Ce qu’il faut, c’est qu’un plus grand nombre de provinces mettent en œuvre les dispositions actuelles de la Loi uniforme, en particulier les modifications apportées en 1966.

Recommandation 6

Il faudrait envisager la possibilité de modifier la Loi uniforme afin de codifier les règles de common law relatives à la capacité de léguer des biens meubles et des biens immeubles par testament.

Recommandation 7

Il faudrait étudier la possibilité de modifier la Loi uniforme afin d’y ajouter une disposition prévoyant que la révocation d’un testament par suite d’un mariage, d’un divorce ou d’une séparation est régie par le droit matrimonial et non par le droit des successions et, plus précisément, par la loi du domicile du testateur au moment du mariage (ou du divorce), à la fois en ce qui concerne les biens meubles et les biens immeubles.

Recommandation 8

Même si aucun ressort de common law n’a signé ou ratifié la Convention de La Haye de 1989, le principe unitaire concernant les règles relatives au choix de la loi applicable en matière de successions sur lequel elle repose (qui a été recommandée par la Commission manitobaine de réforme du droit) ne devrait pas être écarté sans raison et devrait être pris en considération par tout groupe de travail chargé d’examiner les modifications qui pourraient être apportées dans le domaine.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018