Conflits de lois en matière successorale 2009

III. SUCCESSIONS AB INTESTAT

1. Part privilégiée de l’époux

[60] Les lois régissant les successions abintestat au Canada ne renferment pas de dispositions sur le choix de la loi applicable. Ce sont donc les règles de common law qui s’appliquent. Ainsi, la loi du domicile du défunt au moment de son décès régit la succession concernant les biens meubles et la lex situs, la succession concernant les biens immeubles.

[61] Ce principe de scission crée un problème particulier en ce qui concerne la part privilégiée de l’époux survivant dans les cas de succession ab intestat. Prenons un exemple. Tom décède sans testament alors qu’il est domicilé en Nouvelle‑Écosse. Au moment de son décès, il possède des biens meubles d’une valeur de 200000$, ainsi que des biens immeubles d’une valeur de 50000$ situés dans les Territoires du Nord‑Ouest. Il laisse dans le deuil son épouse (Jane) et un enfant né d’un mariage précédent. Selon la loi de la Nouvelle‑Écosse, Jane a droit à une part privilégiée de 50000$, en plus de la moitié du résidu des biens[47]. La loi des Territoires du Nord‑Ouest prévoit la même règle[48]. À quelle somme Jane a‑t‑elle droit?

[62] Il peut sembler facile de répondre à cette question étant donné que la loi est la même dans les deux administrations. Jane obtient 50000$, plus la moitié du résidu des biens (c’est‑à‑dire la moitié de 200000$), pour un total de 150000$, l’enfant de Tom recevant les 100000$ restants. Or, si on applique les règles de conflits de lois, la réponse est beaucoup moins facile. Jane pourrait prétendre qu’elle a droit à deux parts privilégiées– une en rapport avec les biens meubles (qui sont régis par la loi de la Nouvelle‑Écosse) et une autre en rapport avec les biens immeubles (qui sont régis par la loi des Territoires du Nord‑Ouest)– parce que chaque loi doit être interprétée comme si elle conférait à l’époux une part privilégiée en rapport avec la partie de la succession à laquelle elle s’applique. Si cet argument était retenu, Jane aurait droit à tous les biens immeubles situés dans les Territoires du Nord‑Ouest (d’une valeur de 50000$), ainsi qu’à une somme de 50000$ et à la moitié du résidu des biens meubles, pour un total de 175000$ (au lieu de 150000$).

[63] Ce type de «cumul de parts» peut sembler farfelu, mais il a été approuvé par les tribunaux à un certain nombre de reprises. Par exemple, dans une affaire survenue en Ontario en 1898, le tribunal a statué que l’épouse survivante avait droit à une part privilégiée des immeubles de son mari situés en Ontario, même si elle avait déjà reçu une part privilégiée en Illinois, où le défunt était domicilié au moment de son décès[49]. Une décision similaire a été rendue par un tribunal irlandais[50]. Dans une affaire plus récente, Re Collens[51], un tribunal anglais a statué que l’épouse du défunt avait droit à une part privilégiée de 5000livres des biens immeubles situés en Angleterre, même si elle avait déjà reçu une somme d’environ un million de dollars par suite d’une réclamation qu’elle avait présentée à Trinité‑et‑Tobago, le lieu de domicile du défunt au moment de son décès.

[64] Peter North a souligné, au sujet de Re Collens, que [traduction]«l’injustice des règles actuelles est manifeste»[52]. Cette injustice a été reconnue (et évitée) dans deux affaires canadiennes où le tribunal a statué que l’époux survivant n’avait pas droit à deux parts privilégiées. Dans la première affaire, Re Thom Estate[53], le défunt, qui était domicilié en Saskatchewan au moment de son décès, possédait des biens meubles et des biens immeubles dans cette province, ainsi qu’un terrain au Manitoba. Son épouse a d’abord présenté une demande aux tribunaux de la Saskatchewan et a reçu la part privilégiée prévue par la loi en vigueur dans cette province (à l’époque, cette part était de 40000$, plus le tiers du résidu des biens). Elle a ensuite réclamé devant les tribunaux du Manitoba sa part privilégiée (du terrain situé dans cette province) en vertu de la loi manitobaine (qui fixait à l’époque la part de l’époux à 50000$, plus la moitié du résidu). Le jugeOliphant a statué que la part privilégiée de 40000$ obtenue par l’épouse en vertu de la loi de la Saskatchewan devait être déduite de la part privilégiée de 50000$ à laquelle lui donnait droit la loi du Manitoba. Elle avait donc droit à une somme de 10000$ et à la moitié du résidu du terrain situé au Manitoba. Dans les faits, elle a obtenu la plus élevée des deux parts privilégiées plutôt que les deux. Le jugeOliphant s’est fondé davantage sur les principes d’équité que sur une analyse juridique pour arriver à cette conclusion. Il a dit: [traduction]«Si j’accepte la thèse de la veuve, les biens du défunt ne seront pas partagés équitablement. Par conséquent, je rejette cette thèse[54].»

[65] Dans des remarques relatives à Re Thom Estate, le professeur VaughanBlack a indiqué que la décision [traduction]«a l’avantage d’atténuer l’un des effets les plus absurdes de la règle voulant que les biens immeubles faisant partie d’une succession abintestat soient régis uniquement par la loi du lieu où ils sont situés»[55].

[66] L’octroi à l’époux survivant de la plus élevée des deux parts privilégiées plutôt que les deux a aussi été ordonné plus récemment dans ReVakEstate[56]. Comme dans ReThom Estate, le juge s’est fondé simplement sur le fait qu’il était injuste qu’un époux survivant puisse réclamer les deux parts privilégiées. Selon lui, [traduction]«le cumul de parts est inéquitable et peut même, dans les petites successions, priver les enfants de toute part de la succession de leur parent décédé»[57]. Toutefois, contrairement à ReThom Estate, où le résidu du terrain situé au Manitoba avait été dévolu en conformité avec la loi du Manitoba– la lex situs– la Cour a statué, dans ReVakEstate, que, une fois la plus élevée des deux parts privilégiées payée, la succession (les biens meubles et les biens immeubles, peu importe l’endroit où ils se trouvent) doivent être dévolus conformément à la loi du lieu où la défunte avait sa résidence habituelle au moment de son décès (Manitoba).

[67] La plupart des commentateurs[58] conviennent qu’il est inéquitable de permettre à un époux survivant de réclamer plus d’une part privilégiée[59]. En outre, la possibilité, pour un époux, de réclamer plus d’une part privilégiée est incompatible avec le principe sur lequel reposent les lois sur les successions abintestat: donner effet à l’intention présumée du défunt moyen. On ne peut pas raisonnablement présumer qu’un défunt voulait donner à son épouse survivante plusieurs parts privilégiées, étant donné en particulier que le droit de celle‑ci ne se limite pas à deux parts privilégiées. Par exemple, si le défunt possédait des biens immeubles dans deux provinces et avait son domicile dans une autre province au moment de son décès, son épouse pourrait réclamer trois parts privilégiées.

[68] Malgré le fait que l’on reconnaît généralement qu’un époux survivant ne devrait pas avoir droit à plusieurs parts privilégiées, rien ne garantit que les tribunaux puissent apporter une solution appropriée à ce problème comme ils l’ont fait dans ReThom Estate et ReVak Estate. Comme nous l’avons mentionné précédemment, les décisions rendues par les tribunaux dans ces deux affaires reposaient davantage sur ce qu’ils croyaient être un principe juste et équitable que sur un principe juridique strict. Il est fort possible que d’autres tribunaux canadiens se sentent liés par le principe juridique et le libellé de la loi et permettent à un époux survivant de réclamer plusieurs parts privilégiées, même s’ils estiment que cela est inéquitable, comme le tribunal anglais l’a fait dans ReCollens. Par conséquent, il faut que des dispositions législatives sur le sujet soient adoptées.

[69] Différentes dispositions législatives pourraient être adoptées. Par exemple, on pourrait prévoir que l’époux a droit seulement à la part privilégiée la plus élevée. C’est cette approche qui a été adoptée par les tribunaux dans ReThom Estate et ReVak Estate, qui a été privilégiée par la commission de réforme du droit de la Nouvelle‑Galles du Sud dans son récent rapport sur les successions abintestat[60] et qui a été mise de l’avant dans la loi intitulée Succession Amendment (Intestacy) Bill 2009[61].

[70] On pourrait aussi décider de ne plus appliquer la lex situs dans les cas de successions abintestat et prévoir que ces successions sont régies par la loi du domicile (ou de la résidence habituelle) du défunt à son décès, autant pour ce qui est des biens meubles que des biens immeubles. Ainsi, il n’y aurait qu’une seule part privilégiée. De nombreux commentateurs ont critiqué l’utilisation de la lex situs à l’égard des successions abintestat. Par exemple, l’un des plus grands spécialistes des conflits de lois en Angleterre, JohnMorris, était d’avis que l’utilisation de la lex situs [traduction]«est tout à fait illogique et donne lieu à des résultats absurdes et étranges»[62]. De plus, l’ouvrage de référence sur les conflits de lois en Angleterre indique: [traduction]«Dans le droit moderne, le fait que des règles différentes s’appliquent aux successions mobilières et aux successions immobilières est une complication particulièrement inutile[63].» Plusieurs auteurs canadiens ont aussi préconisé l’adoption d’une règle unique relative au choix de la loi applicable dans les cas de successions abintestat[64]. Cette solution inspirée de la Convention de LaHaye de 1989 a aussi été recommandée par la Commission manitobaine de réforme du droit (à la fois pour les successions testamentaires et pour les successions abintestat) dans son récent rapport[65].

[71] L’uniformité est particulièrement importante en ce qui concerne cette question parce qu’un époux survivant pourrait facilement échapper aux restrictions concernant la réclamation de deux parts privilégiées si des règles différentes étaient adoptées par les administrations. Prenons, par exemple, le cas d’un époux qui a droit à une part privilégiée dans deux administrations. Dans l’une de celles‑ci (la provinceA), il ne peut réclamer que la part privilégiée la plus élevée, alors qu’une telle restriction n’existe pas dans l’autre (la provinceB). Cette personne pourrait obtenir deux parts privilégiées en présentant simplement une réclamation dans la provinceA (elle recevrait alors la totalité de la part privilégiée), puis en présentant une autre réclamation dans la provinceB, où elle obtiendrait une deuxième part privilégiée (complète). En fait, si la part privilégiée dans la provinceB était plus élevée que celle dans la provinceA, les restrictions en vigueur dans la provinceA auraient pour effet pervers de placer la personne dans une position plus avantageuse en raisons car elle pourrait réclamer deux fois la part privilégiée la plus élevée.

[72] Le paragraphe106(3) de la loi intitulée Succession Amendment (Intestacy) Bill 2009, qui a été adoptée par la Nouvelle‑Galles du Sud, règle le problème en prévoyant que l’époux survivant doit exercer les droits que lui confèrent la loi de l’autre ressort (ou y renoncer) avant de pouvoir présenter une réclamation en Nouvelle‑Galles du Sud.

2. Définition du droit à la part privilégiée

[73] La question de savoir quelle loi détermine le droit à la part privilégiée peut aussi créer des conflits. Traditionnellement, cette question était facile à régler. Le droit à la part privilégiée exigeait qu’il y ait un mariage valide– cette question était régie par les règles habituelles de conflits de lois concernant le mariage: la validité fondamentale du mariage était déterminée par la loi du domicile des parties immédiatement avant le mariage (ou, subsidiairement, par la loi du domicile matrimonial projeté) et sa validité formelle, par la loi du lieu où le mariage avait été célébré.

[74] Cependant, un grand nombre de lois sur les successions abintestat en vigueur au Canada accordent une part privilégiée à des personnes qui ne sont pas des «époux»[66] si elles satisfont à certains critères énoncés dans la loi. Au Manitoba par exemple, les «conjoints de fait»– qui, selon la Loi, sont des personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil ou ont vécu dans une relation maritale pendant une période d’au moins trois ans (ou, s’ils sont les parents d’un même enfant, pendant une période d’au moins un an)– ont également droit à la part privilégiée[67]. Mais quelle loi détermine si une personne est un «conjoint de fait»?

[75] Prenons l’exemple de deux personnes (sans enfant) qui ont vécu dans une relation maritale pendant une période de deux ans et dont la relation, selon la loi du lieu où leur domicile et résidence habituelle est situé, est une «union de fait». L’une de ces personnes décède en laissant des immeubles au Manitoba. Le conjoint a‑t‑il droit à une part privilégiée en vertu de la loi de cette province? Non, si on se sert de la loi du Manitoba (la lex fori) pour déterminer qui est un «conjoint de fait». Toutefois, comme c’est le cas en ce qui concerne la question de savoir qui est un époux, il y a des raisons de considérer la question de savoir «qui est un conjoint de fait» non pas comme une question de succession, mais plutôt comme une question de statut, laquelle devrait être régie par la loi du domicile (ou de la résidence habituelle) de la personne concernée. Dans notre exemple, le conjoint survivant aurait alors droit à une part privilégiée en vertu de la loi du Manitoba.

[76] Cet exemple soulève la question de savoir si les lois relatives aux successions abintestat devraient être modifiée afin qu’y soient ajoutées des dispositions sur les conflits de lois qui serviraient à déterminer le statut, en particulier dans le cas d’unions ressemblant à un mariage, par exemple la question de savoir qui est un «conjoint de fait».

3. Recommandations

[77] Compte tenu de l’analyse qui précède, les mesures suivantes concernant les règles relatives au choix de la loi applicable en matière de successions abintestat devraient être examinées.

Recommandation 9

A. Devrait-on adopter des dispositions législatives empêchant un époux survivant de réclamer plusieurs parts privilégiées dans les cas de succession abintestat («cumul de parts»)?

B. Dans l’affirmative, devrait‑on, à cette fin:

  • (i) accorder à l’époux la part privilégiée la plus élevée seulement;
  • (ii) adopter une règle unique concernant le choix de la loi applicable dans les cas de succession abintestat (la loi du domicile ou de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, par exemple), de manière qu’il existe une seule part privilégiée;
  • (iii) adopter une autre approche?

C. Si des dispositions législatives sont adoptées conformément au pointA, devraient‑elles également régler le problème de possible d’uniformité, comme le fait la loi intitulée Succession Amendment (Intestacy) Bill 2009 qui a été adoptée par la Nouvelle‑Galles du Sud?

Recommandation 10

Les lois sur les successions abintestat devraient‑elles être modifiées afin d’y inclure des règles de conflits de lois servant à déterminer le statut, en particulier dans le cas d’unions qui ressemblent à un mariage, par exemple la question de savoir qui est un «conjoint de fait»?

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