Conflits de lois en matière successorale 2009

IV. BIENS MATRIMONIAUX ET SUCCESSIONS

1. Qualification

[78] Un grand nombre d’administrations au Canada ont modifié leur loi sur les biens matrimoniaux afin de prévoir que ces biens doivent être partagés au moment du décès de l’un des époux, même si ceux‑ci vivaient alors ensemble[68]. Cette règle est fondée sur le principe selon lequel, peu importe que le mariage prenne fin par la mort ou un divorce, toute personne devrait avoir les mêmes droits relativement aux biens de son époux.

[79] L’interaction du partage des biens matrimoniaux au décès et du droit des successions soulève d’intéressantes questions. Par exemple, un époux peut‑il réclamer une part des biens matrimoniaux en plus de sa part de la succession (testamentaire ou abintestat), ou sa part des biens matrimoniaux doit‑elle être déduite de sa part de la succession? Différentes réponses ont été apportées à ces questions au Canada[69].

[80] Cette interaction soulève également des questions de conflits qui peuvent être très complexes. L’absence d’uniformité des règles relatives de conflits de lois prévues par les lois sur les biens matrimoniaux en vigueur au Canada complique encore davantage la situation[70]. Quelques provinces seulement ont adopté les dispositions de la Loi uniforme concernant le choix de la loi applicable aux biens matrimoniaux[71]. En fait, dans certaines provinces (comme l’Alberta, la Colombie‑Britannique et la Saskatchewan), la loi ne renferme aucune disposition relative aux conflits de lois. Par conséquent, on ne sait pas toujours avec certitude quelle loi s’applique à une demande de partage des biens matrimoniaux.

[81] Même si la loi qui s’applique ne fait aucun doute, le partage des biens matrimoniaux au décès soulève une autre question importante au regard du choix de la loi applicable: la qualification. La qualification est la première étape du processus concernant le choix de la loi applicable. Le tribunal place alors la question dont il est saisi dans une catégorie particulière (par exemple une succession mobilière abintestat) afin de déterminer la loi qui s’applique (par exemple, une succession mobilière est régie par la loi du lieu du domicile du défunt au moment de son décès). En d’autres termes, le tribunal se demande: [traduction]«De quel type de question suis‑je saisi? D’une question de succession (auquel cas, s’agit‑il d’une succession mobilière ou immobilière?) ou d’un autre type de question juridique (par exemple une fiducie constructoire) à laquelle s’applique une règle différente?»

[82] Le tribunal doit parfois qualifier une disposition particulière d’une loi étrangère invoquée par l’une des parties afin de déterminer si elle est pertinente. C’est ce que la Cour suprême du Canada a fait dans Pouliotc. Cloutier[72]. Dans cette affaire, le défunt ayant son domicile au Québec, sa succession était régie par la loi du Québec pour ce qui est des biens meubles (et également des biens immeubles, qui étaient situés également au Québec). Sa veuve prétendait cependant qu’elle avait droit à tous les biens de son mari en vertu d’une loi du NewHampshire, là où le couple avait son domicile au moment du mariage. Elle faisait valoir que cette loi lui donnait des droits sur les biens communs et qu’elle s’appliquait parce que c’était la loi du domicile matrimonial. La Cour suprême a rejeté ces prétentions parce que la loi du NewHampshire ne conférait pas de droits sur les biens matrimoniaux et qu’elle devait plutôt être considérée comme une loi sur l’aide aux personnes à charge, laquelle, selon la Cour, faisait partie du droit des successions (restrictions relatives à la liberté de tester). La loi du NewHampshire ne s’appliquait donc pas car les questions de succession étaient plutôt régies par la loi du Québec.

[83] Une question similaire est susceptible de se poser relativement au partage des biens matrimoniaux au moment du décès et, selon la manière dont le tribunal la qualifiera, la réponse qui y sera apportée pourrait bien aller à l’encontre de l’objet des modifications apportées récemment aux lois sur les biens matrimoniaux. Prenons l’exemple suivant. Un homme ayant son domicile et sa résidence habituelle en Ontario décède, laissant dans le deuil son épouse et trois enfants nés d’un mariage précédent. Il a rédigé un testament dans lequel il lègue tous ses biens à ses enfants. Des biens immeubles situés en Alberta représentent une partie importante de sa succession. Les enfants intentent une poursuite en Alberta afin de réclamer ces biens. L’épouse fait toutefois valoir que la moitié de ces biens ne fait pas partie de la succession parce que cette partie lui revient par suite du partage des biens matrimoniaux en vertu de la loi de l’Ontario qui régit cette question (puisqu’il s’agit de la loi de la dernière résidence habituelle commune des époux).

[84] L’issue de cette affaire dépendra de la manière dont le tribunal qualifiera le droit de l’épouse survivante en vertu du droit de l’Ontario. D’une part, il pourrait bien considérer qu’il s’agit d’un droit sur les biens matrimoniaux (c’est la loi de l’Ontario qui s’appliquerait dans ce cas) et le faire passer avant les droits accordés par le testament parce qu’il réduit la succession; la part des biens matrimoniaux de l’épouse ne fait pas partie de la succession du défunt.

[85] D’autre part, il est possible que le tribunal ne se contente pas de la désignation«biens matrimoniaux» contenue dans la loi ontarienne et considère plutôt les dispositions législatives qui prévoient le partage des biens matrimoniaux au moment du décès comme des dispositions sur le partage des biens au moment du décès, lesquelles relèvent davantage du droit des successions. Le fait que les dispositions figurent dans une loi qui est censée régir les biens matrimoniaux n’est pas déterminant. Comme le professeurMcLeod l’a écrit[73], lorsqu’il doit qualifier une loi étrangère, [traduction]«le tribunal tient compte non pas de la désignation de celle‑ci, mais du concept complet sous‑tendant cette désignation». Ainsi, il est fort possible qu’un tribunal décide que la loi qui accorde à une personne une part des biens de son époux au moment du décès de celui‑ci relève davantage du droit des successions que du droit relatif aux biens matrimoniaux (même si les biens sont appelés «biens matrimoniaux»), parce que c’est cette loi qui détermine qui a droit aux biens du défunt. Dans notre exemple, l’épouse survivante n’aurait alors aucun droit sur les biens situés en Alberta parce que, comme il s’agit d’une question relevant du droit des successions et non du droit relatif aux biens matrimoniaux, c’est la loi de l’Alberta et non celle de l’Ontario qui s’appliquerait.

[86] Étant donné que la qualification pourrait bien aller à l’encontre de l’objet des dispositions relatives au partage des biens matrimoniaux au moment du décès, il faudrait envisager la possibilité d’inclure dans la Loi uniforme des dispositions sur les conflits de lois qui régleraient cette question.

2. Recommandations

[87] Compte tenu de l’analyse qui précède, les mesures suivantes concernant les règles relatives au choix de la loi applicable en matière de partage des biens matrimoniaux au décès devraient être examinées.

Recommandation 11

Les provinces et les territoires qui n’ont pas mis en œuvre la Loi uniforme sur les règles de compétence judiciaire et de conflits de lois dans les instances en matière de biens familiaux (1997) devraient envisager sérieusement de le faire afin de régler le problème grave de l’absence d’uniformité qui existe actuellement au Canada au regard des biens matrimoniaux.

Recommandation 12

Il faudrait envisager d’ajouter à la Loi uniforme des dispositions relatives à la question de savoir comment le partage des biens matrimoniaux au moment du décès devrait être considéré aux fins de l’application des règles des conflits de lois, de manière que ce partage soit considéré comme une question relevant du droit relatif aux biens matrimoniaux plutôt que du droit des successions.

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