Conflits de lois en matière successorale 2009

V. QUESTIONS INTÉRESSANT TOUT PARTICULIÈREMENT L’ALBERTA

[88] Comme il a été mentionné précédemment, l’une des recommandations contenues dans le rapport préliminaire de l’année dernière prévoyait que le document de réflexion devait énoncer les questions qui intéressent tout particulièrement l’Alberta.

[89] Toutes les recommandations formulées dans le présent document revêtent un intérêt pour l’Alberta.

[90] Deux recommandations (1 et 11) sont particulièrement importantes parce que l’Alberta est l’une des provinces qui n’ont pas mis en œuvre les modifications apportées à la Loi uniforme en 1966 et dont les lois relatives aux biens matrimoniaux ne prévoient pas de règles de conflits de lois.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada