Conflits de lois en matière successorale 2009

ANNEXE A

LOI UNIFORME SUR LES TESTAMENTS

PARTIE II – CONFLITS DE LOIS (modifiée en 1966)

[traduction]

37 Les définitions que suivent s’appliquent à la présente partie:

  • (a) un intérêt foncier s’entend d’un domaine foncier à bail ou d’un domaine foncier franc, ainsi que de tout autre domaine ou intérêt foncier, qu’il s’agisse d’un bien personnel ou d’un bien réel;
  • (b) un intérêt mobilier s’entend de l’intérêt sur une chose matérielle ou immatérielle autre qu’un bien-fonds, ainsi que des biens personnels autres qu’un domaine ou un intérêt foncier;
  • (c) le droit interne ne comprend pas les règles concernant les conflits de lois.

38 La présente partie s’applique au testament fait dans cette province ou à l’extérieur de celle‑ci.

39(1) Le mode et les formalités de rédaction du testament, sa validité et ses effets intrinsèques, dans la mesure où il se rapporte à un intérêt foncier, sont régis par le droit interne du lieu où se trouve le bien-fonds.

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le mode et les formalités de rédaction du testament, sa validité et ses effets intrinsèques, dans la mesure où il se rapporte à un intérêt mobilier, sont régis par le droit interne du lieu où le testateur était domicilié au moment de son décès.

40(1) En ce qui a trait au mode et aux formalités de rédaction du testament qui vise un intérêt mobilier, le testament est valable et peut être admis à l’homologation si, à la date de sa rédaction, il était conforme au droit interne du lieu:

  • (a) où il a été rédigé;
  • (b) où le testateur était alors domicilié;
  • (c) où le testateur avait alors sa résidence habituelle;
  • (d) dont le testateur était alors un ressortissant, s’il y avait en ce lieu un système de droit régissant les testaments des ressortissants.

(2) Sous réserve des dispositions du paragraphe(1), sont faits valablement pour ce qui est du mode et des formalités de rédaction des testaments visant un intérêt mobilier:

  • (a) le testament rédigé à bord de tout navire ou aéronef, si la rédaction du testament était conforme au droit interne en vigueur dans le lieu avec lequel le navire ou l’aéronef, compte tenu de son éventuelle immatriculation et des autres circonstances pertinentes, peut être considéré avoir les liens les plus étroits;
  • (b) dans la mesure où il révoque soit un testament qui serait, selon la présente partie, considéré comme étant valablement fait, soit une disposition qui serait considérée, selon la présente partie, comme étant comprise dans un testament valablement fait, le testament dont la rédaction est conforme au droit selon lequel la disposition ou le testament révoqué serait considéré comme ayant été valablement fait;
  • (c) dans la mesure où il exerce un pouvoir de désignation, le testament dont la rédaction est conforme au droit qui régit la validité fondamentale du pouvoir.

41 Le changement de domicile du testateur qui se produit après que le testament a été fait n’emporte pas invalidité de celui-ci en ce qui a trait au mode et aux formalités de rédaction, ni ne modifie son interprétation.

42 Aucune disposition de la présente partie n’exclut le recours au droit du lieu où le testateur était domicilié au moment de la rédaction du testament pour faciliter l’interprétation de celui-ci au sujet d’un intérêt foncier ou mobilier.

43 Lorsque la valeur d’un bien meuble consiste principalement ou entièrement dans l’usage qui en est fait à l’égard d’une parcelle de bien-fonds par le propriétaire ou l’occupant, la succession testamentaire à l’intérêt mobilier est régie par le droit qui régit la succession portant sur l’intérêt foncier.

44(1) Lorsqu’il y a lieu d’appliquer un droit en vigueur à l’extérieur de cette province à l’égard d’un testament, que ce soit selon la présente partie ou autrement, toute exigence de ce droit doit être considérée comme une exigence purement formelle, indépendamment de toute règle de ce droit à l’effet contraire, lorsqu’elle a pour effet:

  • (a) de rendre obligatoire des formalités spéciales par des testateurs qui correspondent à une description particulière;
  • (b) d’obliger les témoins de la rédaction d’un testament à posséder certaines qualités.

(2) Pour savoir, aux fins de l’application de la présente partie, si la rédaction d’un testament est conforme à un droit particulier, il doit être tenu compte des exigences de ce droit en matière de forme au moment où le testament a été fait, ce qui n’empêche cependant pas qu’il soit tenu compte d’une modification apportée au droit qui touche les testaments faits à ce moment-là, si cette modification permet de considérer le testament comme ayant été valablement fait.

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