Conflits de lois en matière successorale 2009


ANNEXE B

DISPOSITIONS SUR LES CONFLITS DE LOIS CONTENUES DANS LES LOIS

SUR LES SUCCESSIONS TESTAMENTAIRES AU CANADA

ALBERTA

Wills Act, R.S.A. 2000, ch. W-12, art. 39 à 43

[traduction]

39(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie:

(a) un intérêt foncier s’entend d’un domaine foncier à bail ou d’un domaine foncier franc, ainsi que de tout autre domaine ou intérêt foncier, qu’il s’agisse d’un bien personnel ou d’un bien réel;

(b) un intérêt mobilier s’entend de l’intérêt sur une chose matérielle ou immatérielle autre qu’un bien-fonds, ainsi que des biens personnels autres qu’un domaine ou un intérêt foncier.

(2) Sous réserve de la présente partie, le mode et les formalités de rédaction du testament, sa validité et ses effets intrinsèques, dans la mesure où il se rapporte à un intérêt foncier, sont régis par le droit du lieu où le bien‑fonds est situé.

(3) Sous réserve de la présente partie, le mode et les formalités de rédaction du testament, sa validité et ses effets intrinsèques, dans la mesure où il se rapporte à un intérêt mobilier, sont régis par le droit du lieu où le testateur était domicilié au moment de son décès.

40 En ce qui a trait au mode et aux formalités de rédaction du testament qui vise un intérêt mobilier, le testament fait en Alberta ou à l’extérieur de l’Alberta est valable et peut être admis à l’homologation si, à la date de sa rédaction, il était conforme au droit en vigueur au lieu:

  • (a) où il a été rédigé;
  • (b) où le testateur était alors domicilié;
  • (c) où le testateur avait son domicile d’origine.

41 Le changement de domicile du testateur qui se produit après que le testament a été fait n’emporte pas invalidité de celui-ci en ce qui a trait au mode et aux formalités de rédaction, ni ne modifie son interprétation.

42 Aucune disposition de la présente partie n’exclut le recours au droit du lieu où le testateur était domicilié au moment de la rédaction du testament pour faciliter l’interprétation de celui-ci au sujet d’un intérêt foncier ou mobilier.

43 Lorsque la valeur d’un bien meuble consiste principalement ou entièrement dans l’usage qui en est fait à l’égard d’une parcelle de bien-fonds par le propriétaire ou l’occupant, la succession testamentaire ou ab intestat portant sur l’intérêt mobilier est régie par le droit du lieu où le bien‑fonds est situé.

COLOMBIE-BRITANNIQUE

Wills Act, R.S.B.C. 1996, ch. 489, art. 39 à 43

[traduction]

39 (1) Les définitions que suivent s’appliquent à la présente partie.

«intérêt foncier»S’entend d’un domaine foncier à bail ou d’un domaine foncier franc, ainsi que de tout autre domaine ou intérêt foncier, qu’il s’agisse d’un bien personnel ou d’un bien réel.

«intérêt mobilier»S’entend de l’intérêt sur une chose matérielle ou immatérielle autre qu’un bien-fonds, ainsi que des biens personnels autres qu’un domaine ou un intérêt foncier.

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le mode et les formalités de rédaction du testament, sa validité et ses effets intrinsèques, dans la mesure où il se rapporte à un intérêt foncier, sont régis par le droit du lieu où le bien-fonds est situé.

(3) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le mode et les formalités de rédaction du testament, sa validité et ses effets intrinsèques, dans la mesure où il se rapporte à un intérêt mobilier, sont régis par le droit du lieu où le testateur était domicilié au moment de son décès.

40 En ce qui concerne le mode et les formalités de rédaction, le testament rédigé à l’extérieur de la Colombie‑Britannique qui vise un intérêt mobilier est valable et peut être admis à l’homologation si, à la date de sa rédaction, il était conforme au droit en vigueur au lieu:

  • a) où il a été rédigé;
  • b) où le testateur était alors domicilié;
  • c) où le testateur avait son domicile d’origine.

41 Le changement de domicile du testateur qui se produit après que le testament a été fait n’emporte pas invalidité de celui-ci en ce qui a trait au mode et aux formalités de rédaction, ni ne modifie son interprétation.

42 Aucune disposition de la présente partie n’exclut le recours au droit du lieu où le testateur était domicilié au moment de la rédaction du testament pour faciliter l’interprétation de celui-ci au sujet d’un intérêt foncier ou mobilier.

43 Si la valeur d’un bien meuble consiste principalement ou entièrement dans l’usage qui en est fait à l’égard d’une parcelle de bien-fonds par le propriétaire ou l’occupant, la succession testamentaire ou ab intestat portant sur l’intérêt mobilier est régie par le droit du lieu où le bien‑fonds est situé.

MANITOBA

Loi sur les testaments, C.P.L.M. ch. W150, art. 39 à 46

39 Les définitions que suivent s’appliquent à la présente partie.

«droit interne»Droit interne de quelque lieu, exception faite des règles visant les conflits de lois. (“internal law”)

«intérêt foncier»S’entend d’un domaine foncier à bail ou d’un domaine foncier franc, ainsi que de tout autre domaine ou intérêt foncier, qu’il s’agisse d’un bien personnel ou d’un bien réel. (“interest in land”)

«intérêt mobilier»S’entend de l’intérêt sur une chose matérielle ou immatérielle autre qu’un bien-fonds, ainsi que des biens personnels autres qu’un domaine ou un intérêt foncier. (“interest in movables”)

40 La présente partie s’applique au testament fait dans cette province ou à l’extérieur de celle‑ci.

41(1) Le mode et les formalités de rédaction du testament, sa validité et ses effets intrinsèques, en autant qu’il se rapporte à un intérêt foncier, sont régis par le droit interne du lieu où se trouve le bien-fonds.

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le mode et les formalités de rédaction du testament, sa validité et ses effets intrinsèques, en autant qu’il se rapporte à un intérêt mobilier, sont régis par le droit interne du lieu où le testateur était domicilié au moment de son décès.

42(1) En ce qui a trait au mode et aux formalités de rédaction du testament qui vise un intérêt mobilier, le testament est valable et peut être admis à l’homologation si, à la date de sa rédaction, il se conformait au droit interne du lieu:

  • a) où il a été rédigé;
  • b) où le testateur était alors domicilié;
  • c) où le testateur avait alors sa résidence habituelle;
  • d) dont le testateur était alors un ressortissant, s’il y avait en ce lieu un système de droit régissant les testaments des ressortissants.

(2) Sans que soit porté préjudice aux dispositions du paragraphe(1), sont faits valablement pour ce qui est du mode et des formalités de rédaction des testaments visant un intérêt mobilier:

  • a) le testament rédigé à bord de tout navire ou aéronef, si la rédaction du testament était conforme au droit interne en vigueur dans le lieu avec lequel le navire ou l’aéronef, compte tenu de son éventuelle immatriculation et des autres circonstances pertinentes, peut être considéré avoir les liens les plus étroits;
  • b) dans la mesure où il révoque soit un testament qui serait, aux termes de la présente partie, considéré comme étant valablement fait, soit une disposition qui serait considérée, aux termes de la présente partie, comme étant comprise dans un testament valablement fait, le testament dont la rédaction est conforme au droit selon lequel la disposition ou le testament révoqué serait considéré comme ayant été valablement fait;
  • c) dans la mesure où il exerce un pouvoir de désignation, le testament dont la rédaction est conforme au droit qui régit la validité de fonds du pouvoir.

43 Le changement de domicile du testateur qui se produit après que le testament ait été fait n’emporte pas invalidité de celui-ci en ce qui a trait au mode et aux formalités de rédaction, ni ne modifie son interprétation.

44 Aucune disposition de la présente partie n’exclut le recours au droit du lieu où le testateur était domicilié au moment de la rédaction du testament pour faciliter l’interprétation de celui-ci au sujet d’un intérêt foncier ou mobilier.

45 Lorsque la valeur d’un bien meuble consiste principalement ou entièrement dans l’usage qui en est fait à l’égard d’une parcelle de bien-fonds donnée par le propriétaire ou l’occupant, la succession testamentaire à l’intérêt mobilier est régie par le droit qui régit la succession à l’intérêt foncier.

46(1) Lorsqu’il y a lieu d’appliquer un droit en vigueur à l’extérieur de cette province à l’égard d’un testament, que ce soit aux termes de la présente partie ou autrement, toute exigence de ce droit doit être considérée au titre d’exigence purement formelle, nonobstant toute règle de ce droit à l’effet contraire, lorsqu’elle a pour effet:

  • a) de rendre obligatoire des formalités spéciales par des testateurs qui correspondent à une description particulière;
  • b) d’obliger les témoins de la rédaction d’un testament à posséder certaines qualités.

(2) Lors de la détermination, pour l’application de la présente partie, de la conformité de la rédaction d’un testament avec un droit particulier, il doit être tenu compte des exigences de ce droit en matière de forme au moment où le testament a été fait, ce qui n’empêche cependant pas qu’il soit tenu compte d’une modification apportée au droit qui touche les testaments faits à ce moment-là, si cette modification permet de considérer le testament comme ayant été valablement fait.

NOUVEAU-BRUNSWICK

Loi sur les testaments, L.R.N.‑B. 1973, ch. W-9, art. 36 à 40 [mod. par 1997, ch. 7]

36(1) Dans la présente partie

a) un droit sur un bien-fonds comprend tant un droit de tenure à bail qu’un droit de tenure libre sur un bien‑fonds, ainsi que tout autre droit de tenure ou autre droit sur un bien-fonds, que ce droit de tenure ou autre droit soit un bien réel ou personnel;

b) un droit sur les meubles comprend un droit sur une chose tangible ou intangible autre qu’un bien-fonds et comprend les biens personnels autre qu’un droit de tenure ou autre droit sur un bien-fonds.

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la validité et les effets intrinsèques d’un testament, en autant qu’il se rapporte à un droit sur un bien-fonds, sont régis par la loi du lieu où se trouve le bien-fonds.

(3) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la validité et les effets intrinsèques d’un testament, en autant qu’il se rapporte à un droit sur des meubles, sont régis par la loi du lieu du domicile du testateur au moment de son décès.

37 Pour ce qui est du mode et des formalités de sa confection, un testament fait dans la province ou en dehors, est valable et admissible à l’homologation, s’il est fait conformément au droit en vigueur à la date de sa confection du lieu où

  • a) le testament a été rédigé,
  • b) le testateur était domicilié ou avait sa résidence habituelle, lorsque le testament a été rédigé, ou
  • c) le testateur avait son domicile d’origine.

38 Un changement de domicile ou de résidence habituelle par le testateur, après avoir fait un testament, ne le rend pas nul en ce qui a trait au mode et aux formalités de confection ni ne modifie son interprétation.

39 Aucune disposition de la présente partie n’exclut le recours à la loi du lieu où le testateur était domicilié ou avait sa résidence habituelle au moment de la confection du testament pour faciliter son interprétation au sujet d’un droit sur un bien-fonds ou sur des meubles.

40 Lorsque la valeur d’une chose meuble réside principalement ou entièrement dans l’usage qu’il en est fait avec une parcelle déterminée d’un bien-fonds par le propriétaire ou l’occupant, la succession à un droit sur le meuble, en vertu d’un testament ou en cas d’absence de testament, est régie par la loi du lieu de la situation du bien-fonds.

TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Wills Act, R.S.N.L. 1990, ch. W-10, art. 21 à 28 [mod. par 2004, ch. 3.1]

[traduction]

21 Les définitions que suivent s’appliquent à la présente partie:

  • (a) un intérêt foncier s’entend d’un domaine foncier à bail ou d’un domaine foncier franc, ainsi que de tout autre domaine ou intérêt foncier, qu’il s’agisse d’un bien personnel ou d’un bien réel;
  • (b) un intérêt mobilier s’entend de l’intérêt sur une chose matérielle ou immatérielle autre qu’un bien-fonds, ainsi que des biens personnels autres qu’un domaine ou un intérêt foncier;
  • (c) le droit interne ne comprend pas les règles concernant les conflits de lois.

21.1 La présente loi doit être lue et appliquée avec la Labrador Inuit Land Claims Agreement Act; en cas de conflit entre les deux, cette dernière s’applique.

22 La présente partie s’applique à un testament fait dans la province ou à l’extérieur de celle‑ci.

23(1) Le mode et les formalités de rédaction du testament, sa validité et ses effets intrinsèques sont régis, dans le cas d’un intérêt foncier, par le droit interne du lieu où le bien‑fonds est situé.

(2) Le mode et les formalités de rédaction du testament, sa validité et ses effets intrinsèques sont régis, dans le cas d’un intérêt mobilier, par le droit interne du lieu où le testateur habitait au moment de son décès.

24(1) En ce qui a trait au mode et aux formalités de rédaction du testament qui vise un intérêt mobilier, le testament est valable et peut être admis à l’homologation si, à la date de sa rédaction, il était conforme au droit interne du lieu:

  • (a) où il a été rédigé;
  • (b) où le testateur habitait alors;
  • (c) où le testateur avait alors sa résidence habituelle;
  • (d) dont le testateur était alors un ressortissant, s’il y avait en ce lieu un système de droit régissant les testaments des ressortissants.

(2) Sont faits valablement pour ce qui est du mode et des formalités de rédaction des testaments visant un intérêt mobilier:

  • (a) le testament rédigé à bord de tout navire ou aéronef, si la rédaction du testament était conforme au droit interne en vigueur au lieu avec lequel le navire ou l’aéronef, compte tenu de son immatriculation et des autres circonstances pertinentes, peut être considéré avoir les liens les plus étroits;
  • (b) dans la mesure où il révoque soit un testament qui serait, selon la présente partie, considéré comme étant valablement fait, soit une disposition qui serait considérée, selon la présente partie, comme étant comprise dans un testament valablement fait, le testament dont la rédaction est conforme au droit selon lequel la disposition ou le testament révoqué serait considéré comme ayant été valablement fait;
  • (c) dans la mesure où il exerce un pouvoir de désignation, le testament dont la rédaction est conforme au droit qui régit la validité fondamentale du pouvoir.

25 Le changement de résidence du testateur qui se produit après que le testament a été fait n’emporte pas invalidité de celui-ci en ce qui a trait au mode et aux formalités de rédaction, ni ne modifie son interprétation.

26 Aucune disposition de la présente partie n’exclut le recours au droit du lieu où le testateur était domicilié au moment de la rédaction du testament pour faciliter l’interprétation de celui-ci au sujet d’un intérêt foncier ou mobilier.

27 Lorsque la valeur d’un bien meuble consiste principalement ou entièrement dans l’usage qui en est fait à l’égard d’une parcelle de bien-fonds par le propriétaire ou l’occupant, la succession testamentaire portant sur l’intérêt mobilier est régie par le droit qui régit la succession portant sur l’intérêt foncier.

28(1) Lorsqu’il y a lieu d’appliquer un droit en vigueur à l’extérieur de cette province à l’égard d’un testament, toute exigence de ce droit doit être considérée comme une exigence purement formelle, indépendamment de toute règle contraire de ce droit, lorsqu’elle a pour effet:

  • a) de rendre obligatoire des formalités spéciales par des testateurs qui correspondent à une description particulière;
  • b) d’obliger les témoins de la rédaction d’un testament à posséder certaines qualités.

(2) Pour savoir, aux fins de l’application de la présente partie, si la rédaction d’un testament est conforme à un droit particulier, il doit être tenu compte des exigences de ce droit en matière de forme au moment où le testament a été fait, ce qui n’empêche cependant pas qu’il soit tenu compte d’une modification apportée au droit qui touche les testaments faits à ce moment-là, si cette modification permet de considérer que le testament a été valablement fait.

TERRITOIRES DU NORD‑OUEST

Loi sur les testaments, L.R.T.N.‑O. 1988, ch. W-5, art. 25 à 27

25 Le mode de rédaction, la validité et l’effet du testament, pour autant qu’il se rapporte à des biens immobiliers, sont régis par le droit du lieu où se trouvent les biens.

26(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le mode de rédaction, la validité et l’effet du testament, pour autant qu’il se rapporte à des biens mobiliers, sont régis par le droit du lieu où le testateur était domicilié au moment de son décès.

(2) Le testament rédigé dans les territoires, peu importe où se trouvait le domicile du testateur au moment où il l’a rédigé ou à celui de son décès, est, pour autant qu’il se rapporte à des biens mobiliers, tenu pour valablement rédigé et admissible à l’homologation sous le régime des lois en vigueur dans les territoires si, à la date de sa rédaction, il était conforme à la présente loi ou au droit du lieu, selon le cas:

  • a) où le testateur était alors domicilié;
  • b) du domicile d’origine du testateur.

(3) Le testament rédigé hors des territoires, peu importe où se trouvait le domicile du testateur au moment où il l’a rédigé ou à celui de son décès, est, pour autant qu’il se rapporte à des biens mobiliers, tenu pour valablement rédigé et admissible à l’homologation sous le régime des lois en vigueur dans les territoires si, à la date de sa rédaction, il était conforme à la présente loi ou au droit du lieu, selon le cas:

  • a) où le testateur était alors domicilé;
  • b) où le testament a été rédigé;
  • c) du domicile d’origine du testateur.

27 Le changement de domicile du testateur, postérieur à la rédaction du testament, n’a pas pour effet, en soi, de révoquer le testament ou de le rendre invalide ni de modifier son interprétation.

NOUVELLE-ÉCOSSE

Wills Act, R.S.N.S. 1989, ch. 505, art. 15 et 16

[mod. par 2006, ch. 49; entré en vigueur le19août2008]

[traduction]

15 En ce qui concerne le mode et les formalités de rédaction, un testament fait dans la province ou à l’extérieur de celle‑ci est valable et admissible à l’homologation s’il est fait conformément au droit en vigueur à la date de sa rédaction au lieu:

  • (a) où le testament a été rédigé;
  • (b) où le testateur était domicilié ou avait sa résidence habituelle lorsque le testament a été rédigé;
  • (c) où le testateur avait son domicile d’origine.

16 Un testament n’est pas révoqué ou invalide et son interprétation n’est pas modifiée par le changement de domicile du testateur après la rédaction du testament.

NUNAVUT

Loi sur les testaments, L.R.T.N.‑O. 1988, ch. W-5, art. 25 à 27, reproduite pour le Nunavut et réputée être une loi de celui‑ci en vertu de la Loi sur le Nunavut, L.C.1993, ch. 28, art. 29

25 Le mode de rédaction, la validité et l’effet du testament, pour autant qu’il se rapporte à des biens immobiliers, sont régis par le droit du lieu où se trouvent les biens.

26 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le mode de rédaction, la validité et l’effet du testament, pour autant qu’il se rapporte à des biens mobiliers, sont régis par le droit du lieu où le testateur était domicilié au moment de son décès.

(2) Le testament rédigé au Nunavut, peu importe où se trouvait le domicile du testateur au moment où il l’a rédigé ou à celui de son décès, est, pour autant qu’il se rapporte à des biens mobiliers, tenu pour valablement rédigé et admissible à l’homologation sous le régime des lois en vigueur au Nunavut si, à la date de sa rédaction, il était conforme à la présente loi ou au droit du lieu, selon le cas :
  • a) où le testateur était alors domicilié;
  • b) du domicile d’origine du testateur.
(3) Le testament rédigé hors du Nunavut, peu importe où se trouvait le domicile du testateur au moment où il l’a rédigé ou à celui de son décès, est, pour autant qu’il se rapporte à des biens mobiliers, tenu pour valablement rédigé et admissible à ‘homologation sous le régime des lois en vigueur au Nunavut si, à la date de sa rédaction, il était conforme à la présente loi ou au droit du lieu, selon le cas:
  • a) où le testateur était alors domicilé;
  • b) où le testament a été rédigé;
  • c) du domicile d’origine du testateur.
27 Le changement de domicile du testateur, postérieur à la rédaction du testament, n’a pas pour effet, en soi, de révoquer le testament ou de le rendre invalide ni de modifier son interprétation.

ONTARIO

Loi portant réforme du droit des successions, L.R.O. 1990, ch. S.26, art. 34 à 41

34 Pour l’application des articles 36 à 41:

a) l’intérêt sur un bien-fonds comprend le domaine à bail ainsi que le domaine franc, de même que tout autre domaine ou intérêt sur des biens meubles ou immeubles;

b) l’intérêt sur des biens meubles comprend un intérêt sur un bien matériel ou immatériel autre qu’un bien-fonds, ainsi que les biens meubles autres qu’un domaine ou un intérêt sur un bien-fonds;

c) le terme «loi interne», en ce qui concerne n’importe quel lieu, exclut les règles de choix de la loi applicable.

35 Les articles 36 à 41 s’appliquent aux testaments faits en Ontario et en dehors de l’Ontario.

36(1) La manière dont un testament est fait, les formalités requises ainsi que sa validité quant au fond et son effet, en ce qui concerne l’intérêt sur un bien-fonds, sont régis par la loi interne du lieu où le bien-fonds est situé.

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la manière dont un testament est fait, les formalités requises ainsi que sa validité quant au fond et son effet, en ce qui concerne l’intérêt sur des biens meubles, sont régis par la loi interne du domicile du testateur au moment de son décès.

37(1) En ce qui concerne la manière dont le testament est fait ainsi que les formalités requises, le testament qui dispose d’un intérêt sur des biens meubles ou sur un bien-fonds est valable et admissible à l’homologation si, au moment où il a été fait, le testament était conforme à la loi interne du lieu, selon le cas:

  • a) où il a été fait;
  • b) où le testateur avait alors son domicile;
  • c) où le testateur avait alors sa résidence habituelle;
  • d) dont le testateur était alors ressortissant s’il y avait, dans ce lieu, un droit uniforme régissant les testaments de tout ressortissant.

(2) En ce qui concerne la manière dont le testament est fait ainsi que les formalités requises, les testaments suivants, qui disposent d’un intérêt sur des biens meubles ou sur un bien‑fonds, sont valablement faits:

  • a) le testament fait à bord d’un navire ou d’un aéronef de tout genre s’il est conforme à la loi interne du lieu auquel le navire ou l’aéronef peut être considéré comme le plus étroitement rattaché, eu égard au lieu de son enregistrement le cas échéant et à tout autre élément pertinent;
  • b) le testament qui révoque un testament antérieur ou une disposition d’un testament antérieur qui seraient considérés valables aux termes des articles 34 à 42, s’il est fait conformément à une loi en vertu de laquelle le testament ou la disposition antérieurs auraient été considérés valables;
  • c) un testament, dans la mesure où il exerce un pouvoir de désignation, s’il est fait conformément à la loi qui régit la validité quant au fond de ce pouvoir.

38 Le changement de domicile du testateur après que le testament a été fait ne le rend pas nul en ce qui concerne la manière dont il a été fait ainsi que les formalités requises, ni n’en modifie l’interprétation.

39 Les articles 34 à 42 n’empêchent pas de recourir, pour faciliter l’interprétation du testament, en ce qui concerne un intérêt sur un bien-fonds ou sur des biens meubles, à la loi du lieu du domicile du testateur au moment où il a fait le testament.

40 Si la valeur d’un objet meuble est attribuable principalement ou entièrement à son emploi relié à une parcelle de bien-fonds par le propriétaire ou l’occupant de celle-ci, la succession testamentaire en ce qui concerne l’intérêt sur l’objet est régie par la loi qui régit la succession à l’intérêt sur ce bien-fonds.

41(1) L’exigence d’une loi en vigueur en dehors de l’Ontario, en application des articles 34 à 42 ou non, et relative:

  • a) soit à des formalités spéciales pour les testateurs d’une catégorie donnée;
  • b) soit à des qualités que doivent posséder les témoins au testament,est considérée comme une exigence de forme seulement, malgré toute règle contraire de cette loi.

(2) Afin de déterminer, pour l’application des articles 34 à 40, si un testament est fait conformément à une loi spécifique, les exigences de forme de cette loi en vigueur au moment où le testament a été fait sont prises en considération. Toutefois la modification postérieure et rétroactive est prise en considération si elle permet de traiter le testament de la même façon que s’il était valablement fait.

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

Probate Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. P‑21

Aucune disposition sur les conflits de lois (sauf en ce qui a trait à la mise en œuvre de la Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international).

QUÉBEC

Civil Code of Québec, L.Q. 1991, ch. 64, art. 3080,

3098 et 3099 [mod. par 2002, ch. 6, art. 65] et 3109

3080 Lorsqu’en vertu des règles du présent livre la loi d’un État étranger s’applique, il s’agit des règles du droit interne de cet État, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.

3098 Les successions portant sur des meubles sont régies par la loi du dernier domicile du défunt; celles portant sur des immeubles sont régies par la loi du lieu de leur situation.

Cependant, une personne peut désigner, par testament, la loi applicable à sa succession à la condition que cette loi soit celle de l’État de sa nationalité ou de son domicile au moment de la désignation ou de son décès ou, encore, celle de la situation d’un immeuble qu’elle possède, mais en ce qui concerne cet immeuble seulement.

3099 La désignation d’une loi applicable à la succession est sans effet dans la mesure où la loi désignée prive, dans une proportion importante, l’époux ou le conjoint uni civilement ou un enfant du défunt d’un droit de nature successorale auquel il aurait eu droit en l’absence d’une telle désignation.

Elle est aussi sans effet dans la mesure où elle porte atteinte aux régimes successoraux particuliers auxquels certains biens sont soumis par la loi de l’État de leur situation en raison de leur destination économique, familiale ou sociale.

3109 La forme d’un acte juridique est régie par la loi du lieu où il est passé.

Est néanmoins valable l’acte qui est fait dans la forme prescrite par la loi applicable au fond de cet acte ou par celle du lieu où, lors de sa conclusion, sont situés les biens qui en font l’objet ou, encore, par celle du domicile de l’une des parties lors de la conclusion de l’acte.

Une disposition testamentaire peut, en outre, être faite dans la forme prescrite par la loi du domicile ou de la nationalité du testateur soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès.

SASKATCHEWAN

Loi de 1996 sur les testaments, L.S. 1996, ch. W-14.1, art. 38 à 40 [mod. par 2001, ch. 51]

38(1) Au présent article et aux articles 39 et 40:
  • a) sont assimilés aux « biens immeubles », les biens réels, les domaines à bail ou tout autre intérêt dans un bien-fonds; (“immovable property”)
  • b) sont assimilés aux « biens meubles », les biens personnels autres que les domaines à bail ou tout autre intérêt dans un bien-fonds. (“movable property”)
(2) Le mode de rédaction, la validité et l’effet du testament, pour autant qu’il se

rapporte à des biens immobiliers, sont régis par le droit du lieu où se trouvent les biens.

(3) Sous réserve des articles 39 et 40, le mode de rédaction, la validité et l’effet du testament, pour autant qu’il se rapporte à des biens meubles, sont régis par le droit du lieu où le testateur était domicilié au moment du décès.

39(1) Le testament rédigé en Saskatchewan, peu importe où se trouvait le domicile du testateur au moment où il l’a rédigé ou au moment de son décès, est, pour autant qu’il se rapporte à des biens meubles, tenu pour valablement rédigé et admissible à l’homologation s’il est rédigé en conformité avec la présente loi ou si, à la date de sa rédaction, il était conforme à la loi du lieu, selon le cas:
  • a) où le testateur était alors domicilié;
  • b) du domicile d’origine du testateur.
(2) Le testament rédigé hors de la Saskatchewan, peu importe où se trouvait le domicile du testateur au moment où il l’a rédigé ou à celui de son décès, est, pour autant qu’il se rapporte à des biens meubles, tenu pour valablement rédigé et admissible à l’homologation s’il est rédigé en conformité avec la présente loi ou si, à la date de sa rédaction, il était conforme à la loi du lieu, selon le cas :
  • a) où le testateur était alors domicilié;
  • b) où le testament a été rédigé;
  • c) du domicile d’origine du testateur.

40 Le changement de domicile du testateur, postérieur à la rédaction du testament, n’a pas pour effet, en soi, de révoquer le testament ou de le rendre invalide ni de modifier son interprétation.

YUKON

Loi sur les testaments, L.R.Y. 2002, ch. 230, art. 24 à 26

24 Le mode de rédaction, la validité et l’effet d’un testament, pour autant qu’ils se rapportent à des biens immeubles, sont régis par le droit du lieu où se trouvent les biens.

25(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le mode de rédaction, la validité et l’effet d’un testament, pour autant qu’ils se rapportent à des biens meubles, sont régis par le droit du lieu où le testateur était domicilié au moment de son décès.

(2) Le testament rédigé au Yukon, peu importe où se trouvait le domicile du testateur au moment où il l’a rédigé ou à celui de son décès, est, pour autant qu’il se rapporte à des biens meubles, tenu pour valablement rédigé et admissible à l’homologation sous le régime des lois en vigueur au Yukon, si, à la date de sa rédaction, il était conforme à la présente loi ou à la loi du lieu, selon le cas:

a) où le testateur était alors domicilié;

b) du domicile d’origine du testateur.

(3) Le testament rédigé hors du Yukon, peu importe où se trouvait le domicile du testateur au moment où il l’a rédigé ou au moment de son décès, est, pour autant qu’il se rapporte à des biens meubles, tenu pour valablement rédigé et admissible à l’homologation sous le régime des lois en vigueur au Yukon, si, à la date de sa rédaction, il était conforme à la présente loi ou à la loi du lieu, selon le cas:

  • a) où le testateur était alors domicilié;
  • b) où le testament a été rédigé;
  • c) du domicile d’origine du testateur.

26 Le changement de domicile du testateur, postérieur à la rédaction du testament, n’a pas pour effet, en soi, de révoquer le testament ou de le rendre invalide ni de modifier son interprétation.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018