Conflits de lois en matière successorale 2009

FOOTNOTES

[1] Lynn Romeo, Conflit de lois en matière de droit des successions (CHLC, août 2008).

[2] Alberta Law Reform Institute, Report on a Succession Consolidation Statute (rapport 87, 2002), par.8.

[3] J.-G. Castel & J. Walker, Canadian Conflict of Laws (edition sur feuilles mobiles, 6eéd., 2005), vol.2, par.27.2a.

[4] Ibid., par. 22.1a.

[5] Ibid., par. 27.3.

[6] Proceedings of the 12th Annual Meeting of the Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada (Québec, 1929), p. 46 et 47.

[7] Proceedings of the 35th Annual Meeting of the Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada (Québec, 1953), p. 51 et 52.

[8] Proceedings of the 48th Annual Meeting of the Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada (Minaki, 1966), p. 138 à 140.

[9] Cette règle figure dans la version actuelle de la Loi uniforme, à l’art.39. Voir l’annexeA.

[10] Pour une analyse des raisons de ce retrait, voir Proceedings of the 48th Annual Meeting of the Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada (Minaki, 1966), p. 132 et 133.

[11] Voir le Rapport du ministère de la Justice du Canada, Activités et priorités du ministère de la Justice en droit privé international (CHLC, 2008), par. 185 à 187.

[12] Pour une analyse détaillée de la Convention, voir Castel & Walker, note 3 ci‑dessus, par.27.6; P.M. North, Private International Law Problems in Common Law Jurisdictions (1993), p.202 à 205.

[13] Voir, par exemple, l’article 24.

[14] North, note 12 ci‑dessus, p. 205.

[15] Ibid.

[16] Manitoba Law Reform Commission, Wills and Succession Legislation (rapport 108, 2003), p.43 et 44.

[17] British Columbia Law Institute, Wills, Estates and Succession: A Modern Legal Framework (rapport no45, 2006).

[18] Voir Romeo, note 1 ci‑dessus, par. 7.

[19] Loi du Manitoba, al. 42(1)c) et d); Loi du Nouveau‑Brunswick, al. 37b); loi de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, al. 24(1)(c) et (d); loi de la Nouvelle‑Écosse, al. 15(b); Loi de l’Ontario, al.37(1)c) etd). Voir l’annexeB.

[20] Note 17 ci‑dessus.

[21] Projet de loi 28, al. 80(1)c) et d). L’expression [traduction]«résidence ordinaire» et non [traduction]«résidence habituelle» est employée dans le projet de loi.

[22] Wills Act 1963, ch. 44, art. 1.

[23] Voir, par exemple la Succession Act 2006 de la Nouvelle‑Galles du Sud, al. 48(1)(b) et(c).

[24] Le domicile et la résidence habituelle sont des notions équivalentes dans certaines administrations. Voir, par exemple, la Loi sur le domicile et la résidence habituelle, C.P.L.M. ch. D96.

[25] Note 17 ci‑dessus.

[26] Wills, Estates and Succession Bill 2008, projet de loi 28, al. 80(1)f).

[27] Voir, de manière générale, Castel & Walker, note 3 ci‑dessus, chap. 22.

[28] Voir l’analyse de cette question dans le rapport de la Nova Scotia Law Reform Commission, Reform of the Nova Scotia Wills Act (2003), p.35 à37.

[29] Proceedings of the 48th Annual Meeting of the Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada (Minaki, 1966), p. 133.

[30] Note 17 ci‑dessus, p. 51 et 52.

[31] Pour une analyse détaillée, voir Castel & Walker, note 3 ci‑dessus, chap. 5.

[32] Re Thom Estate (1987), 40 D.L.R. (4th) 184, par. 31 (C.B.R.Man.).

[33] Ross c. Ross (1894), 25 R.C.S. 307. Le renvoi ne s’applique pas au Québec – voir le Code civil du Québec, art. 3080.

[34] Note 17 ci‑dessus, p. 52.

[35] Ibid. Ce raisonnement ne s’appliquerait cependant pas à la validité fondamentale.

[36] Voir, par exemple, Castel & Walker, note 3 ci‑dessus, par. 27.4a; Dicey, Morris & Collins on the Conflicts of Laws (14eéd., 2006), règle142; J.G. McLeod, The Conflict of Laws (1983), p. 415 et 416.

[37] Voir, par exemple, North, note 12 ci‑dessus, p. 199.

[38] Note 16 ci-dessus.

[39] Voir, de manière générale, l’analyse de l’Alberta Law Reform Institute, Effect of Divorce on Wills (rapport 72, 1994).

[40] Voir, par exemple, Allison Estate c. Allison, [1999] 3 W.W.R. 438 (C.S.C.‑B.); Seifert c. Seifert (1914), 23 D.L.R. 440 (C.S. Ont.).

[41] Castel & Walker, note 3 ci‑dessus, par. 27.4i.

[42] Davies c. Davies (1915), 24 D.L.R. 737 (C.S. Alb.); Re Covone Estate (1989), 36 E.T.R. 114 (protonotaire de la C.S.C.‑B.).

[43] Page Estate c. Sachs (1990), 72 O.R. (2d) 409 (C.S.), conf. pour d’autres motifs : (1993), 12 O.R. (3d) 371 (C.A.).

[44] Note 16 ci‑dessus, p. 46.

[45] Note 16 ci‑dessus.

[46] Note 17 ci‑dessus.

[47] Intestate Succession Act, R.S.N.S. 1989, ch. 236, art. 4.

[48] Loi sur les successions non testamentaires, L.R.T.N.-O. 1988, ch. I-10, art. 2.

[49] Sinclair c. Brown (1898), 29 O.R. 370 (H.C.).

[50] Re Rea, [1902] 1 I.R. 451.

[51] [1986] Ch. 505.

[52] North, note 12 ci‑dessus, p. 201.

[53] (1987), 40 D.L.R. (4th) 184 (C.B.R. Man.).

[54] Ibid., par. 30.

[55] Black, «Annotation to Re Thom» (1987), 27 E.T.R. 185, p. 185.

[56] (1994), 117 D.L.R. (4th) 122 (Div. gén. Ont.).

[57] Ibid., par. 43.

[58] Voir, par exemple, Baer et al., Private International Law in Common Law Canada: Cases, Text, and Materials (1997), p. 702; Dicey, Morris & Collins, note 36 ci‑dessus, vol. 2, par. 27-020; Black, note 55 ci‑dessus; North, note 12 ci‑dessus, p. 201.

[59] Certaines personnes pourraient prétendre que, dans l’exemple précédent, il n’est pas inéquitable d’accorder 175000$ au lieu de 150000$ à l’épouse survivante, alors que la succession a une valeur de 250000$. Cette question concerne davantage l’équité de la valeur de la part privilégiée que le cumul de parts.

[60] New South Wales Law Reform Commission, Uniform Succession Laws: Intestacy (rapport 116, 2007).

[61] Succession Amendment (Intestacy) Bill 2009 (Nouvelle‑Galles du Sud), par. 106(3).

[62] Morris, «Intestate Succession to Land in the Conflict of Laws» (1969), 85 L.Q.R. 339.

[63] Dicey, Morris & Collins, note 36 ci-dessus, par. 27-016.

[64] Voir, par exemple, Black, note 55 ci-dessus; McLeod, note 36 ci-dessus, p. 414 et 415.

[65] Note 16 ci-dessus, p. 66 à 69.

[66] Certaines de ces lois visent également à réglementer la définition d’«époux» ou de «conjoint». Voir, par exemple, la Loi sur les successions non testamentaires, L.R.T.N.-O. 1988, ch. I‑10, par.1(1) [mod. par 1998, ch.17, art.16], qui vise à limiter la définition de « conjoint » de manière à exclure les conjoints de même sexe. Cette définition est probablement sans effet étant donné que la validité d’un mariage entre conjoints de même sexe n’est pas régie par la lex fori mais concerne plutôt la validité fondamentale du mariage (qui puis‑je épouser?), laquelle est régie par la loi du domicile des parties ou du foyer matrimonial projeté. De plus, on ne peut pas dire qu’un mariage entre conjoints de même sexe contrevient à l’ordre public du for, compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada.

[67] Loi sur les successions ab intestat, C.P.L.M. ch. I85, par. 1(1).

[68] Voir l’analyse détaillée de l’Alberta Law Reform Institute, Division of Matrimonial Property on Death (rapport 83, 2000).

[69] Ibid., chap. 5.

[70] Voir, de manière générale, Castel & Walker, note 3 ci-dessus, chap. 25.

[71] Loi uniforme sur les règles de compétence judiciaire et de conflits de lois dans les instances en matière de biens familiaux (1997).

[72] [1944] R.C.S. 284.

[73] Note 36 ci-dessus, p. 205.

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