Section pénal procès verbal 2009

OTTAWA, ONTARIO DU 9 AU 13 AOÛT 2009

SECTION PÉNALE PROCÈS-VERBAL

présence

Trente-six délégués du gouvernement fédéral et de tous les territoires et provinces, à l’exception de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et de l’Île-du-Prince-Édouard participent aux délibérations de la section pénale.  Parmi les délégués, il y a des conseillers juridiques en matière de politiques, des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense et membres de la magistrature.

Ouverture

Marvin Bloos  préside les délibérations à titre de président de la section pénale. Stéphanie O’Connor agit comme secrétaire. La section pénale entreprend ses travaux le dimanche 9 août 2009.

Les chefs de chaque délégation ont présenté leurs membres.

DÉBATs

Rapport du délégué fédéral principal (figure à l’annexe 1)

Le rapport du délégué fédéral principal est déposé et présenté par Catherine Kane, avocate générale principale par intérim de la section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice du Canada.

Résolutions (figurent à l’annexe 2)

L’ordre de présentation des résolutions est établi dans les Règles de procédure de la section pénale. Conformément aux Règles, la Saskatchewan est la première à présenter ses résolutions. Ensuite, c’est au tour des autres administrations, par ordre alphabétique, de présenter les leurs, suivies des résolutions de la délégation du Canada.

Les administrations soumettent d’abord trente-cinq (35) résolutions pour étude. Du fait que deux des résolutions présentées initialement sont scindées en plusieurs parties, il y a donc trois (3) résolutions de plus. Au cours des délibérations, une (1) résolution est soumise en séance, et une autre est scindée en deux parties, ce qui ajoute deux (2) résolutions au nombre. Quatre (4) résolutions sont retirées sans discussion. Les délégués étudient donc un total de trente-six (36) résolutions : trente (30) sont adoptées telles quelles ou modifiées, trois (3) sont rejetées et trois (3) sont retirées après discussion.

Le nombre total de votes n’est pas toujours uniforme, car il arrive que des délégués s’absentent pendant les délibérations.

Discussion sur la confidentialité des délibérations de la section pénale

La discussion vise à préciser la nature confidentielle des délibérations de la section pénale, ainsi que des feuilles sommaires qui servent de base à la présentation des résolutions, puis à établir s’il est nécessaire de modifier la politique de communication de la CHLC. La politique prévoit que les délibérations de la section pénale sont confidentielles. On remarque que cette façon de faire encourage les discussions ouvertes et franches entre experts et contribue au succès des travaux de la section pénale. Aux termes de la politique de communication, les feuilles sommaires soumises par les délégations doivent demeurer confidentielles, et seules les résolutions étudiées par la section pénale ne sont pas confidentielles. La secrétaire signale que les résolutions faisant l’objet d’un vote sont publiées dans le procès-verbal des délibérations, ainsi que le vote correspondant. Sont aussi publiées les résolutions étudiées mais qui ont ensuite été retirées.

Les délégués conviennent que l’information contextuelle (feuilles sommaires) devrait toujours rester confidentielle pour les mêmes raisons que les délibérations le sont. À cet égard, un délégué fait remarquer que la publication des feuilles sommaires ne permettrait pas de connaître exactement l’issue de la résolution parce que l’objet initial de la discussion conduit souvent à d’autres questions au cours des discussions sur la résolution; ce qui amène parfois des modifications à celles-ci.

Les délégués conviennent aussi qu’en préparation de la réunion annuelle, les délégations devraient continuer de consulter, comme ils le font, des fonctionnaires gouvernementaux ou des membres d’associations professionnelles sur les résolutions proposées, après avoir obtenu un engagement visant la confidentialité des feuilles sommaires et des résolutions qui n’ont pas encore été étudiées.

Au sujet des documents de travail et des rapports du groupe de travail de la section pénale, on fait remarquer que la plupart des documents sont publiés sur le site Web de la CHLC après la réunion annuelle, à moins que la section pénale n’en décide autrement. Au cours des récentes années, la pratique a été d’inclure dans le procès-verbal un résumé des points de vue exprimés après la présentation du document ou du rapport, sans attribuer de commentaire particulier à un expert ou à une délégation. Cette procédure facilite la prise des mesures de suivi exigées en réponse aux points de vue exprimés au cours des délibérations.

Il est proposé que, lorsqu’une demande est présentée pour obtenir davantage d’information sur une résolution de la section pénale, le président de la section pénale de la CHLC soit le porte-parole officiel de la CHLC. Il faudrait donc modifier la politique de communication de la CHLC.

Documents

Quatre rapports rédigés par des groupes de travail sont examinés par les délégués de la section pénale à la réunion annuelle de cette année. Le rapport du groupe de travail intitulé La prise en compte de la détention préventive et la disponibilité de certaines mesures sentencielles est soumis aux délégués de la section pénale. De plus, trois rapports d’étape sont présentés au cours d’une séance conjointe de la section pénale et de la section civile. Ces trois rapports sont les suivants : Rapport d’étape du groupe de travail sur l’utilisation accessoire du dossier de la Couronne (2009), Rapport du groupe de travail conjoint des sections pénale et civile sur les poursuites abusives (2009) et Rapport provisoire du groupe de travail sur la signification interprovinciale des avis d’infraction.

Document de la section pénale

Rapport du groupe de travail de la section pénale sur la prise en compte de la détention préventive et la disponibilité de certaines mesures sentencielles

Le rapport est présenté par Randall Richmond, directeur des poursuites criminelles et pénales (Québec). Il est le fruit des travaux entrepris après une résolution de 2008 de la CHLC en faveur de la création d’un groupe de travail de la section pénale chargé d’étudier la question de la prise en compte de la période que la personne a passée sous garde (paragraphe 719(3) du Code criminel) dans le calcul de la peine à infliger et la disponibilité de certaines mesures de détermination de la peine. Le rapport présente huit mesures liées au prononcé de la peine qui sont touchées par l’octroi d’un crédit pour détention préventive, savoir les peines minimales, les condamnations avec sursis, les ordonnances de probation, l’augmentation du temps d’épreuve (les libérations conditionnelles retardées), les délinquants à contrôler, le type d’établissements correctionnels, l’expulsion et l’admissibilité à la libération conditionnelle des personnes accusées de meurtre ou de haute trahison. Le rapport contient un résumé de la jurisprudence pertinente sur l’application du crédit pour détention préventive, en relation avec ces mesures, laquelle a montré que pour les peines minimales, les condamnations avec sursis et les délinquants à contrôler, le critère applicable est celui de la peine fixée avant qu’un crédit pour détention préventive ne soit accordé. Pour ce qui est des ordonnances de probation, de l’augmentation du temps d’épreuve, du type d’établissements correctionnels, de l’expulsion et de l’admissibilité à la libération conditionnelle des personnes accusées de meurtre, le critère applicable est la peine fixée après qu’un crédit pour détention préventive est accordé. Le rapport indique que la disparité produite dans la jurisprudence a fait l’objet de critiques, notamment selon lesquelles l’interprétation de la loi devrait être cohérente et traduire la véritable intention du législateur, et l’application de la détention préventive pour certaines mesures peut constituer une incitation à retarder les instances et à accumuler une détention préventive, ainsi qu’entraîner le transfert de la charge financière de l’hébergement des détenus, du gouvernement fédéral vers le gouvernement provincial. Les trois solutions possibles énumérées ci-après sont étudiées dans le rapport :

1- définir une peine comme étant la durée que le tribunal estime appropriée avant tout octroi de crédit pour détention préventive;

2- reformuler les dispositions législatives qui prévoient un seuil ou un plafond de temps dans les cas où les interprétations judiciaires ne correspondent pas à la véritable intention du législateur; ou

3- modifier l’art. 719 du Code criminel de façon à prévoir que, lorsqu’une mesure ou une conséquence sentencielle dépend de la durée de la partie de cette peine purgée en détention, le critère applicable est la durée de détention jugée appropriée avant l’octroi du crédit pour détention préventive, sauf disposition législative pertinente contraire.

Selon le rapport, la troisième option est celle que favorise le groupe de travail parce qu’elle pose une règle claire; elle vise à éliminer les applications incohérentes de la même disposition et elle limite les dérogations aux cas où l’intention du législateur a été clairement exprimée. Le rapport conclut que la véritable intention du législateur devrait être appliquée et qu’une réforme législative devrait être proposée pour atteindre cet objectif.

Discussion

Les délégués remercient les membres du groupe de travail pour leur approche très structurée du problème qui servira à aider le ministère de la Justice dans tout autre examen de la question.

Les membres du groupe de travail précisent que, bien qu’il puisse y avoir d’autres mesures qui n’ont pas été examinées dans le rapport et sur lesquelles l’article 719 pourrait avoir une incidence, le rapport présente les principales mesures.

Le conférencier signale que le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), déposé au Parlement le 27 mars 2009, fixe maintenant un plafond à la détention sous garde avant le prononcé de la peine. Depuis l’arrêt R. c. Monière/R. cMathieu ([2008] 1 R.C.S. 723, 2008 CSC 21), la pratique est de doubler le crédit accordé, ce qui veut dire que le projet de loi C-25 abaisserait l’application actuelle du crédit pour détention préventive à un rapport d’un pour un, sauf dans des circonstances exceptionnelles où la Cour serait tenue de justifier un ratio plus élevé. Si le projet de loi C-25 est adopté, il se peut qu’il ait un effet sur le mode de calcul de la libération conditionnelle.

Selon un délégué, la troisième option du rapport pourrait faire l’objet d’une interprétation, surtout quand il s’agit de savoir si la disponibilité d’une mesure ou d’une conséquence sentencielle dépend de la durée de la partie de cette peine purgée en détention. En réponse, on mentionne que la majorité du groupe de travail a rejeté la deuxième option parce qu’elle ne réglait pas la question de l’incohérence. La troisième option a été retenue parce qu’elle offrait une règle d’application cohérente à toutes les conséquences relatives à la peine. Selon un autre délégué, même s’il peut parfois exister une justification importante à une certaine incohérence dans l’application de la peine, par principe, l’approche suivie pour le prononcé de la peine devrait habituellement être cohérente.

Le président remercie le conférencier pour son excellent exposé et le groupe de travail pour ce qu’il a fait, notamment avec la contribution de divers intervenants, soit des universitaires, des intervenants de la défense, de la poursuite et de la police. Le président fait aussi remarquer que le rapport témoigne du haut calibre de la contribution des groupes de travail et de la qualité des travaux préparés par la section pénale. Après la  discussion, la résolution suivante est présentée :

1- Que le rapport du groupe de travail sur La prise en compte de la détention préventive et la disponibilité de certaines mesures sentencielles soit reçu avec des remerciements, pour marquer l’achèvement du mandat du groupe de travail, comme il est énoncé au paragraphe 1 de son rapport.

Adoptée : 29-0-0

La résolution suivante est aussi présentée au cours de la dernière journée de la réunion annuelle :

2- La section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada recommande que le ministère de la Justice du Canada, conformément au rapport du groupe de travail sur La prise en compte de la détention préventive et la disponibilité de certaines mesures sentencielles, examine les questions soulevées pour s’assurer qu’une peine déjà infligée en tenant compte du crédit pour détention préventive ne vienne pas modifier les conséquences postérieures à la déclaration de culpabilité recensées dans le rapport et visées par la durée de la peine.

Adoptée : 27-0-1

Documents présentés au cours de la séance conjointe

Rapport d’étape du groupe de travail sur l’utilisation de la production du dossier du ministère public à des fins accessoires (2009)

Le rapport a été présenté par :

Greg Steele, c.r., Steele, Urquhart Payne, avocats, Vancouver(C.-B.)

Nancy Irving, avocate‑conseil, Bureau du directeur des poursuites pénales, Service des poursuites pénales du Canada

Gail Mildren, avocate générale, Bureau du contentieux civil, ministère de la Justice du Manitoba

Le rapport fait le point sur le travail réalisé par le groupe de travail depuis la Conférence de 2008. Il mentionne que la rédaction d’une loi uniforme a débuté, mais que d’autres discussions et consultations doivent avoir lieu avant qu’une version finale soit présentée à des fins de discussion. Le projet de loi uniforme a pour but de codifier les principes énoncés par la Cour d’appel de l’Ontario dans D.Pc. Wagg (2004), 71 O.R. (3e) 229 que les tribunaux doivent appliquer lorsqu’ils statuent sur des demandes de production de documents de la poursuite dans des instances accessoires. Le régime proposé prévoit la présentation d’une demande au tribunal afin que celui‑ci décide si l’accès aux documents de la poursuite, en totalité ou en partie, devrait être autorisé malgré le refus du procureur général ou de la police. Il prévoit également que le tribunal appliquera le critère énoncé dans D.P. c. Wagg pour décider s’il y a lieu d’ordonner la production de ces documents, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, par exemple le respect de la vie privée, le stade auquel se trouve l’instance accessoire et la possibilité d’obtenir l’information d’une autre source. Le régime comprend également une présomption réfutable devant être appliquée dans l’instance accessoire, selon laquelle le tribunal ne doit pas autoriser la production des documents de la poursuite à un tiers lorsqu’il y a une enquête ou une instance criminelle en cours. Des limites relatives au champ d’application de la loi proposée sont envisagées afin d’éviter que celle‑ci ait préséance sur d’autres principes juridiques relatifs à la production et à l’utilisation des documents de la poursuite ou ait des répercussions néfastes sur ces principes, par exemple lorsque les documents font l’objet d’un privilège ou lorsque leur production est interdite par la loi. Le rapport souligne que le travail doit se poursuivre relativement à la loi uniforme; il faut notamment déterminer s’il y a lieu de tenir compte de l’impact sur les engagements pris par l’avocat de la défense envers le ministère public relativement à la production et à l’utilisation des documents de la poursuite, comment le régime respectera les lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels et si le régime devrait s’appliquer aux procédures en matière de protection de l’enfance.

Discussion

Au cours de la discussion, les présentateurs ont indiqué que la procédure créée par la loi uniforme n’avait pas pour but d’empêcher l’échange d’informations consensuel et qu’elle s’appliquerait seulement lorsque le processus informel ne fonctionne pas correctement. Les présentateurs ont souligné que le groupe de travail était d’avis qu’il serait préférable de consacrer une loi ou des dispositions législatives particulières au régime, que les administrations pourraient ensuite incorporer dans des lois existantes au lieu de modifier diverses règles de pratique, ce qui serait difficile.

Les présentateurs ont voulu connaître l’avis des délégués sur l’insertion, dans le régime, d’une disposition décrivant son objet, qui servirait à l’interpréter. À cet égard, un délégué a fait remarquer qu’il y a des administrations qui ne permettent pas l’adoption de dispositions législatives énonçant l’objet d’une loi et, en outre, qu’il est difficile de décrire l’objet d’une loi entière dans une disposition.

Les présentateurs ont fait savoir aux délégués que le groupe de travail examine actuellement la question de savoir si une procédure différente devrait s’appliquer aux affaires concernant la protection de l’enfance, aux procédures disciplinaires, aux enquêtes publiques et aux enquêtes du coroner. Pour ce qui est des affaires concernant la protection de l’enfance, les présentateurs ont fait remarquer que deux enjeux d’intérêt public importants mais opposés doivent être pris en compte : le maintien de l’intégrité du processus criminel et la nécessité d’agir rapidement pour protéger un enfant en danger. La question de savoir si la procédure devrait être simplifiée ou si la présomption réfutable qui est actuellement prévue par le régime devrait s’appliquer fait actuellement l’objet d’un examen plus approfondi. Les délégués ont été informés que le groupe de travail a l’intention de consulter des experts sur ces questions, notamment le Comité de coordination fédéral‑provincial‑territorial des hauts fonctionnaires – Justice familiale. De plus, le groupe de travail tiendra compte des décisions judiciaires qui sont rendues actuellement sur la communication de l’information dans les affaires concernant la protection de l’enfance et des protocoles qui sont en cours de rédaction en Ontario.

Un délégué demande si le groupe de travail entend examiner de manière plus approfondie les aspects substantiels du régime proposé, en particulier la question de savoir si la loi uniforme devrait explicitement prévoir quels renseignements ne sont pas accessibles, si le sens d’« intérêt public » devrait être spécifiquement adapté pour que la loi uniforme ne laisse pas aux administrations la tâche d’élaborer certains aspects importants qui n’ont pas été prévu dans le régime, de façon que les éléments clés du critère soient appliqués de manière uniforme, ou si un critère préliminaire très exigeant – peut‑être même plus exigeant que celui proposé dans Wagg – devrait s’appliquer avant que le tribunal puisse autoriser l’accès aux documents. Les présentateurs ont répondu que l’examen de l’aspect substantiel du régime n’est pas encore terminé et que le travail devra se poursuivre.

Le président de la section civile a remercié les présentateurs pour avoir fait le point sur les travaux. La résolution suivante a été présentée aux délégués après la discussion :

IL EST RÉSOLU:

Que l’on demande au groupe de travail conjoint des sections civile et pénale de continuer à étudier les questions soulevées dans le rapport et les directives de la Conférence et de préparer une loi uniforme et des commentaires pour qu’ils soient étudiés à l’assemblée de 2010.

Rapport d’étape du groupe de travail conjoint des sections civile et pénale sur les poursuites abusives (2009)

Le rapport a été présenté par Erin Winocur, avocate, Direction des politiques en matière criminelle du ministère du Procureur général de l’Ontario.

Le rapport de 2009 indique que le groupe de travail a présenté un rapport précédent dans lequel il proposait un régime, qui a été examiné par les délégués lors de la réunion annuelle de 2008. Le régime proposé visait à répondre principalement à des questions particulières soulevées par la décision des tribunaux de combiner les troisième et quatrième éléments du critère relatif à la responsabilité en matière de poursuite abusive qui a été énoncé par la Cour suprême du Canada en 1989 dans Nelles c. Ontario [1989] R.C.S 170. Le régime proposé prévoit que les quatre éléments définis dans l’arrêt Nelles qui doivent être présents pour établir la responsabilité en matière de poursuite abusive ((1) les procédures ont été engagées par le défendeur; (2) le tribunal a rendu une décision favorable au demandeur; (3) l’absence de motif raisonnable et probable; (4) l’intention malveillante ou un objectif principal autre que celui de l’application de la loi) doivent toujours être prouvés dans une action civile pour conduite blâmable de la part de la poursuite, y compris le motif illégitime indiquant la malveillance.

L’autorisation d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada a été accordée dans Miazga c. Kvello Estate, [2007] S.J. no 247, le 7 février 2008. Le groupe de travail avait prévu se réunir à nouveau une fois que la décision aurait été rendue afin de voir si des modifications devaient être apportées au régime proposé et de présenter une mise à jour du régime type proposé à des fins de discussion à la réunion annuelle de 2009. Cependant, les plaidoiries ayant été présentées le 12 décembre 2008, le jugement était toujours en délibéré au moment de la Conférence de 2009. En conséquence, le rapport de 2009 résume brièvement les prétentions des parties et des intervenants, lesquelles portent principalement sur le troisième ou le quatrième élément du critère de l’arrêt Nelles, ou sur ces deux éléments, et fait ressortir les arguments présentés dans les mémoires déposés à la Cour suprême du Canada. Ces arguments portent principalement sur deux questions : 1- Quel devrait être le critère concernant les motifs raisonnables et probables? 2- Comment conclure à l’intention malveillante et celle‑ci peut‑elle être déduite de l’absence de motifs raisonnables et probables?

Le groupe de travail examinera le régime proposé à la lumière de l’arrêt que rendra la Cour suprême dans Miazga et préparera une analyse de la relation entre les deux. Il pourrait modifier le régime proposé selon les motifs de cet arrêt.

Le président de la section pénale a remercié la présentatrice pour son survol des prétentions. La résolution suivante a été proposée après la présentation du rapport :

IL EST RÉSOLU:

Que l’on demande au groupe de travail conjoint des sections civile et pénale :

a. de continuer à étudier les questions soulevées dans le rapport, conformément aux directives de la Conférence;

b. de surveiller les résultats de l’appel dans l’affaire Miazga et leurs répercussions sur les recommandations du groupe de travail;

c. de faire un compte rendu à la Conférence à l’assemblée de 2010.

Rapport provisoire du groupe de travail conjoint des sections civile et pénale sur la signification interprovinciale des avis d’infraction

Présentatrice : Lee Kirkpatrick, Chef, Poursuites, ministère de la Justice du Yukon

À la Conférence de 2008, la section pénale a adopté une résolution selon laquelle elle allait examiner avec la section civile comment les avis d’infraction provinciale sont signifiés aux accusés se trouvant dans une autre administration et élaborer une approche législative uniforme qui devrait être étudiée par toutes les administrations.

Le groupe de travail a analysé les pratiques existant au Québec, au Yukon et en Alberta. Dans ces trois administrations, la procédure de signification à personne ou de signification à une personne âgée de plus de 18 ans qui est prévue par le Code criminel a été utilisée pour les infractions les plus graves. Au Québec, la signification extraprovinciale est permise dans ces cas si une entente a été conclue avec l’autre administration. Aucune entente semblable n’est toutefois en vigueur en ce moment.

En ce qui concerne les infractions moins graves, la procédure est différente dans les trois administrations. Aucune d’entre elles ne permet expressément, cependant, la signification des dénonciations détaillées à l’extérieur de son territoire.

Le groupe de travail a demandé des directives à la Conférence afin de poursuivre son travail et d’obtenir de l’information d’autres administrations dans le but de déterminer quelles pratiques communes pourraient constituer le fondement d’une approche uniforme qui serait prévue dans une loi. Plusieurs administrations ont offert leur appui et ont désigné des personnes qui pourraient participer aux travaux du groupe de travail.

Il a été recommandé que le groupe de travail examine la Loi uniforme sur les infractions réglementaires afin de voir si celle‑ci pourrait apporter de l’information supplémentaire au projet.

Le président de la section pénale a remercié la présentatrice et les membres du groupe de travail pour leur rapport. La résolution suivante a été présentée aux délégués :

IL EST RÉSOLU:

Que l’on demande au groupe de travail conjoint des sections civile et pénale d’étudier les questions soulevées dans le rapport et les directives de la Conférence et de faire un compte rendu à la Conférence à l’assemblée de 2010.

ClÔTURE

Le président signale qu’il a été ravi de présider les discussions et remercie les délégués pour leur patience, leur dévouement et leurs efforts dans l’exécution du programme de la semaine. Le président exprime toute sa gratitude aux membres des divers groupes de travail pour leur excellent travail et aux interprètes pour leur aide et leur dévouement. Le président remercie le personnel du ministère de la Justice pour son aide apportée par le biais du Secrétariat de la Conférence. Le président exprime toute sa gratitude à Catherine Kane, déléguée fédérale principale, et au comité organisateur du ministère de la Justice du Canada, pour avoir organisé la réunion annuelle et, en particulier, pour avoir organisé les activités sociales.

Le président remercie la secrétaire pour son travail et l’aide qu’elle lui a apportée pendant la semaine et pendant toute l’année. Le président souligne que c’est la dernière année du mandat de secrétaire pour Stéphanie O’Connor. Celle-ci sera remplacée par Joanne Dompierre, qui a accepté de devenir la secrétaire de la section pénale pour les prochaines années. Le président de la CHLC profite aussi de l’occasion pour remercier la secrétaire pour son travail dans la préparation de la réunion annuelle de 2009 et exprime, au nom de toute la Conférence, sa sincère gratitude pour l’ensemble de sa contribution à la CHLC, pendant les années où elle a été la secrétaire de la section pénale. La secrétaire répond qu’elle a apprécié son expérience en tant que secrétaire et particulièrement la collégialité et la collaboration des membres de la CHLC et des délégués tout au long de son mandat. Le président de la CHLC adresse aussi ses remerciements au président de la section pénale, au nom des délégués de la section pénale, pour la qualité de sa prestation pendant la semaine et pour sa contribution pendant l’année.

La candidature de Luc Labonté, procureur de la Couronne, ministère de la Justice et du Procureur général, Moncton (Nouveau-Brunswick), au poste de président de la section pénale pour 2009-2010, est acceptée par résolution de la section pénale. Le comité de mise en candidature recommande que Josh Hawkes agisse en cette qualité en 2010-2011.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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