Section pénal procès verbal 2009


Annexe 1 RAPPORT DU DÉLÉGUÉ FÉDÉRAL PRINCIPAL

Section pénale 2009

Ministère de la Justice du Canada

Introduction

La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) apporte un appui inestimable au ministère et au ministre de la Justice dans tous les domaines du droit pénal. Les délégués présents à la Conférence ont fourni des renseignements éclairants tirés de leur propre expérience au sein du système de justice pénale. En outre, les travaux de la Conférence aident le gouvernement fédéral à cerner les dispositions du Code criminel et des lois pénales connexes qui doivent être modifiés.

Des hauts fonctionnaires, le sous‑ministre et le ministre de la Justice sont instruits des travaux de la Conférence après l’assemblée annuelle. Les résolutions adoptées par la CHLC sont examinées par les fonctionnaires du ministère et, dans certains cas, sont renvoyées à différents groupes de travail fédéraux‑provinciaux‑territoriaux pour faire l’objet d’un examen plus approfondi. Il se peut que d’autres intervenants non représentés à la Conférence soient consultés avant qu’une proposition de politique soit examinée dans le cadre d’une réforme législative. Lorsqu’une résolution adoptée par la Conférence relève d’un autre ministre fédéral, le ministère concerné en est informé.

Le rapport de 2008 présentait l’état des projets de lois concernant le droit pénal déposés au cours de la 2e session de la 39e législature, qui a été dissoute le 7 septembre 2008 lorsque l’élection générale a été déclenchée. De ce fait, tous les projets de loi du gouvernement de la 39e législature qui n’avaient pas reçu la sanction royale sont morts au Feuilleton. Certains projets de lois concernant le droit pénal ont été déposés de nouveau au cours de la 40e législature, qui a débuté le 28 novembre 2008; plusieurs nouveaux projets loi du gouvernement ont également été déposés. Il en sera question dans le présent rapport.

Le rapport de 2008 fournissait aussi de l’information sur les projets de loi émanant de députés et de sénateurs qui avaient été examinés pendant la 39e législature. Les projets de loi émanant de députés et de sénateurs qui n’avaient pas reçu la sanction royale avant la dissolution du Parlement sont également morts au Feuilleton. Certains d’entre eux ont été déposés de nouveau au cours de la 40e législature. Le présent rapport décrira l’état de ces projets de lois et des nouveaux projets de loi intéressant les délégués de la section pénale qui ont été à l’étude devant le Parlement.

Initiatives législatives gouvernementales de 2008-2009

Depuis le début de la 40e législature, treize projets de loi concernant le droit pénal ont été déposés par le Gouvernement à la Chambre des communes et deux au Sénat.

En date du 23 juin 2009, un projet de loi avait été adopté et avait reçu la sanction royale (projet de loi C‑14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire)).

Une description des projets de loi ainsi que leur état d’avancement suit :

Projet de loi C-14   Crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire

Le projet de loi C‑14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), a été déposé à la Chambre des communes le 26 février 2009.

Ce projet de loi modifie le Code criminel de façon :

  • à prévoir, dans les dispositions relatives aux peines pour meurtre, que les meurtres qui sont liés à une organisation criminelle sont des meurtres au premier degré, indépendamment de toute préméditation;
  • à ériger en infraction le fait de décharger intentionnellement une arme à feu sans se soucier de la vie ou de la sécurité d’autrui, de commettre une agression armée contre un agent de la paix ou de lui infliger des lésions corporelles et de commettre des voies de fait graves à son endroit;
  • à porter à deux ans la durée maximale d’un engagement visant une personne dont on soupçonne qu’elle commettra une infraction d’organisation criminelle, une infraction de terrorisme ou une infraction d’intimidation prévue à l’article 423.1 dans le cas où la personne a déjà été condamnée pour une telle infraction et à préciser que cet engagement peut être assorti de conditions telles que la surveillance à distance, la participation à un programme de traitement ou l’obligation de rester dans une région donnée.

Le projet de loi C-14 a reçu la sanction royale le 23 juin 2009 (L.C. 2009, ch. 22). La loi entrera en vigueur à une date fixée par décret.

Projet de loi C-15 Drogues

Le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, renferme des dispositions de l’ancien projet de loi C‑26 qui avait été déposé pendant la législature précédente. Il a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 27 février 2009.

Le projet de loi C-15 prévoit des peines minimales pour les infractions graves liées aux drogues, augmente la peine maximale pour l’infraction de production de cannabis (marijuana) et transfère certaines substances inscrites à l’annexe III à l’annexe I. Il apporte aussi des modifications corrélatives à d’autres lois. Les modifications suivantes sont notamment proposées :

  • le trafic de drogues (p. ex. héroïne, cocaïne, méthamphétamine et marijuana) commis pour une organisation criminelle ou avec violence ou une arme serait passible d’une peine d’emprisonnement minimale d’un an;
  • le trafic de drogues (p. ex. héroïne, cocaïne, méthamphétamine et marijuana) visant les jeunes, près d’une école ou dans un lieu normalement fréquenté par les jeunes serait passible d’une peine d’emprisonnement minimale de deux ans;
  • l’exploitation d’une installation importante de culture de marijuana – au moins 500 plantes – serait passible d’une peine d’emprisonnement minimale de deux ans;
  • la peine maximale pour la production de cannabis passerait de sept à 14 ans d’emprisonnement;
  • le trafic, la production et l’importation de GHB et de flunitrazépame (couramment appelés « drogues du viol ») entraîneraient des peines plus sévères car ces infractions seraient transférées de l’annexe III à l’annexe I.

Le projet de loi C-15 a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes le 27 mars 2009 et a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le même jour. Le Comité lui a apporté des modifications afin, notamment, d’ajouter un autre facteur aggravant lorsqu’une personne en situation d’autorité ou en vertu de son emploi abuse de son pouvoir pour commettre une infraction relative à l’importation, à l’exportation ou au trafic (p. ex. une personne travaillant dans un aéroport); d’exiger un examen parlementaire; de supprimer l’obligation d’obtenir le consentement du ministère public relativement au recours au tribunal de traitement de la toxicomanie; de préciser que la peine d’emprisonnement minimale de six mois pour possession s’applique lorsque le nombre de plantes est inférieur à 201 et supérieur à cinq.

Le projet de loi C-15 a été adopté avec modifications par la Chambre des communes le 8 juin 2009. Il a franchi l’étape de la première lecture au Sénat le lendemain et est actuellement à l’étape de la deuxième lecture.

Projet de loi C-19 Investigation et engagement assorti de conditions

Le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions, propose de manière générale de rétablir les dispositions du projet de loi S‑3 déposé au cours de la législature précédente et modifié par le Sénat et d’ajouter ainsi de nouvelles mesures aux nombreuses mesures de protection contenues dans la loi originale (Loi antiterroriste, L.C. 2001, ch. 4). Le projet de loi C‑19 est essentiellement identique à l’ancien projet de loi S‑3 modifié, mais il propose d’autres modifications à des fins de clarté et de cohérence.

Les articles 83.28 à 83.3 du Code criminel, contenus dans la Loi antiterroriste, prévoyaient la tenue d’une investigation visant à rechercher des renseignements dans le cadre d’une enquête sur une infraction de terrorisme ou aux fins de l’imposition à une personne d’un engagement assorti de conditions afin de l’empêcher de mettre à exécution une activité terroriste. Ces dispositions faisaient l’objet d’une disposition de temporarisation et ont cessé de s’appliquer le 1er mars 2007 lorsque la Chambre des communes a rejeté une résolution qui les aurait prorogées. Le projet de loi S‑3 a été déposé au Parlement afin de rétablir ces dispositions et de prévoir un certain nombre de mesures de protection additionnelles. Ce projet de loi a été adopté avec modifications par le Sénat, avant de mourir au Feuilleton à la Chambre des communes lorsque l’élection générale a été déclenchée à l’automne 2008.

Le projet de loi C-19 a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 12 mars 2009 et est actuellement à l’étape de la deuxième lecture.

Projet de loi C-25 Restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine

Le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 27 mars 2009.

Ce projet de loi modifie le Code criminel afin de préciser dans quelle mesure le temps passé sous garde par un délinquant avant le prononcé de sa peine peut être pris en compte par le tribunal. Les modifications proposées limiteraient généralement à un rapport de 1:1 le crédit accordé à l’égard de la durée de la détention avant le prononcé de la peine. Un rapport maximal de 1,5:1 ne pourrait être appliqué que si les circonstances le justifient; le tribunal devrait alors expliquer ces circonstances.

Un rapport maximal de 1:1 s’appliquera au crédit accordé aux délinquants qui ont enfreint les conditions de la liberté sous caution ou se sont vus refuser cette liberté à cause de leur casier judiciaire. Aucun rapport supérieur à 1:1 ne sera autorisé, quelles que soient les circonstances.

Le tribunal sera tenu d’inscrire dans le dossier la peine qui aurait été infligée n’eût été du temps alloué, le temps alloué et la peine infligée (c.‑à‑d. la peine qu’il reste à purger) (CHLC 2005).

Le projet de loi C-25 a été adopté par la Chambre des communes le 8 juin 2009. Il a franchi l’étape de la première lecture au Sénat le lendemain et a été renvoyé au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles le 16 juin 2009.

Projet de loi C-26 Vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus

Le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), renferme les dispositions de l’ancien projet de loi C‑53 qui avait été déposé pendant la législature précédente, ainsi qu’une infraction particulière de « vol d’un véhicule à moteur ».

Ce projet de loi modifie le Code criminel afin de créer des infractions visant le vol d’un véhicule à moteur, le fait de modifier, d’enlever ou d’oblitérer le numéro d’identification d’un tel véhicule, le trafic de biens criminellement obtenus ou de leur produit et la possession de tels biens ou produits aux fins de trafic. De plus, il prévoit une prohibition réelle d’exportation du Canada ou d’importation au Canada de tels biens ou produits.

Le projet de loi a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 21 avril 2009, avant d’être débattu en deuxième lecture et d’être renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le 6 mai 2009. Celui‑ci lui a apporté une modification afin de préciser que la peine minimale applicable pour une troisième infraction ou toute autre récidive subséquente s’applique sans égard au fait que les infractions antérieures étaient des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou sur mise en accusation. Le projet de loi a ensuite été renvoyé à la Chambre des communes.

Le projet de loi C‑26 a franchi l’étape de la première lecture au Sénat le 16 juin et est actuellement à l’étape de la deuxième lecture.

Projet de loi C-31 Code criminel, corruption d’agents publics étrangers et identification des criminels

Le projet de loi C-31, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et la Loi sur l’identification des criminels et une autre loi en conséquence, propose des modifications qui tiennent compte de résolutions adoptées par la CHLC entre 2001 et 2008. Ces modifications visent notamment:

  • à permettre au tribunal d’ordonner la remise de choses saisies par la police aux fins d’épreuve après le dépôt d’accusations (CHLC 2007);
  • à rendre le processus des télémandats plus accessible pour les agents de la paix et les fonctionnaires publics, notamment en supprimant l’exigence relative au caractère « peu commode » lorsque la demande produit un document écrit (CHLC 2004);
  • à refondre le régime des témoignages d’experts afin de donner aux parties plus de temps pour se préparer et pour répondre à ces témoignages;
  • à permettre aux provinces d’autoriser des programmes ou d’établir des critères afin de régir l’utilisation de représentants (non avocats) par des défendeurs, peu importe la durée de la peine d’emprisonnement maximale prévue pour l’infraction (CHLC 2004);
  • à autoriser la prise d’empreintes digitales et de photographies et toute autre opération anthropométrique sur des personnes qui sont légalement détenues pour des infractions spécifiques mais qui n’ont pas encore été inculpées (CHLC 2001);
  • à étendre la compétence des tribunaux canadiens pour inclure les infractions de corruption commises à l’étranger par des Canadiens;
  • à élargir la liste des sports permis en vertu des dispositions qui ont trait aux combats concertés;
  • à l’égard du système de pari mutuel, à apporter des corrections mineures, à abroger des dispositions superflues et à moderniser le mode de calcul de la somme à payer pour les poules;
  • à moderniser les dispositions sur les interceptions de communications privées dans des circonstances exceptionnelles (CHLC 2008);
  • à transformer six infractions non violentes en infractions mixtes;
  • à créer une infraction visant le fait de quitter un ressort après avoir remis une promesse ou contracté un engagement;
  • à abroger des dispositions caduques du Code criminel, à corriger ou à clarifier le libellé de certaines dispositions et à apporter des modifications mineures à d’autres dispositions afin de les actualiser;
  • à établir clairement que la formule 5.2 (rapport des biens saisis) n’a pas à être déposée par l’agent de la paix qui a rédigé le rapport (CHLC 2007).

Le projet de loi C-31 a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 15 mai 2009.

Projet de loi C-34 Protection des victimes contre les délinquants sexuels

Le projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 1er juin 2009 et celle de la deuxième lecture le 8 juin 2009. Il a ensuite été renvoyé au Comité de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes le même jour.

Ce projet de loi vise à modifier le registre national des délinquants sexuels en vue d’aider les services de police à enquêter sur les crimes d’ordre sexuel et de leur permettre d’utiliser de manière anticipée la banque de données nationale sur les délinquants sexuels afin de prévenir ces crimes. Il propose une modification fondamentale en rendant automatique l’enregistrement d’une personne déclarée coupable d’une infraction d’ordre sexuel. Il modifie également le Code criminel et la Loi sur le transfèrement international des délinquants en vue d’obliger les délinquants sexuels qui arrivent au Canada à se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Le projet de loi C-34 vise en outre à modifier le Code criminel de manière à ce que tout délinquant sexuel faisant l’objet d’une ordonnance non discrétionnaire lui enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels doive également se soumettre à un prélèvement automatique d’échantillons pour analyse génétique afin d’assurer l’uniformité entre ces deux banques de données nationales sur les délinquants.

Il apporte également des modifications corrélatives à la Loi sur la défense nationale afin de tenir compte des modifications proposées au Code criminel concernant l’enregistrement des délinquants sexuels.

Projet de loi C-35 Décourager le terrorisme

Le projet de loi C-35, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États (Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme) vise à créer une cause d’action permettant aux victimes d’actes de terrorisme d’engager des poursuites contre leurs auteurs et ceux qui les soutiennent. Il modifie également la Loi sur l’immunité des États afin d’empêcher un État étranger d’invoquer l’immunité devant les tribunaux canadiens dans les actions judiciaires portant sur son soutien du terrorisme.

Il a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 2 juin 2009.

Projet de loi C-36 Disposition « de la dernière chance »

Le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves), a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 5 juin 2009 et a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le 18 juin 2009, après la deuxième lecture.

Ce projet de loi modifie le Code criminel en ce qui touche l’admissibilité des auteurs de haute trahison ou de meurtre à une libération conditionnelle anticipée.

Si la disposition « de la dernière chance » est abrogée, les délinquants qui commettent un meurtre le jour même de l’entrée en vigueur du projet de loi ou par la suite ne seront plus admissibles à une libération conditionnelle anticipée (et devront purger au moins 25 ans dans le cas d’un meurtre au premier degré et jusqu’à 25 ans dans le cas d’un meurtre au deuxième degré).

La disposition « de la dernière chance » continuerait toutefois de s’appliquer aux délinquants qui purgent actuellement une peine ou qui sont en attente du prononcé de leur peine pour meurtre, ou qui ont commis l’infraction mais n’en ont pas encore été accusé. Le projet de loi établirait de nouvelles procédures et conditions qui feraient cependant en sorte qu’il serait plus difficile pour ces délinquants de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée.

Projet de loi C-42 Peines d’emprisonnement avec sursis

Le projet de C-42, Loi modifiant le Code criminel (Loi mettant fin à l’octroi de sursis à l’exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d’autres crimes graves), restreindrait davantage le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis dans les cas d’infractions graves. Une peine d’emprisonnement avec sursis est une peine d’emprisonnement qui peut être purgée dans la collectivité suivant plusieurs conditions préalables (article 742.1). Les modifications proposées restreignent davantage et interdisent l’infliction d’une peine d’emprisonnement avec sursis pour les infractions qui suivent :

- les infractions pour lesquelles la loi prescrit une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité;

- les infractions dont l’auteur est poursuivi par mise en accusation et pour lesquelles la loi prescrit une peine d’emprisonnement maximale de dix ans et qui :

  • causent des lésions corporelles,
  • comportent l’importation ou l’exportation, le trafic et la production de drogues,
  • comportent l’utilisation d’une arme.
  • (Le renvoi aux sévices graves à la personne sera supprimé et remplacé par ce qui précède).
  • ·  Les infractions suivantes lorsque leur auteur est poursuivi par mise en accusation :
  • bris de prison;
  • leurre d’enfant;
  • harcèlement criminel;
  • agression sexuelle;
  • enlèvement et séquestration;
  • traite de personnes : tirer un avantage matériel;
  • enlèvement;
  • vol de plus de 5 000 $;
  • vol d’une automobile (proposé par le projet de loi C-26);
  • introduction par effraction dans un dessein criminel;
  • présence illégale dans une maison d’habitation;
  • incendie criminel : intention frauduleuse.

Le projet de loi C- Système correctionnel et mise en liberté sous condition

Le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (Loi sur le renforcement du système correctionnel fédéral), vise à améliorer les communications avec les victimes, à accroître la responsabilisation et la responsabilité des délinquants, à renforcer la gestion des délinquants et leur réinsertion sociale et à moderniser le régime disciplinaire.

Il vise notamment :

  • à préciser que la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par le Service correctionnel du Canada dans le cadre du processus correctionnel et, dans tous les cas, par la Commission nationale des libérations conditionnelles et les commissions provinciales;
  • à prévoir que le plan correctionnel comprend le niveau d’intervention du Service à l’égard des besoins et des objectifs du délinquant en ce qui a trait à son comportement, à sa participation aux programmes et à l’exécution de ses obligations découlant d’ordonnances judiciaires;
  • à inclure parmi les infractions disciplinaires l’intimidation, la présentation de fausses réclamations et le fait de lancer une substance corporelle;
  • à octroyer aux victimes le droit d’intervenir lors des audiences sur l’éventuelle libération conditionnelle des délinquants;
  • à autoriser la communication aux victimes de renseignements concernant le transfèrement du délinquant, sa participation à des programmes, les infractions disciplinaires graves dont il a été déclaré coupable et les motifs de ses absences temporaires ou de sa renonciation à une audience;
  • à uniformiser la façon de décider des cas d’inadmissibilité à la procédure d’examen expéditif;
  • à prévoir la suspension automatique de la libération conditionnelle ou de la liberté d’office des délinquants qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire et l’examen de leur cas par la Commission nationale des libérations conditionnelles dans le délai réglementaire;
  • à autoriser tout agent de la paix à arrêter sans mandat un délinquant pour toute violation d’une condition de sa mise en liberté.

Le projet de loi C-43 afranchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 16 juin 2009.

Projet de loi C-46 Pouvoirs d’enquête

Le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle vise à modifier le Code criminel afin d’ajouter de nouveaux pouvoirs d’enquête liés aux délits informatiques et à l’utilisation de nouvelles technologies pour perpétrer des infractions. Il prévoit notamment :

  • le pouvoir de donner un ordre de préservation et de rendre une ordonnance au même effet qui rendront obligatoire la préservation de la preuve électronique;
  • de nouvelles ordonnances de communication qui rendront obligatoire la communication de données concernant la transmission de communications et le lieu d’opérations, de personnes physiques ou de choses;
  • un mandat visant à obtenir des données de transmission afin d’élargir, à tout autre moyen de télécommunication, les pouvoirs d’enquête actuellement restreints aux données relatives aux téléphones;
  • des mandats, assujettis aux seuils juridiques appropriés aux intérêts en cause, qui permettront de localiser des opérations, des personnes physiques ou des choses.

Le texte modifie le Code criminel relativement aux infractions liées à la propagande haineuse et à sa communication par Internet, aux faux renseignements, aux communications indécentes ou faites avec l’intention de harceler, aux dispositifs permettant l’obtention de services de télécommunication sans paiement et aux dispositifs permettant l’utilisation non autorisée d’un ordinateur ou la commission d’un méfait. Il crée l’infraction de s’entendre ou de faire un arrangement avec une personne, par tout moyen de télécommunication, pour perpétrer une infraction sexuelle contre un enfant.

Il modifie aussi la Loi sur la concurrence afin de rendre applicables, pour assurer la mise en application de certaines dispositions de cette loi, les nouvelles dispositions du Code criminel concernant les ordres et ordonnances de préservation de données informatiques et les ordonnances de communication à l’égard de documents concernant la transmission de communications ou concernant des données financières. Il modernise les dispositions relatives à la preuve électronique et permet une mise en application plus efficace de la loi dans un environnement technologique de pointe.

Il modifie enfin la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin que certains des  nouveaux pouvoirs d’enquête prévus au Code criminel puissent être utilisés par les autorités canadiennes qui reçoivent des demandes d’assistance et afin que le commissaire de la concurrence puisse exécuter des mandats de perquisition délivrés en vertu de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Le projet de loi C-46 a été présenté devant la Chambre des communes le 18 juin 2009.

Projet de loi C-47 Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois

Le projet de loi C-47, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes (Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois au 21e siècle) propose des modifications visant à exiger des télécommunicateurs qu’ils disposent des systèmes d’interception permettant de faciliter l’interception licite de l’information transmise par télécommunication et qu’ils fournissent, sur demande, des renseignements de base (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de protocole Internet) sur leurs abonnés à la Gendarmerie royale du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité, au commissaire de la concurrence ou à tout service de police constitué sous le régime d’une loi provinciale.

Le projet de loi C-47 a franchi l’étape de la première lecture devant la Chambre des communes le 18 juin 2009.

Projet de loi S-4   Vol d’identité

Le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes) reprend les dispositions de l’ancien projet de loi C‑27 déposé devant la législature précédente. Il a été déposé devant le Sénat le 31 mars 2009 et propose de modifier le Code criminel afin de créer de nouvelles infractions pour le vol d’identité, le trafic de renseignements identificateurs et la possession illégale ou le trafic de certaines pièces d’identité délivrées par le gouvernement, et apporte des précisions et des ajouts à certaines infractions existantes liées au vol d’identité et à la fraude à l’identité (comme les infractions liées au courrier ou aux cartes de débit ou de crédit). Il prévoit une exemption à certaines infractions relatives aux faux documents. Il prévoit enfin le dédommagement des victimes de vol d’identité ou de fraude à l’identité qui ont engagé des dépenses pour rétablir leur identité.

À la suite de la deuxième lecture, le projet de loi S-4 a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le Comité a étudié le projet de loi et a proposé des amendements au Sénat en vue d’ajouter un examen législatif devant le Parlement après cinq ans, d’apporter des modifications à la définition de « pièces d’identité délivrées par le gouvernement » afin de permettre l’ajout de nouveaux documents à l’avenir et de préciser la définition de « renseignements identificateurs » en lien avec les infractions relatives aux cartes de débit ou de crédit. Le projet de loi et ses modifications ont été adoptés par le Sénat le 11 juin 2009.

Le projet de loi a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 15 juin, et celle de la deuxième lecture le 17 juin. Il a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le même jour.

Projet de loi S-5   Armes à feu

Le projet de loi S-5, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (Loi sur l’abrogation du registre des armes d’épaule) reprend les dispositions de l’ancien projet de loi C-24 de la législature précédente. Il propose de supprimer l’obligation d’obtenir un certificat d’enregistrement à l’égard des armes à feu qui

ne sont ni prohibées ni à autorisation restreinte.

Le projet de loi S-5 a franchi l’étape de la première lecture devant le Sénat le 1er avril 2009.

Autres projets de loi de 2008-2009 à signaler

Projets de loi d’initiative parlementaire (Chambre des communes)

Certaines réformes du droit pénal proposées dans des projets de loi émanant de députés peuvent être intéressantes pour les délégués de la section pénale et sont décrites brièvement ci-après. Le site Web du Parlement (www.parl.gc.ca) donne la liste complète des projets de lois émanant de députés et en fournit le texte intégral. Il est à noter que la description qui suit tient compte de l'état d'avancement des projets de loi en date du 23 juin 2009.

Le projet de loi C-268 – Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans) - Mme Smith (Kildonan—St. Paul)

Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de prévoir une peine d’emprisonnement minimale de cinq ans pour l’infraction de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans. Un amendement proposé par le gouvernement a été adopté par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne en vue d’imposer une peine minimale de six ans dans le cas de l’infraction plus grave de traite d’enfants.

L’étape du rapport et les débats à la troisième lecture devant la Chambre des communes devraient avoir lieu le 9 octobre 2009.

Le projet de loi C-384 – Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement) Mme Lalonde (La Pointe-de-l’Île) - a franchi l’étape de la première lecture le 13 mai 2009 et a été placé dans l’ordre de priorité le 26 mai 2009.

Le projet de loi propose de modifier le Code criminel afin de permettre à un médecin, sous réserve de certaines conditions, d’aider une personne qui éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de soulagement ou qui est atteinte d’une maladie en phase terminale à mourir dignement quand elle y consent de façon libre et éclairée. Le projet de loi propose d’exempter les médecins de responsabilité criminelle pour l’infraction de meurtre et de suicide assisté.

Projets de loi publics émanant du Sénat (autres que des projets de loi émanant du gouvernement) (État des projets de loi au 23 juin 2009)

Le projet de loi S-205 Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides) - (sénateur J. S. Grafstein) - a franchi l’étape de la première lecture le 27 janvier 2009 et a été adopté par le Sénat le 10 juin 2009. Il a franchi l’étape de la première lecture devant la Chambre des communes et a été ajouté à la liste des priorités le 12 juin 2009. Il est actuellement en attente des débats à la deuxième lecture.

Le projet de loi vise à modifier le Code criminel de façon à préciser que la définition d’« activité terroriste » comprend les attentats suicides.

Le projet de loi S-209 Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants) - (sénateur Hervieux-Payette) - a franchi l’étape de la première lecture le 27 janvier 2009, celle de la deuxième lecture le 22 juin 2009, et a été renvoyé au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Le projet de loi propose de supprimer la justification, prévue au Code criminel, selon laquelle les instituteurs, les parents et les personnes qui remplacent les parents sont fondés à employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins. Il le remplace par une nouvelle disposition.

Il prévoit un délai maximal d’un an entre la date de sa sanction et celle de son entrée en vigueur, ce qui permettrait au gouvernement de sensibiliser la population canadienne à ce sujet et d’assurer la coordination avec les provinces.

Le projet de loi S-226 Loi modifiant le Code criminel (loteries) - (Sénateur Lapointe) - a franchi l’étape de la première lecture le 11 février 2009 et est actuellement à l’étape de la deuxième lecture au Sénat.

Le texte propose de modifier une disposition du Code criminel relative aux loteries de façon à limiter à certains emplacements, soit les casinos, les hippodromes et les salles de paris, l’exception permettant au gouvernement d’une province de mettre sur pied et d’exploiter légalement une loterie au moyen d'appareils de loterie vidéo et d'appareils à sous.

Conclusion

Le Gouvernement a poursuivi un programme actif de réformes au droit pénal. Les délégués peuvent vérifier le progrès de ces réformes en consultant le site Web du Parlement (www.parl.gc.ca).

Les travaux de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada apportent une contribution utile aux travaux du ministère de la Justice en plus d’appuyer le calendrier législatif du gouvernement du Canada dans une foule de domaines touchant la réforme du droit pénal. La CHLC demeure un intervenant-clé qui contribue de façon importante à aider le ministre de la Justice à dégager les questions exigeant des réformes.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018