Procès-verbal de la séance plénière de clôture 2006

Rapport de la Section civile

Le président, Russell Getz, mentionne que la Section civile a eu une bonne semaine de travail. Y ont pris part les ministères provinciaux, territoriaux et fédéral de la Justice, les organismes de réforme du droit, les membres du Barreau en exercice et des universitaires. Il y a eu quelque 21 exposés sur divers sujets. Des modifications à la Loi uniforme sur les recours collectifs ont été adoptées, au sujet de la capacité des tribunaux à certifier la collectivité comprenant les membres qui habitent hors de leur juridiction, et des principes de règlement de conflits entre des recours collectifs peut-être concurrentiels. La recommandation contenue dans le rapport, sur la création d'un registre canadien des recours collectifs, est aussi adoptée et entérinée.

Plusieurs projets sont l'objet d'une coopération internationale. Par suite de nos délibérations, il est prévu que la CHLC pourra adopter la Loi uniforme sur la cession de créances dans le commerce international, d'ici la fin de l'année. De plus, on poursuivra les travaux sur le projet conjoint des États-Unis, du Mexique et du Canada sur les associations non constituées en corporations. Des groupes de travail seront établis sur plusieurs nouveaux projets importants, dont le droit relatif aux sociétés et aux transferts frauduleux et traitements préférentiels. On poursuivra aussi les travaux sur divers sujets : fiducies de revenu, Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by, délais de prescription et autres problèmes liés aux lois sur les assurances, exécution interjuridictionnelle des jugements en matière fiscale et Convention de La Haye sur la loi applicable aux titres détenus. La CHLC continuera en outre son étude sur l'arbitrage familial et religieux et les Premières Nations et les droits commerciaux. Il y a aussi eu discussion animée de nouveaux projets possibles.

De concert avec la Section pénale, les travaux se poursuivront relativement à l'utilisation accessoire du dossier de la Couronne dans les instances civiles.

Le président remercie ensuite ceux qui, cette semaine, ont rendu le travail si agréable et si simple : nos hôtes de l'Alberta, les membres de l'exécutif, ceux du Comité directeur de la Section civile pour l'année et les membres du Comité de surveillance de la Stratégie du droit commercial ont tous contribué à rendre très fructueux les travaux de la session de cette année et à permettre leur bonne marche l'an prochain également. La nouvelle présidente de la Section civile est Lynn Romeo, du Manitoba, et le Comité de mise en candidature a choisi Darcy McGovern, de la Saskatchewan, à titre de candidate à la présidence pour l'exercice 2007-2008.

Le président présente la résolution suivante, appuyée par Catherine Kane:

IL EST PROPOSÉ qu'un groupe de travail mixte soit établi et chargé d'examiner les questions traitées dans le rapport et, conformément aux directives de la Conférence, qu'il fasse rapport et formule des recommandations à la conférence de 2007 quant à savoir s'il est souhaitable et faisable de prendre des initiatives d'ordre législatif ou non législatif pour promouvoir une utilisation uniforme du dossier de la Couronne dans une procédure indirecte.

Résolution adoptée.

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du 13 au 17 août, 2017
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