Section pénal procès verbal 2007

Rapport sur le délit de poursuite abusive présenté par le groupe de travail conjoint de la section civile et de la section pénale

Dean;Sinclair, avocat-conseil de la Couronne, Poursuites publiques, ministère de la Justice de la Saskatchewan, a fait ressortir auprès des délégués de la section pénale les questions ayant été soulevées dans le document.

Après la présentation, les délégués ont discuté de l’incidence qu’avait l’érosion perçue du critère juridique à respecter dans une action pour poursuite abusive, comme il est énoncé dans l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Nelles c. Ontario [1989] 2 R.C.S. 170, et comme en ont attesté des décisions subséquentes où il a été conclu qu’une intention malveillante peut être déduite de l’absence de motif raisonnable et probable de croire qu’une infraction a été commise. Plusieurs délégués ont parlé de leur expérience dans leurs propres administrations ayant trait aux effets pour les procureurs de la Couronne visés par une action pour poursuite abusive.

Au cours des discussions, il a été soutenu que les procureurs de la Couronne voient leur rôle menacé à cause de l’incidence sur eux de l’issue de l’affaire, du fait qu’ils sont censés déterminer s’il existe une perspective raisonnable de condamnation durant tout le processus criminel, mais peuvent eux‑mêmes être visés par une action pour poursuite abusive si le procès n’aboutit pas à une condamnation.

Il a été constaté que les répercussions de cette tendance juridique sur les politiques générales avaient suffisamment d’importance pour justifier la tenue d’une étude en vue de formuler une solution législative visant à réaffirmer les critères exigés pour intenter des actions pour poursuite abusive et pour élaborer des mesures qui permettraient le rejet immédiat des actions frivoles pour poursuite abusive. Il a aussi été proposé d’envisager de définir le terme «;motif illégitime;» au moment de l’examen de la réforme législative. Du fait qu’une requête en appel à la Cour suprême du Canada avait été déposée dans l’affaire Miazga c. Kvello Estate [2007] S.J. 247 (C.A. de la Saskatchewan), il a été signalé qu’un arrêt de la Cour suprême pourrait être très utile aux travaux du groupe de travail dans le cadre de l’élaboration de propositions législatives.

L’article 347 du Code criminel: les problèmes de droit commercial subsistent

Les délégués de la section pénale ont discuté de la possibilité de créer un groupe de travail chargé d’examiner les questions soulevées dans le document intitulé «;L’article 347 du Code criminel Les problèmes de droit commercial subsistent;». Selon certains délégués, l’article;347 du Code criminel devrait être examiné afin de voir s’il conserve son utilité et certains ont fait valoir, en particulier, qu’il serait utile de vérifier l’incidence éventuelle du droit pénal dans ce domaine, malgré la rareté de la jurisprudence publiée sur l’article 347 dans le contexte pénal. Il a de plus été déclaré essentiel de savoir si cette disposition devait être adaptée, compte tenu des transactions commerciales courantes qui violent l’article 347. D’après les discussions, le point de vue des institutions financières, y compris de celles qui sont dotées d’une responsabilité de l’État, serait très utile pour déterminer l’utilité de l’article 347.

À la suite de ces discussions, la résolution suivante a été présentée;

Que la section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada envisage l’examen de la question quant à l’utilité de l’article 347 du Code criminel pour les fins de droit pénal ainsi que l’étendue des options pour une réforme possible de cette infraction.

Adoptée, telle que modifiée 13-0-7

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du 12 au 16 août, 2018