Section pénal procès verbal 2007

Séance conjointe des sections pénale et civile

L’article 347 du Code criminel: les problèmes de droit commercial subsistent (séance conjointe)

Présentateur;: Jennifer Babe, Miller Thomson LLP

Le document préparé par Mme Babe contient un bref rappel de l’historique de la disposition du Code criminel (article;347) et un aperçu des questions soulevées dans le document présenté par la professeure Mary Anne Waldron à la Conférence de 2002 à l’égard du même sujet.

Dans sa présentation, Mme Babe décrit la nature des transactions d’affaires faisant l’objet de frais d’intérêts et note que celles-ci sont sérieusement affectées par les problèmes occasionnés par le statut inexécutoire d’une modalité du contrat en raison de sa contravention à l’article 347 du Code criminel.; Par exemple, ces transactions comprennent le crédit-relais, les actions émises par une nouvelle entreprise à haut risque et le financement secondaire.; Il a été souligné qu’en matière pénale, très peu de causes ont porté sur l’article 347 du Code criminel. Toutefois, cette disposition a été citée dans de nombreuses affaires du domaine du litige commercial, généralement par une partie à une transaction demandant une ordonnance pour faire déclarer inexécutoire une clause de contrat pour contravention à l’article 347.; La conférencière note que ce type d’activité n’était pas celui que l’article 347 du Code criminel visait.

La conférencière a ensuite donné un aperçu des événements qui ont eu lieu depuis la présentation du rapport Waldron en 2003. Depuis cette présentation, la CHLC a présenté les recommandations du rapport Waldron au ministre fédéral de la Justice pour examen.; La conférencière a ensuite noté la recommandation présentée en 2005 par le comité sénatorial permanent des banques et du commerce lors de l’étude du projet de loi S-19, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), 1e session, 38e législature (le projet a ensuite avorté). Ce comité recommandait une exemption de l’application de l’art. 347 à l’égard des prêts lorsque le montant du prêt dépassait 100 000 $ en capital. La conférencière a également noté le dépôt du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt) qui vise les fournisseurs de prêts sur salaire et autres personnes qui consentent des prêts aux Canadiens dont la situation financière est précaire. Cependant, on indique que le projet de loi C-26 n’aborde pas les problèmes de droit commercial soulevés dans le rapport Waldron et qu’aucun autre projet de loi visant les transactions commerciales de grande envergure n’a été déposé par le Gouvernement depuis que le rapport Waldron a été présenté au ministre de la Justice en 2004.

La conférencière mentionne par ailleurs que des lois réglementant le prêt sur salaire voient le jour dans la plupart des provinces et que ces lois forment des outils précieux pour la protection des consommateurs.; Cependant, ce type de législation ne vise pas les questions relatives aux frais d’intérêts à l’égard des plus grandes transactions commerciales.

La conférencière conclut que l’article 347 du Code criminel continue d’occasionner de sérieux problèmes pour ce qui est des transactions commerciales de grande envergure.; Elle propose que la section pénale de la CHLC étudie cette disposition à la lumière des problèmes décrits plus haut et du type d’activités que vise véritablement cet article.

Discussion

Après la présentation, les délégués ont proposé des façons d’étudier l’article;347 du Code criminel à la lumière des questions auxquelles est confronté le monde des affaires, comme il a été mis en évidence dans la présentation.

Au cours des discussions, on a pu dire que cette disposition n’avait peut-être pas sa place dans le Code criminel du fait qu’il existait déjà des lois sur la protection du consommateur. En réponse, certains délégués ont fait valoir que d’autres infractions prévues par le Code criminel, comme la fraude et le vol, comportent aussi un aspect de protection du consommateur, mais que le véritable but de ces dispositions est de faire une distinction entre le bien et le mal.

Lors des discussions, on a noté que deux scénarios distincts se dégagent du document;:;le premier renvoie aux opérations commerciales complexes, tandis que le second englobe des cas comme l’affaire Garland c. Consumers’ Gas [1998] 3;R.C.S.;112, qui portait sur le cas des consommateurs payant des taux d’intérêts élevés sur les paiements en retard de factures de gaz. Dans ces derniers cas, il a été soutenu qu’un taux d’intérêt criminel fixe serait peut-être le seul moyen de cibler le comportement des entreprises à l’encontre des personnes, par une dénonciation de leur agissement criminel lorsque celles-ci facturent des taux d’intérêt élevés. Par conséquent, il a été proposé que la modification de l’article 347 vise seulement à régler le problème lié aux opérations commerciales complexes, sans toucher les autres parties de l’article, parce qu’il fallait conserver la base actuelle de comparaison de 60% pour en faire dépendre tous les types de comportement commercial et des consommateurs.

Un délégué a déclaré que, dans la recherche de moyens pour traiter l’aspect des opérations commerciales complexes, il ne faudrait pas faire fi des répercussions éventuelles dans d’autres domaines et qu’il existait peut-être des raisons de principe valables pour maintenir l’article 347 dans le Code criminel.

À la suite de ces discussions, le président de la section pénale a énoncé que la section pénale discuterait d’une résolution proposée en vue de la création d’un groupe de travail chargé d’étudier les questions décrites dans le document et qu’elle voterait sur ce point.

Il est résolu:

Que la section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada envisage l’examen de la question quant à l’utilité de l’article 347 du Code criminel pour les fins de droit pénal ainsi que l’étendue des options pour une réforme possible de cette infraction.

Adoptée, telle que modifiée: 13-0-7

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