Section pénal procès verbal 2007

Rapport du Groupe de travail sur l’utilisation de la production du dossier du ministère public à des fins accessoires (séance conjointe)

Le rapport a été présenté par Denise Dwyer, directrice adjointe du contentieux,; Bureau des avocats de la Couronne, droit civil, ministère du Procureur général de l’Ontario et par David Marriott, avocat d’appel, ministère de la Justice de l’Alberta. Le Groupe de travail a été formé lors de la réunion de la Conférence qui s’est tenue en août 2006. Il a été chargé d’examiner les questions soulevées dans le document intitulé Utilisation accessoire du dossier de la Couronne (rédigé par Crystal O’Donnell et David;Marriott, et présenté à la Conférence en 2006) et de faire ses recommandations à la Conférence en 2007 «;à l'égard de l'intérêt et de la faisabilité des initiatives législatives ou non législatives destinées à promouvoir l'uniformité dans l'utilisation, dans les instances civiles, des documents contenus dans les dossiers de la Couronne;».

Le Groupe de travail a examiné les répercussions de l’arrêt D.P. c. Wagg de la Cour d’appel de l’Ontario concernant la production du dossier de la Couronne dans des affaires civiles, ainsi que des questions similaires dans le cadre de litiges en matière de protection de l’enfance ou portés devant les tribunaux administratifs.

Dans le but de prévoir une uniformité dans l’utilisation accessoire de l’information contenue dans ledossier de la Couronne eu égard à l’approche à prendre dans l’élaboration des recommandations, lesprincipes directeurs suivants ont été établis par le groupe de travail;

1. En règle générale, il est dans l’intérêt public de limiter la divulgation et l’utilisation des documents versés au dossier de la Couronne à des fins accessoires afin de préserver l’intégrité du système de justice pénale et de protéger la vie privée et le droit à la confidentialité des tiers.

2. Il est dans l’intérêt public de protéger l’administration de la justice civile en veillant à ce que les parties à une instance civile aient plein accès à toute l’information pertinente.

3. Le mécanisme d’examen initial établi dans Wagg s’applique aux instances quasi‑pénales et civiles, notamment en matière de protection de l’enfance, de relations de travail et de droit administratif.

4. La pondération des intérêts publics en jeu, qui fait partie du processus établi dans Wagg, doit se faire de manière équitable et uniforme, ce qui signifie que le décideur doit posséder les connaissances juridiques requises pour reconnaître les éléments de l’administration de la justice critiques pour la protection de l’intégrité des systèmes de justice pénale et civile.

5. La législation en matière d’accès à l’information ne doit pas être utilisée pour accéder aux documents versés au dossier de la Couronne dans les situations où l’intérêt public à la confidentialité devrait prévaloir.; Cette législation ne devrait pas faciliter l’accès au dossier de la Couronne lorsque la prise en compte des préoccupations d’intérêt public énoncées dans Wagg aboutirait à la conclusion contraire.

Le groupe de travail a examiné un bon nombre de questions incluant celle à l’égard de la «;règle de l’engagement implicite;» et a conclu que la jurisprudence canadienne relative à l’incidence de cette règle sur la divulgation ou la production de documents lors d’un procès criminel devait être clarifiée. Le groupe de travail a identifié les questions à régler et a proposé que des lignes directrices soient élaborées visant à déterminer dans quelles circonstances l’intérêt public requiert la divulgation de documents malgré l’existence d’un engagement implicite.

Le Groupe de travail a formulé les recommandations suivantes

Recommandation  1

Il y a lieu de modifier le Code criminel ou les règles de procédure criminelle afin de créer un engagement à la confidentialité qui s’applique à toute personne, y compris les tiers, à qui les preuves recueillies par le ministère public sont divulguées.

Recommandation  2

Les provinces et territoires devraient apporter des modifications uniformes à leurs règles de procédure civile afin de codifier le mécanisme d’examen initial établi dans Wagg.;

Recommandation  3

Lorsque c’est possible, des protocoles d’entente devraient être conclus entre les intervenants comme la police ou les agences de protection de l’enfance, et les tribunaux disciplinaires afin de réglementer l’échange de renseignements importants en cas d’urgence ou dans des procédures particulières.

Recommandation  4

Les provinces et les territoires devraient codifier de manière uniforme le mécanisme d’examen initial établi dans Wagg dans la loi habilitante s’appliquant à leurs agences de protection de l’enfance ainsi que dans leurs lois régissant les procédures de leurs tribunaux administratifs.

Recommandation  5

Les lois d’accès à l’information partout au Canada devraient être harmonisées dans leur façon de traiter les demandes d’accès aux documents versés au dossier de la Couronne.

Discussion

Les délégués ont formulé plusieurs commentaires lors de la discussion. On a souligné que le document était bien fouillé, bien écrit et stimulant.

L’une des questions qui a été soulevée était de savoir si l’arrêt R. c. Campbell et Shirose prononcé par la Cour suprême du Canada en 1999 devait s’appliquer, puisque le dossier de la Couronne renferme souvent une évaluation subjective de la preuve recueillie par les corps policiers. On a répondu qu’il n’y avait généralement pas beaucoup de matériel privilégié concernant l’évaluation de la preuve par le ministère public.

Les observations suivantes exprimées lors des débats de la section pénale ont été résumées et rapportées aux délégués en session conjointe.

Le droit à la vie privée de l’accusé devrait être spécifiquement reconnu.

En ce qui a trait à la recommandation visant à codifier les engagements implicites à la confidentialité, les droits de l’avocat de la défense ou de l’accusé non représenté par un avocat doivent être soigneusement pris en compte, et il faut aussi se demander si l’engagement pris par l’avocat de la défense lui interdit de communiquer l’information aux journalistes.

Le pouvoir d’annuler ou de modifier un engagement implicite ne devrait peut‑être pas être conféré uniquement aux juges d’une cour supérieure.

Les tiers qui entrent en possession de documents qui leur ont été divulgués peuvent ne pas savoir que ceux-ci sont visés par un engagement implicite.

Les accusés peuvent avoir de la difficulté à bien comprendre pourquoi ils ne peuvent pas utiliser les documents qui leur ont été divulgués dans une procédure parallèle, en matière familiale par exemple.

L’accusé qui n’est pas représenté par un avocat peut ne pas bien comprendre toutes les obligations découlant d’un engagement à la confidentialité.

Dans le document, le point de départ devrait être qu’il y a une présomption de non-confidentialité qui s’applique aux documents versés au dossier de la Couronne, et que ceux-ci devraient de manière générale être accessibles au public avant que ne s’applique un processus d’examen.

Lors de la discussion, il a été mentionné qu’il serait peut-être plus approprié d’éliminer la présomption de confidentialité afin d’accélérer les choses et d’éviter de devoir plaider qu’il existe des circonstances particulières, dans des affaires de protection de l’enfance ou en matière de droit administratif, par exemple, nécessitant une décision rapide. On a indiqué en réponse que dans le cas de requêtes du type Wagg, il était admis que les affaires de protection de l’enfance ou autres affaires similaires étaient d’une importance telle qu’elles procéderaient rapidement, mais que dans les situations où il est moins évident qu’il s’agit de circonstances particulières, il faudrait prendre une décision.

Pour ce qui est de savoir quel tribunal devrait avoir;la compétence pour entendre les demandes de type Wagg, il a été mentionné que la recommandation découlait naturellement de l’explication fournie par le tribunal dans l’arrêt Wagg qui a déclaré que le pouvoir de la cour supérieure d’entendre des demandes de ce type découlait de ses pouvoirs inhérents. De plus, on a souligné que la principale préoccupation du groupe de travail était que la question soit traitée par un tribunal possédant toutes les connaissances requises pour jauger les incidences de la décision sur l’équité de l’instance pénale. Il a toutefois été convenu que cette juridiction pouvait être modifiée si les délégués le jugeaient à propos.

Un délégué a fait remarquer qu’il y aurait lieu de créer un droit d’appel similaire à celui qui existe sous le régime de l’article 37 de la Loi sur la preuve au Canada, où le tribunal prononce une ordonnance interlocutoire interdisant de limiter l’accès aux documents versés au dossier de la Couronne.

On a aussi évoqué la situation où une procédure spéciale est créée dans le contexte criminel en vue d’obtenir des renseignements de nature délicate (p. ex. l’article 278.2 du Code criminel) mais où l’accusé intente une action contre la victime avant que l’instance criminelle ne débute et obtient des renseignements qu’il n’aurait pu obtenir autrement dans le contexte criminel. Il a été signalé en réponse que dans la plupart des situations, c’était habituellement le contraire le plaignant, qui est la victime présumée à l’instance criminelle, n’a pas accès aux documents versés au dossier de la Couronne aux fins de l’action civile engagée contre le défendeur, qui est l’accusé au procès criminel; l’accusé, toutefois, a accès aux documents versés au dossier de la Couronne grâce à la communication de la preuve.

En référence à la recommandation 2c), il a été mentionné que l’accusé qui a besoin des documents versés au dossier de la Couronne pour se défendre d’une accusation portée contre lui au civil devrait y avoir accès de la même manière que la police et le ministère public, sans avoir à se soumettre au mécanisme d’examen initial établi dans Wagg.; En réponse, on a indiqué que le tribunal dans Wagg a établi que le processus d’examen ne s’appliquait pas à la police et que les policiers pouvaient utiliser les documents versés au dossier de la Couronne pour se défendre dans une instance parallèle. De plus, il a été souligné que le dossier de la Couronne est créé en vue d’une instance criminelle et qu’on se retrouverait dans une situation étrange si le créateur du dossier ne pouvait y avoir accès pour se défendre d’une accusation découlant de sa création. Il a aussi été dit que le mécanisme d’examen ne constituait pas une barrière étanche interdisant l’accès aux documents versés au dossier de la Couronne.

Le vote sur la résolution suivante, modifiée, a été reporté à la plénière de clôture et elle a été adoptée.

Il est résolu

1. Que la recommandation 1 du rapport, telle qu’elle a été modifiée*, soit adoptée.

2. Que le groupe de travail mixte de la section civile et de la section pénale poursuive ses travaux et examine les questions soulevées dans le rapport tout en tenant compte des directives de la Conférence et, en vue de la réunion de 2008;

a) rédige des règles uniformes types en matière de procédure civile afin de codifier la procédure d’examen initial établie dans l’arrêt Wagg;

b) rédige des dispositions uniformes types afin de codifier cette procédure d’examen initial pour que soit régie la production des dossiers de la Couronne dans les affaires de protection de l’enfance et dans celles portées devant les tribunaux administratifs;

c) rédige des dispositions uniformes types en matière d’accès à l’information pour que soient régies les demandes de communication des dossiers de la Couronne.

(* La recommandation 1, au paragraphe 146 du document, est modifiée par le remplacement des mots «;cour supérieure;» par les mots «;tribunal compétent;».)

Rapport du Groupe de travail conjoint sur le vol d’identité de la section pénale et de la section civile document de discussion;(séance conjointe)

Le rapport a été présenté par Josh Hawkes, avocat d’appel, Criminal Justice Division (division de la justice pénale), ministère de la Justice de l’Alberta.; En 2006, un groupe de travail conjoint de la section pénale et de la section civile sur le vol d’identité a été créé pour examiner:

  • les ordonnances ou déclarations accessoires qui pourraient être prononcées dans le contexte d’une poursuite pénale pour aider la victime d’un vol d’identité à réhabiliter divers aspects, notamment financiers, de son identité;
  • la déclaration ou les avis d’atteinte à la sécurité obligatoire.

Le groupe de travail avait également le mandat de déterminer les domaines qui devaient faire l’objet d’une recherche et d’un examen plus approfondis.

Le présentateur a décrit l’ampleur du problème du vol d’identité notamment, les préjudices financiers élevés aux victimes et des répercussions sur elles qui peuvent perdurer pendant une longue période.

Ces répercussions peuvent inclure l’évaluation de crédit,; la réputation de la victime à l’égard de sa situation financière ainsi qu’un un casier judiciaire erroné créé au nom de la victime dans le cas où l’identité volée est utilisée par un individu appréhendé pour un autre crime. La question du vol d’identité amène aussi des préoccupations à l’égard de la sécurité nationale. Un nombre important de groupes, d’organisations et de gouvernements, tant au Canada qu’à l’étranger, ont étudié cette question en profondeur.

Le groupe de travail a examiné deux options pour venir en aide aux victimes en vertu du droit criminel.

1. La première est une approche plus large utilisée en Australie‑Méridionale. Il s’agit d’une loi qui prévoit la délivrance d’un certificat, dans le contexte d’une procédure criminelle, pour aider les victimes d’un vol d’identité. Ces certificats ne sont délivrés qu’après une déclaration de culpabilité.

2. Le modèle adopté par la Californie, savoir la «;déclaration d’innocence factuelle;», est fondé sur une approche plus restreinte. Selon cette approche, le «;vol d’identité criminel;» s’entend d’un vol d’identité qui a lieu quand le suspect, dans une enquête criminelle, se fait passer pour une tierce personne innocente. La victime d’un vol d’identité criminel peut demander une telle déclaration d’innocence factuelle qui peut amener au scellé ou à la destruction des documents. La victime à qui est accordée l’ordonnance peut aussi déposer une requête afin que son nom soit inscrit dans le registre des vols d’identité.

Au Canada, l’approche qui a été adoptée dans le Code criminel, en matière d’aide aux victimes, a une portée plus étroite. Les articles 738 à 741.2 du Code décrivent les circonstances qui justifient une ordonnance de dédommagement soit en faveur de la victime, soit d’une autre personne, et traitent de l’exécution des ordonnances et du lien entre ces dispositions et les recours civils.

Le document note par ailleurs qu’il existe des limites quant à l’application de ces deux approches dans le contexte canadien. Le groupe de travail a soulevé certaines limites constitutionnelles et opérationnelles dans l’approche suivie en Australie. Quant à l’approche plus restreinte du modèle californien, le groupe de travail a noté que le fait qu’une déclaration ou qu’un certificat est délivré à la fin des procédures criminelles ne permettrait pas à la victime de rétablir son crédit ou de limiter les dommages dans un temps opportun. Ce type de procédure débute quelque temps après que la vicitme est mise au courant du vol.

Le document note également que le vol d’identité qui donne lieu à un processus pénal ou à une déclaration de culpabilité au nom d’une tierce partie innocente est considéré un problème très sérieux. S’y ajoute le fait que le nom d’une tierce partie innocente peut figurer dans les dossiers ou les bases de données de la police locale ou nationale lorsqu’une personne visée par une enquête s’est fait passer pour une autre personne.

Le présentateur note ensuite qu’il serait nécessaire d’effectuer une recherche plus approfondie pour déterminer dans quelle mesure le vol d’identité entraîne l’inscription de renseignements erronés dans les bases de données de la police et d’autres organismes canadiens et pour décider de l’utilité d’une approche semblable au Canada compte tenu des pratiques actuelles.

Le groupe de travail a également examiné les questions d’ordre juridique et de politiques que soulève l’obligation de signaler toute perte de données (l’«;avis d’atteinte à la sécurité des renseignements personnels;»). Le signalement obligatoire a pour objet principal, notamment de permettre aux victimes éventuelles d’un vol d’identité de se protéger. Les mesures les plus efficaces pour réduire les risques de vol d’identité font toujours l’objet de discussions.

Selon le groupe de travail, il est possible de justifier que tous les ordres de gouvernement adoptent une approche uniforme à l’égard de cette question. Plusieurs organisations détiennent de l’information dans des bases de données dans plus d’un ressort. Ces organisations bénéficieraient beaucoup de l’adoption de règles uniformes quant aux mesures à prendre en cas d’atteinte à la sécurité des données.

Le groupe a mentionné qu’il faudrait suivre de près le travail effectué sur le vol d’identité par les divers groupes de travail et organisations de manière à éviter tout chevauchement ou double emploi avec les travaux futurs de la présente Conférence.

Pour diriger davantage le travail du groupe, les trois grandes conclusions ont été élaborées;

  • Certaines recherches empiriques révèlent que le vol d’identité est très peu signalé aux services de police ou aux autres agences et qu’il faut faire vite lorsqu’il s’agit de fournir une aide efficace aux victimes et leur permettre de contrer les répercussions d’un vol d’identité.
  • La possibilité d’un avis d’atteinte à la sécurité des renseignements personnels doit continuer d’être examinée, notamment en examinant d’autres recours civils et sanctions pénales, comme ceux qui existent déjà dans d’autres ressorts.
  • Puisque les mesures préventives forment une composante essentielle à toute solution au problème de vol d’identité, la Conférence devrait considérer examiner les manières qui permettraient de renforcer les mesures de sécurité d’identité dans le but de réduire les risques de vol d’identité.

Compte tenu de ces conclusions, le groupe de travail a recommandé;

1.  que le groupe de travail élabore un cadre de travail fondé sur des principes en vue de l’élaboration d’un régime d’avis d’atteinte à la sécurité des renseignements personnels qui pourra être utilisé partout au Canada, en plus de procéder à un examen des recours et des processus civils connexes;

2. que le groupe de travail procède à un examen détaillé des recours et des processus disponibles pour venir en aide à la victime d’un vol d’identité lorsqu’un casier judiciaire ou autre dossier officiel a, par erreur, été créé au nom de la victime;

3. que l’objectif à long terme du groupe soit d’examiner la question de sécurité des renseignements personnels et les mesures à prendre pour améliorer la sécurité des pièces d’identité et des pratiques à cet égard afin de réduire le risque de vol d’identité.

Discussion

Pendant la discussion, plusieurs questions ont été soulevées concernant les divers aspects du vol d’identité. La discussion a porté notamment sur le fait que même si les mesures correctives sont essentielles, la prévention l’est tout autant. Il a été souligné que les membres du groupe de travail s’étaient interrogés sur la question de savoir s’ils devaient étudier la partie du document qui portait sur les mesures préventives, mais ils avaient conclu que plusieurs groupes étudiaient déjà cet aspect du vol d’identité. La question de savoir si le groupe de travail avait pu examiner la possibilité d’une seule pièce d’identité a également été soulevée. Les membres ont décidé que le mandat restreint du groupe n’englobait pas cette question. En outre, il a été mentionné qu’au moins un expert en matière de sécurité n’approuvait pas cette solution puisque la pièce deviendrait le seul moyen d’identification, moyen qui ne pourrait être contesté et que cela entraînerait plus de difficultés encore lors d’un vol d’identité.

Un des membres du groupe de travail a mentionné qu’il était important que des personnes qui ont l’expertise et l’expérience nécessaires, notamment des représentants d’un bureau de protection à la vie privée viennent aider le groupe de travail et surtout pour examiner la question de l’avis en cas d’atteinte aux renseignements personnels.

À la suite des discussions, la résolution suivante a été présentée

Il est résolu

1. Que le groupe de travail conjoint de la section pénale et de la section civile;sur le vol d’identité;

a) élabore un cadre fondé sur des principes en vue de l’élaboration d’une régime en matière d’avis d’atteinte à la sécurité des renseignements personnels qui pourrait être utilisé partout au Canada et qu’il examine les recours et les processus civils connexes;

b) procède à un examen détaillé des recours et des processus disponibles pour venir en aide à la victime d’un vol d’identité lorsque un casier judiciaire ou un autre dossier officiel a été créé, par erreur, au nom de la victime.

2. Que le groupe de travail soumette de nouveau un rapport à la Conférence en 2008.

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