Section pénal procès verbal 2007

Rapport sur le délit de poursuite abusive présenté par le Groupe de travail conjoint de la section civile et de la section pénale (séance conjointe)

Le rapport a été présenté par Judy;Mungovan, avocate, Direction des politiques, Ministère du Procureur général de l’Ontario.; En 2006, un groupe de travail conjoint des sections civile et pénale a été créé et avait pour mandat d’étudier les besoins d’uniformisation législative en réponse aux préoccupations exprimées dans plusieurs ressorts du Canada au sujet de l’évolution de la common law en matière de délit intentionnel de poursuite abusive.

La conférencière a donné un survol portant d’abord sur l’arrêt Nelles c. Ontario de la Cour suprême du Canada et puis sur les interprétations qu’en ont faites les tribunaux par la suite et finalement sur la décision Miazga c. Kvello Estate récemment rendu par la Cour d’appel de la Saskatchewan.

Il a été souligné que, dans l’arrêt Nelles, la Cour suprême du Canada (surtout pour des raisons de principe) a mis fin à l’immunité pleine et entière des procureurs. Or, du raisonnement qu’elle tient dans cette décision, il ressort clairement que la Cour suprême prévoyait créer à la doctrine traditionnelle de l’immunité absolue des procureurs une exception dont la définition était suffisamment rigoureuse et restrictive pour ne prendre en défaut que les procureurs ayant été réellement animés de motifs malveillants. Malgré la raison de principe énoncée dans Nelles qui visait à empêcher d’une part l’immunité absolue pour les procureurs contre les actions en poursuite abusive, tout en assurant d’autre part un respect adéquat de leur pouvoir discrétionnaire quant aux décisions de poursuivre ou non, la jurisprudence ultérieure a rongé les mesures de protection créées par la Cour suprême du Canada.

Dans l’arrêt Nelles, la Cour suprême a énoncé quatre motifs distincts pouvant justifier une action pour poursuite abusive contre un procureur. Toutefois, s’agissant du troisième élément (absence de motif raisonnable et probable), les causes ultérieures à Nelles montrent que le corps judiciaire est de plus en plus enclin à remettre en question le raisonnement d’un procureur qui décide d’engager une poursuite. De plus, il y a rupture entre les normes dont se sert un tribunal pour réviser la décision du procureur d’intenter des poursuites (motif raisonnable et probable) et les normes qu’un procureur est tenu de respecter quand vient le temps de décider de poursuivre ou non (la perspective raisonnable de déclaration de culpabilité). Il y a plus préoccupant encore;: certains des tribunaux, après avoir conclu que la poursuite était dénuée de motif raisonnable ou probable, se sont servis de ce troisième élément pour déduire que le procureur était animé d’une intention malveillante. Ces tribunaux ont ainsi combiné le quatrième élément (intention malveillante ou objectif principal autre que celui de l’application de la loi) au troisième. En effet, la Cour d’appel de la Saskatchewan, dans la décision Miazga, a conclu, en fin de compte, que le point de vue subjectif d’un procureur au sujet de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé avait directement influé sur la question de l’existence d’un motif raisonnable et probable et, partant, était susceptible de prouver l’intention malveillante. Le quatrième élément a été mis en place par la Cour suprême pour faire office de garde-fou contre les poursuites frivoles et les actions fondées sur la seule négligence, mais la jurisprudence n’a pas évolué en ce sens.

La conférencière a noté que l’évolution de la jurisprudence est source de grande préoccupation pour les procureurs. Les trois provinces qui conservent des statistiques annuelles (l’Alberta, le Québec et l’Ontario) enregistrent un taux croissant d’instances civiles pour poursuites abusives. Le groupe de travail a eu tôt fait de repérer les dangers pouvant découler d’un relâchement manifeste des critères qui doivent être remplis avant qu’il ne soit possible d’intenter une action pour poursuites abusives contre un procureur;

  • il y a un risque accru de faire l’objet d’actions pour poursuite frivole qui démoralise les procureurs cités dans ce genre d’affaires et les procureurs en général;
  • ce relâchement risque de plus en plus d’ouvrir la porte non seulement à un nombre grandissant de recours pour poursuites abusives, mais aussi à d’autres actions en dommages-intérêts contre lesquelles les procureurs ont, par tradition, toujours joui de l’immunité;
  • la jurisprudence récente, peu claire à ce chapitre, laisse les procureurs dans l’incertitude quant aux meilleures façons d’exercer leur office quasi judiciaire de «;représentants de la justice;», car il y a un écart manifeste entre les normes qui commandent au procureur d’engager une poursuite pour servir l’intérêt public et les normes dont un tribunal se sert ensuite pour réviser cette même décision d’engager la poursuite.

Il convient également de noter que les tribunaux sont en train de réviser l’exercice du pouvoir discrétionnaire des procureurs sous un jour nouveau. Non seulement ils ont permis des actions pour poursuite abusive, mais ces tribunaux ont aussi révisé des décisions de procureurs de ne pas engager de poursuites.

L’exposé et le document portaient principalement sur l’interprétation récente du critère énoncé dans l’arrêt Nelles, mais le groupe de travail a discerné d’autres questions qui justifient un examen plus approfondi;

  • des considérations de politique appuient-elles les suggestions de la jurisprudence voulant que la responsabilité puisse ou doive être fondée sur des délits autres que la poursuite abusive (dont l’action fautive dans l’exercice d’une charge publique, le manquement au devoir fiduciaire, le complot et l’ingérence illicite dans des relations économiques);
  • est-il nécessaire d’avoir des règles de procédures uniformes qui éliminent efficacement et équitablement les actions frivoles contre les poursuivants;
  • est-il nécessaire de créer des lois uniformes qui restreignent la capacité des demandeurs d’engager une action contre les poursuivants personnellement, pour des décisions professionnelles qu’ils ont prises à titre de représentants du procureur général.

Le groupe de travail a recommandé que la Conférence envisage;

  • la rédaction d’une loi uniforme consacrant le critère Nelles comme l’unique motif pour lequel une action peut être engagée contre des procureurs de la Couronne pour des actes malveillants posés dans le cadre d’une poursuite;
  • la rédaction d’une loi uniforme qui impute aux procureurs généraux l’entière responsabilité des délits commis par les procureurs à titre de représentants du procureur général, et les rende seule partie désignée dans les actions pour poursuite abusive et les réclamations connexes; et
  • la rédaction d’autres dispositions juridictionnelles qui limiteraient équitablement et efficacement le préjudice causé par les actions frivoles pour poursuite abusive.

Discussion

Il convient de souligner que les délégués de la section pénale ont de manière générale souscrit aux objectifs du groupe de travail ainsi qu’à ses recommandations. Les principaux points suivants ont été examinés par la section pénale;

  • On s’entend sur le fait qu’il y a rupture entre la norme de la perspective raisonnable de déclaration de culpabilité, que le procureur applique pour décider d’engager ou non des poursuites, et la composante subjective du troisième élément du critère énoncé dans l’arrêt Nelles, selon laquelle une action pour poursuite abusive peut être intentée sur preuve de l’absence de motif raisonnable et probable de croire qu’une infraction a été commise.
  • Du point de vue des politiques, il faudrait qu’à toutes les étapes du processus, les procureurs soient en mesure de déterminer s’il existe toujours la perspective raisonnable d’obtenir une déclaration de culpabilité et s’ils peuvent retirer les accusations qui ont été portées sans s’exposer à une action pour poursuite abusive.
  • Il y a lieu de définir dans un texte de loi les expressions «;but illégitime;» et «;intention malveillante;» et de préciser le type d’éléments de preuve nécessaires pour établir l’existence d’une intention malveillante ou d’un but illégitime, de sorte que les causes injustifiées puissent être rapidement rejetées.

Il a aussi été soulevé lors des discussions que étant donné que les recours pour poursuites abusives sont fondés sur les faits, il vaudrait mieux ne pas donner une définition législative trop précise des expressions «;but illégitime;» et «;intention malveillante;». En outre, il ne faudrait juger recevables que les éléments de preuve très flagrants d’intention malveillante et non ceux qui amènent à déduire une intention malveillante de la simple absence de motif raisonnable et probable.

À la suite de ces discussions, la résolution suivante a été présentée

Il est résolu

Que le groupe de travail mixte de la section civile et de la section pénale poursuive ses travaux, examine les questions soulevées dans le Rapport tout en tenant compte des directives de la Conférence et, en vue de la réunion de 2008;

  • a) rédige un projet de loi et des commentaires;
  • b) recommande d’autres mesures uniformes qui limiteraient de façon juste et efficace le préjudice causé par les poursuites abusives et frivoles.

ClÔTURE

Le président a remercié la secrétaire pour l’aide qu’elle a apportée et pour le travail exécuté au cours de l’année et pendant la semaine. Le président a déclaré que ce fut un privilège pour lui de travailler avec les membres du Comité exécutif, ainsi qu’avec les membres du comité directeur de la section pénale et il les a remerciés pour leur appui au cours de sa présidence. Le président a également remercié les interprètes et les techniciens pour leur appui.

Le président a présenté ses vœux de succès à la nouvelle présidente et l’a assurée qu’il serait disponible pour l’aider dans son travail au cours de l’année. Il a également félicité les délégués pour les débats intéressants et pour leur contribution à la réunion. Il a invité tous les délégués à participer à la CHLC, qui aura lieu à Québec l’année prochaine.

Les délégués ont remercié le président de la direction qu’il a apportée et pour le travail qu’il a exécuté au cours de l’année et pendant la semaine.

Le comité de mise en candidature recommande que Mme;Nancy;Irving soit élue à la présidence de la section pénale pour la période 2007-2008, et que M.;Marvin;Bloos agisse en cette qualité pour la section pénale durant la période 2008-2009.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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