Section pénal procès verbal 2007

Projets de loi du Sénat (autres que des projets de loi du gouvernement)

Le projet de loi S-206

Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides) (sénateur Grafstein) a été présenté au Sénat le 5 avril 2006. Le projet de loi S-206 propose de modifier la définition de «;activité terroriste;» aux alinéas 83.01(1)a) et b) du Code criminel en ajoutant un paragraphe à la suite du paragraphe 83.01(1.1) qui énoncerait que l’attentat suicide est visé aux alinéas a) et b) de la définition de «;activité terroriste;». Ce texte vise à préciser que la définition de «;activité terroriste;» comprend les attentats suicides.

Le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 31 octobre 2006.

Le projet de loi S-207

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants) (sénatrice Hervieux-Payette) a été présenté le 5 avril 2006. Il propose de modifier le Code criminel en supprimant la justification qui y est prévue et selon laquelle les instituteurs, les parents et les personnes qui remplacent les parents sont fondés à employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins.

Le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial des droits de la personne le 14 décembre 2006. Le Comité a présenté son rapport au Sénat le 22 juin 2007.

Le projet de loi S-211

Loi modifiant le Code criminel (loteries) (sénateur Lapointe); a été présenté au Sénat le 25 avril 2006. Le projet de loi S-211 propose de modifier une disposition du Code criminel relative aux loteries de façon à limiter à certains emplacements, soit les casinos, les hippodromes et les salles de paris, l'exception permettant au gouvernement d'une province de mettre sur pied et d'exploiter légalement une loterie au moyen d'appareils de loterie vidéo et d'appareils à sous.

Le projet de loi S-211 a été adopté par le Sénat le 17 octobre 2006. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et a été renvoyé au Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le 21 février 2007.

Le projet de loi S-213

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) (sénateur Bryden) a été déposé au Sénat le 26 avril 2006 et a été adopté par le Sénat le 7 décembre 2006. Le projet de loi S-213 modifie le Code criminel de façon à augmenter les peines maximales pour infraction de cruauté envers les animaux.

Il a été renvoyé au Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le 25 avril 2007.

Le projet de loi S-218

Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d’actes terroristes) (sénateur Tkachuk) a été déposé le 15 juin 2006. Le projet de loi S-218 vise à modifier le Code criminel afin d’offrir un recours civil en vertu de la loi aux victimes du terrorisme qui ont subi des pertes ou des dommages, depuis le 1er janvier 1985, par suite d’activités visées à la partie I de la Loi antiterroriste (maintenant la partie II.1 du Code criminel). Le projet de loi vise aussi à modifier la Loi sur l’immunité des États afin de lever l’immunité des États étrangers de manière à ce que ceux-ci puissent être poursuivis lorsqu’ils commanditent des actes terroristes commis à l’étranger par une entité figurant sur la liste des entités terroristes ou complices.

Ce projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 2;novembre 2006.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018