Section pénal procès verbal 2007

Autres Initiatives

Les délégués seront peut-être intéressés aussi par les travaux en cours du ministère de la Justice étant donné que certaines de ces initiatives on fait l’objet de discussion à la CHLC.

Hybridation

Au cours de l’été et de l’automne 2006, le ministère de la Justice a mené, pour le compte du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (f.-p.-t.) sur la procédure pénale, une consultation écrite sur une série de propositions en vue de l’hybridation d’infractions. Ce document a été présenté lors de la CHLC 2006. Le Groupe de travail est maintenant en voie de finaliser ses recommandations en la matière à l’intention des ministres f.-p.-t. responsables de la justice. Dans le cadre de ces travaux, ont été pris en considération le résultat de discussions sur le sujet à la CHLC 2006 ainsi que les résolutions de la CHLC relatives à la reclassification de différentes infractions prévues au Code criminel.

Cautionnement

Bon nombre de résolutions ayant trait à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire présentées et adoptées depuis 1985 ont fait l’objet d’un examen par un sous-comité spécial du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la procédure pénale (voir rapports de 2005 et de 2006).; Ce sous-comité a entrepris un examen de l'ensemble du régime applicable à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, y compris des dispositions ayant trait à la mise en liberté par les policiers.

Lors de leur réunion d’octobre 2006, les ministres f.-p.-t. responsables de la justice ont approuvé les recommandations sur la réforme du cautionnement formulées par le Groupe de travail f.-p.-t. sur la procédure pénale, concernant différentes questions importantes soulevées ces dernières années dans le cadre de forums f.-p.-t, dont la CHLC.; Selon les cas, on a décidé que certaines recommandations devraient être mises en œuvre, tandis que d’autres devraient être renvoyées au ministère et au Groupe de travail f.-p.-t. pour être élaborées plus avant, faire l’objet d’analyses stratégiques ou donner lieu à des consultations.

Enquête préliminaire

Le ministère étudie en ce moment le rôle et la question de l’utilité contemporaine de l’enquête préliminaire ainsi que les incidences des modifications apportées à cette procédure aux termes du projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (L.C. 2002, ch.13). Cette étude comprend notamment la consultation d’un vaste éventail de participants au sein du système de justice pour déterminer si l’enquête préliminaire remplit actuellement une fonction, quelle est cette fonction et comment on pourrait améliorer cette procédure, le cas échéant. Lorsque les données du Centre canadien de la statistique juridique seront disponibles, les responsables de l’étude procéderont également à des analyses statistiques pour déterminer à quelle fréquence et dans quelles circonstances on a recours à l’enquête préliminaire, et si les modifications apportées en vertu du projet de loi C-15A ont eu des incidences. Cette étude fournira des renseignements utiles aux fins de l’élaboration de propositions de réforme.

Justice pour les adolescents

Le ministère de la Justice entreprend un examen complet du régime de détention avant le procès en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Un document de consultation en date du 1er juin 2007 se retrouve sur le site Web du ministère de la Justice. Celui-ci a été publié en vue de recueillir les avis d’experts et d’intéressés. Le document expose des renseignements sur l’expérience acquise dans le cadre du régime de détention avant le procès pour les adolescents, il cerne différents enjeux, et il soulève des questions quant à la façon dont on devrait structurer le système de détention avant le procès.

Crime organisé

Au printemps 2007, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique ont réitéré leur engagement à faire de la lutte contre le crime organisé une priorité pancanadienne lors de leur forum ministériel sur le crime organisé. L’objectif principal du forum était d’échanger sur les moyens de renforcer la coordination des efforts déployés dans l’ensemble du pays pour lutter contre le crime organisé et accroître la collaboration à l’échelle nationale. Cette stratégie pourrait notamment comporter les éléments suivants;

  • le renforcement des mécanismes facilitant une coopération nationale efficace et la collaboration en matière de crime organisé (c.‑à‑d. la gouvernance);
  • le renforcement des mesures législatives pénales et civiles de lutte contre le crime organisé, y compris le fait de cibler les produits de la criminalité;
  • l’amélioration de la mise en commun de l’information et de la collaboration entre les procureurs, les agents de police et le personnel du milieu du renseignement;
  • l’amélioration des stratégies d’intervention concertées en matière de crime organisé (p.;ex. des stratégies conjointes d’application de la loi, la mise sur pied d’un programme national de protection des témoins et l’établissement d’un cadre juridique et stratégique pour les services de police transfrontaliers);
  • le perfectionnement de la recherche visant à améliorer la compréhension de la nature évolutive du crime organisé, y compris ses structures, ses activités et ses conséquences sur les collectivités; et
  • l’amélioration de la formation des agents de police, des procureurs et du personnel des organismes d’application de la loi et des établissements correctionnels.

D’un commun accord, les ministres ont ciblé le crime organisé et ont reconnu le caractère local, régional, provincial-territorial, national et mondial de cette problématique. Les collectivités du Canada ressentent directement les effets des activités criminelles telles que les crimes liés aux drogues, incluant la production de marijuana, la violence liée aux gangs, le vol d’identité, la vente de produits de contrefaçon et la traite de personnes, en particulier aux fins de l’exploitation sexuelle de femmes et d’enfants. Les ministres ont constaté que, bien que de nombreuses mesures efficaces aient été prises par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des efforts soutenus, accrus et concertés sont requis pour contrer le risque grave que présente le crime organisé pour la sécurité des collectivités.

Les ministres examineront les progrès accomplis au cours des prochaines réunions fédérales-provinciales-territoriales.

Victimes d’actes criminels

En mars 2007, les ministres fédéraux responsables de la justice et de la sécurité publique ont annoncé l’établissement du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Le premier ombudsman a été nommé en avril 2007.

L’ombudsman est indépendant des ministères fédéraux responsables des questions concernant les victimes, à savoir le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité publique. Les provinces et les territoires demeureront les principaux prestataires de services aux victimes.

Le mandat de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels porte exclusivement sur des questions qui relèvent de la responsabilité fédérale, notamment;

  • faciliter aux victimes d'actes criminels l'accès aux programmes et aux services en leur fournissant des renseignements et des services d'orientation;
  • répondre aux plaintes relatives à la conformité aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale et fournir une ressource indépendante à ces victimes;
  • sensibiliser davantage les responsables du système de justice pénale et les responsables de l'élaboration des politiques aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu'aux lois applicables à l'égard des victimes, y compris les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; et
  • cerner les nouvelles questions et explorer les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels.

Conclusion

Les travaux de la CHLC apportent un soutien considérable au ministère de la Justice du Canada en cernant des domaines clés de droit pénal qui nécessitent une réforme.; Le ministère de la Justice poursuivra l’examen des résolutions proposant des modifications au Code criminel et à d’autres lois de nature pénale, pour les inclure, s’il y a lieu, dans des réformes législatives futures.

Septembre 2007

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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