Convention de La Haye sur les accords d’élection de for et la common law 2007

IV. Autres caractéristiques de fond de la Convention

[63] Jusqu’à maintenant, le présent rapport s’est concentré sur les trois principales obligations de la Convention de même que sur la façon dont elles diffèrent des régimes actuellement en place au sein de la common law au Canada. Tel que l’indique le paragraphe19, cette démarche visait la clarté des explications. Les trois principales obligations sont les plus importantes. Toutefois, les règles de la Convention se distinguent d’autres manières, lesquelles méritent également d’être mentionnées. C’est ce que vise la présente section.

Établissement: Les exigences de rédaction

[64] La règle de la Convention relativement à l’établissement d’une clause exclusive d’élection de for diffère légèrement de celles de la common law. Tandis que, ni la Convention ni la common law n’exige qu’une telle clause apparaisse dans un contrat signé, la Convention exige par contre sa présence dans un contrat conclu ou documenté par écrit ou, à défaut, dans un contrat documenté «par tout autre moyen de communication qui rende l'information accessible pour être consultée ultérieurement»[63]. La common law ne renferme pas une telle exigence; sous réserve, bien entendu, de la présentation d’éléments de preuve, elle traiterait de la même façon une clause d’élection de for dans un contrat verbal que dans un accord écrit.

[65] Peu de gens sembleraient se tourner vers cette façon de faire. Il n’existe probablement pas de nombreux contrats interentreprises non documentés par écrit d’une manière qui respecterait l’exigence de la disposition de la Convention au sujet de l’établissement. Au moment de la passation de tels contrats, ceux‑ci seraient simplement régis par la common law au lieu de la Convention. Le seul point qu’il importe ici de noter, semble‑t‑il, est que les parties contractantes devraient avoir un certain niveau d’instruction leur permettant de comprendre que, si elles souhaitent accéder aux avantages de la Convention, elles devront s’assurer de documenter leurs accords par écrit.

Établissement: Clauses non exclusives d’élection de for

[66] La Convention ne s’applique qu’aux accords exclusifs d’élection de for. Un accord autrement couvert par celle‑ci, mais aux termes duquel les parties affirment simplement que les tribunaux, de l’Île‑du‑Prince‑Édouard par exemple, jouissent d’une compétence non exclusive à propos des litiges découlant de l’accord en question, ne sera pas touché par la Convention. (L’article 22 prévoit la possibilité d’accords réciproques que la Convention appliquera aux clauses non exclusives d’élection de for. Cette question n’est pas pertinente ici, mais fait l’objet de discussions aux paragraphes 84-85 ci‑dessous.) La question abordée au présent paragraphe est celle qui découle de l’alinéa 3b), lequel prévoit que les accords d’élection de for seront jugés exclusifs à moins qu’ils ne mentionnent expressément être non exclusifs:

un accord d'élection de for qui désigne les tribunaux d'un État contractant, ou un ou plusieurs tribunaux particuliers d'un État contractant, est réputé exclusif sauf si les parties sont convenues expressément du contraire;

Cette position diffère de celle de la common law. En vertu de cette dernière (laquelle n’est pas modifiée sur ce point par l’une ou l’autre des lois pertinentes), la question de savoir si une clause de compétence législative est exclusive ou non demeure une simple interprétation contractuelle. Donc, si les parties au contrat ne font qu’affirmer que les tribunaux du Nouveau‑Brunswick ont compétence pour juger des litiges émanant de cet accord, le fait de déterminer s’ils avaient l’intention d’octroyer à ces tribunaux une compétence exclusive s’avère une question d’interprétation. Nous manquons d’espace ici pour une présentation exhaustive des principes de l’interprétation contractuelle, mais cela pourrait supposer notamment l’étude du libellé complet du contrat, du contexte (y compris les précédentes ententes entre les parties et la pratique générale qui prévaut au sein de l’industrie en cause) et des négociations entre les parties. Le plus souvent, si les parties n’ont pas utilisé le terme «exclusif» ou un synonyme, la clause en question ne sera pas considérée comme telle, mais ce résultat n’a pas encore été atteint de façon uniforme[64].

[67] L’alinéa 3b) peut donc prendre les avocats canadiens et leurs clients par surprise. Ces derniers peuvent rédiger et exécuter un contrat renfermant un passage comme «les tribunaux de France ont compétence sur les litiges découlant du présent accord.» Ils peuvent procéder de cette façon croyant évident, par le contexte contractuel, qu’il s’agit d’une clause de compétence non exclusive et qu’ainsi, la Convention ne s’applique pas, de sorte que, par exemple, ils puissent toujours intenter une poursuite devant un tribunal canadien en raison des autres fondements sur lesquels un tribunal aurait compétence (notamment parce que le contrat devait être exécuté au pays). Un litige pourrait alors survenir et une partie pourrait tenter d’entamer une poursuite devant un tribunal au Canada. Dans l’hypothèse où le Canada adopterait la Convention et la mettrait en œuvre au moyen de lois qui en sont la réplique, le tribunal canadien devra refuser d’exercer sa compétence pour les raisons suivantes: (1) l’alinéa3b) exigerait que la clause soit interprétée comme exclusive (étant donné qu’elle n’exprimait pas directement être non exclusive); (2) l’article6 exigerait donc la suspension ou le rejet de la procédure.

[68] Bien que cette situation puisse poser un problème, elle n’apparaît pas insurmontable, ni constituer un motif pour ne pas adopter la Convention. D’abord, celle‑ci ne s’applique que de manière prospective, par conséquent, les dispositions contractuelles précédant son entrée en vigueur au Canada ne seraient pas exécutoires. Ensuite, la question est toute simple et il semble n’y avoir aucune raison de penser que les rédacteurs de contrat, avisés du changement par une séance de formation juridique permanente, par exemple, ne pourraient pas modifier facilement leur comportement.

Dommages et intérêts

[69] L’article 11 de la Convention accorde aux tribunaux chargés d’exécuter un jugement un pouvoir que ne leur confère pas la common law. Cette dernière ne permet pas à un juge exécutant un jugement étranger de refuser de l’exécuter en tout ou en partie simplement en raison du fait qu’il est non compensatoire[65]. Il ne s’agit que d’un exemple précis de la règle générale voulant qu’une décision d’un tribunal étranger différente de celle qu’aurait prise le tribunal compétent n’empêche pas l’exécution d’un jugement étranger. Évidemment, cela constitue un obstacle à l’exécution d’un jugement étranger de nature pénale et, en outre, dans l’arrêt Beals c. Saldanha, la Cour suprême du Canada a reconnu que, dans des cas extrêmes, il puisse être possible de déployer un moyen de défense d’intérêt public en vue de stopper l’exécution des dommages et intérêts punitifs étrangers arbitrairement importants[66]. Aucun de ces obstacles en matière d’exécution toutefois ne permet aux tribunaux de common law de refuser d’exécuter un jugement étranger simplement parce qu’il s’avère non compensatoire.

[70] Toutefois, le paragraphe 11(1) permettrait à un tribunal chargé d’exécuter un jugement de prendre exactement pareille décision. Il permettrait (sans obligation) à un tel tribunal de refuser d’exécuter un jugement en vertu de la Convention dans la mesure où le jugement étranger ne compense pas «une partie pour la perte ou le préjudice réels subis». Seraient inclus les dommages et intérêts punitifs (même si, semblerait‑il, le tribunal compétent pourrait avoir accordé des dommages et intérêts punitifs dans une situation du genre) et éventuellement aussi ceux évalués selon l’avantage qu’en a retiré le défendeur. Le paragraphe s’appliquerait également à de nombreux cas (habituellement prévus par la loi) de dommages et intérêts multiples. L’exécution de tels jugements en dommages et intérêts ne devrait pas être refusée dans la mesure où ils sont jugés ou considérés non compensatoires. Par conséquent, l’article 11 de la Convention ouvre la voie à une pratique peu courante en common law, c’est‑à‑dire l’exécution d’une partie, et non de la totalité, des jugements étrangers en dommages et intérêts.

[71] Bien que l’article 11 prévoie une approche différente de celle qui prévaut dans la common law, le fait qu’il puisse présenter des difficultés particulières n’est pas clairement établi. La notion d’exécution partielle est peut‑être nouvelle, mais elle est difficilement inconciliable aux traditions juridiques canadiennes, pas plus qu’il ne semble particulièrement compliqué de s’y adapter.

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