Convention de La Haye sur les accords d’élection de for et la common law 2007

VI. Conclusion

[91] J’ai lu environ 25 articles d’examen de la loi récemment publiés qui font la description et l’évaluation de la Convention du point de vue de divers systèmes nationaux (notamment ceux de l’Inde[72], de la Chine[73] et du Mexique[74]). La grande majorité de ces essais accordent une bonne note à la Convention, c’est‑à‑dire que, malgré le fait qu’ils soulèvent une quantité prévisible d’ergoteries et de complaintes sur la façon dont elle aurait pu être améliorée, ils considèrent habituellement que ce traité multilatéral proposé constitue la réalisation d’une étape progressive en souffrance et en demandent la mise en œuvre rapide et généralisée. Certains des auteurs de ces documents ont pris part à la négociation et à la rédaction de la Convention; il n’est donc pas surprenant qu’ils en fassent l’éloge. Toutefois, la plupart des commentateurs semblent être des observateurs neutres.

[92] Bien entendu, rien de tout cela n’équivaut à une observation selon laquelle le Canada devrait adopter la Convention. J’en fais toutefois mention pour deux raisons: premièrement, il est important de souligner que l’opinion que j’émets dans le présent rapport – à savoir que la Convention constitue une initiative modeste mais pratique – semble être relativement orthodoxe et ne pas susciter la controverse. En second lieu, étant donné que (comme le mentionne le paragraphe 4) le Canada ne pourra tirer profit de la Convention que si ses partenaires commerciaux l’adoptent, il est encourageant de voir qu’elle semble jouir d’une intéressante cote d’estime internationale, à tout le moins parmi les observateurs universitaires. Les chances qu’elle soit adoptée par un nombre important d’États s’avèrent toutefois difficiles à mesurer, puisqu’elles dépendent d’autres facteurs que de la simple bonne volonté universitaire. À l’heure actuelle, aucun pays n’est partie contractante à la Convention. Cette dernière en est toutefois à ses premiers jours.

[93] J’ai écrit au paragraphe 3 que le Canada semblait n’avoir rien à perdre dans l’adoption de la Convention, à l’exclusion des dépenses associées aux ressources (c.‑à‑d. le temps consacré à la rédaction et au programme législatif) nécessaires à sa mise en œuvre. Il est possible, je suppose, de songer à d’autres pertes entraînées par l’adhésion à ce traité multilatéral proposé. Il se peut que son adoption pousse certaines parties contractantes à passer de l’arbitrage aux poursuites pour régler leurs litiges. Il serait possible de supposer que la baisse conséquente du nombre d’arbitrages entraîne des pertes pour les arbitres et les centres internationaux d’arbitrage commercial, notamment ceux de Montréal et de Vancouver. À cet égard, une augmentation du nombre de litiges émanant du passage de l’arbitrage aux tribunaux pourrait entraîner un fardeau supplémentaire sur les tribunaux de commerce du Canada. Ceci étant dit, il se peut que l’absence d’une convention sur les accords d’élection de for incite les parties contractantes à choisir l’arbitrage plutôt que la poursuite, ce qui constitue pour eux une perte (étant donné qu’ils préféreraient la poursuite si toutes choses étaient égales), mais qui présente l’avantage de privatiser le règlement du différend de manière efficace et d’en faire un système payable par l’utilisateur. La Convention permettrait à ces parties de transférer une plus grande partie de leurs coûts associés au règlement de litiges vers un système subventionné par le secteur public, à savoir, les tribunaux. Il est permis de croire qu’un tel changement consisterait en une perte découlant de l’adoption de la Convention, mais ces pertes devraient être examinées en fonction du gain, pour les commerçants internationaux, émanant de l’accès à un mode de règlement des différends supérieur (ou du moins préférable).

[94] Mise à part une telle hypothèse sur l’effet de répartition possible de la Convention, il est difficile d’imaginer qu’un quelconque effet négatif puisse en résulter. En raison de la conjoncture actuelle, l’absence d’un traité multilatéral qui améliore l’efficacité des clauses contractuelles d’élection de for constitue une lacune généralement reconnue au sein du régime de commerce international. La Convention tente de palier à ce manque. Bien qu’elle soit de portée restreinte et qu’elle laisse encore un vide à combler, cette mesure s’avère digne de mention et devrait bénéficier de l’appui du Canada.

VII. Sommaire des recommandations

[95] Le Canada devrait ratifier la Convention. Il devrait s’abstenir de faire une déclaration en vertu des articles 19 et 20, mais devrait y procéder aux termes de l’article22 qui traite des clauses non exclusives d’élection de for. Aucune déclaration n’est nécessaire en vertu de l’article26 pour le moment. Les provinces qui choisissent de ne pas mettre en œuvre la Convention pour le moment seront toutes tenues de faire une déclaration en vertu de l’article28, et celles qui la mettront en œuvre uniquement si elles peuvent éviter son application dans certaines circonstances seront tenues de faire une déclaration en vertu de l’article21.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

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du 13 au 17 août, 2017
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