Convention de La Haye sur les accords d’élection de for et la common law 2007



FOOTNOTES

[1] Convention sur les accords d’élection de for conclue le 30 juin 2005, en ligne:

http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=98 (la Convention).

[2] Certaines personnes pourraient faire valoir que le pouvoir législatif fédéral en matière de trafic et de commerce est suffisant pour permettre au Parlement du Canada de mettre en œuvre la Convention sans qu’il soit nécessaire d’obtenir la coopération des provinces. Je n’examinerai pas cet argument dans le présent rapport.

[3] Cette opinion ressort du titre d’un article sur la Convention écrit par Jeffrey Talpis et Nick Krnjevic, «The Hague Convention on Choice of Court Agreements of June 30, 2005: The Elephant that Gave Birth to a Mouse» (2006), 13Sw. J.L. & Trade Am. 1. J’ai moi‑même exprimé une opinion similaire: V.Black, «The Hague Choice of Court Convention» (2006), 6 Can. Int’l Lawyer 181.

[4] Z.I. Pompey Industrie c. ECU-Line N.V., [2003] 1 R.C.S. 450; GreCon Dimter inc. c. J.R. Normand inc., [2005] 2 R.C.S. 401; Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34. Ces deux derniers arrêts ont trait à des affaires survenues au Québec, ce qui ne change cependant rien à l’idée générale.

[5] C. Walsh, «Choice of Forum Clauses in International Contacts», dans Meredith Lectures, 1998-99 (Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2000), 211, p.213.

[6] Certaines études de la Chambre de commerce internationale semblent indiquer que les commerçants internationaux seraient en faveur d’une plus grande certitude concernant l’exécution des clauses d’élection de for, mais (1)elles ne portent pas sur la Convention comme telle et (2)elles ne concernent pas spécifiquement le Canada. http://www.iccwbo.org/law/jurisdiction et http://www.iccwbo.org/policy/law/iccef/index.html.

La section des pratiques et des litiges internationaux de l’American Bar Association a effectué une étude empirique en 2003 qui ont démontré que certains spécialistes appuient la Convention. Plus particulièrement, la grande majorité des participants à l’enquête ont indiqué que, si un traité comme la Convention était en vigueur, ils seraient davantage disposés à prévoir le recours aux tribunaux plutôt qu’à l’arbitrage dans les contrats internationaux qu’ils sont chargés de négocier. Voir L.E.Teitz, «Both Sides of the Coin: A Decade of Parallel Proceedings and Enforcement of Foreign Judgments in Transnational Litigation» (2004), 10 Roger Williams U.L. Rev. 1, p.63.

Il y a lieu de mentionner qu’aucune de ces études ne démontre que la Convention atteindra son objectif d’accroître l’efficacité du commerce international. Ces études révèlent seulement que les commerçants internationaux et leurs conseillers juridiques pensent que cet objectif sera réalisé.

[7] Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, 10 juin 1958, 330R.T.N.U. 38 (entrée en vigueur le 7juin1959). Ce traité est disponible sur le site web de la CNUDCI: <http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/arbitration/NYConvention.html> (Convention de NewYork). Cent trente-six États, dont le Canada, y sont parties.

[8] Ronald Brand a employé cette expression dans deux textes sur la Convention: voir R. Brand, «Introductory Note to the 2005 Hague Convention on Choice of Court Agreements» (2005), 44 I.L.M. 1291; voir aussi R. Brand, «The New Hague Convention on Choice of Court Agreements» (2005), ASIL Insight 1. Il a fait valoir le même point dans R. Brand, «A Global Convention on Choice of Court Agreements» (2004), 10 ILSA J. Int’l & Comp. L. 345, p.346, et la même observation est faite dans Louise Teitz, «The Hague Choice of Court Convention: Validating Party Autonomy and Providing an Alternative to Arbitration» (2006), 53 Am. J. Comp. L. 543, p.548.

[9] Convention, par. 1(1).

[10] Cette exclusion et celle relative aux consommateurs sont prévues au par.2(1) de la Convention.

[11] Convention, art. 1.

[12] Mais voir les par. 66 à 68.

[13] Ces exclusions et les autres dont il est question dans ce paragraphe sont énumérées au par.2(2) de la Convention.

[14] Convention, par. 2(4).

[15] Ibid., par. 5(1). L’affaire est un peu plus compliquée que la simple nullité car le par. 5(1) renferme une disposition sur l’élection de for. Cette disposition prévoit que le tribunal élu doit avoir compétence et l’exercer, «sauf si [l’accord d’élection de for] est nul selon le droit de cet État [c.‑à‑d. l’État du tribunal élu, y compris, apparemment, selon ses règles en matière d’élection de for]».

[16] [1990] 3 R.C.S. 1077, p. 1103 à 1104.

[17] Inclut le consentement par acquiescement.

[18] Évidemment, si le défendeur se trouve dans le ressort du tribunal, la signification peut se faire et la compétence, être exercée, sans autorisation.

[19] Le présent rapport traite de la compétence personnelle. Évidemment, pour exercer leur compétence, les tribunaux doivent avoir à la fois la compétence personnelle et la compétence matérielle. Celle‑ci présente cependant peu de difficulté ici. Les cours supérieures des provinces ont compétence matérielle sur les différends contractuels. Les questions à l’égard desquelles ils pourraient ne pas avoir cette compétence– les différends concernant un titre relatif à un bien‑fonds étranger– ne sont pas visées par la Convention.

[20] Règle générale, ce pouvoir est confirmé plusieurs fois. Il pourrait être inclus dans le pouvoir général prévu par les lois provinciales sur l’organisation judiciaire, qui confirme que les cours supérieures provinciales possèdent le pouvoir que les tribunaux anglais avaient historiquement. (Voir, par exemple, Loi sur la Cour du Banc de la Reine, CPLM, ch. C280, art.32.) Ces dispositions ne prévoient pas expressément le pouvoir des tribunaux de surseoir à statuer sur un litige, mais elles seraient interprétées comme si elles conféraient ce pouvoir. De plus, les lois provinciales sur l’organisation judiciaire font souvent expressément état du pouvoir des tribunaux de surseoir à une instance. (Voir, par exemple, Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O.1990, art.106, et Judicature Act, R.S.N.L. 1990, ch.J-4, par.97(1).) Dans deux provinces (Colombie‑Britannique et Saskatchewan), cette confirmation législative figure de manière plus détaillée dans la version provinciale de la Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le transfert des instances de la CHLC. De plus, le pouvoir de surseoir à une instance en raison du principe du forum non conveniens est généralement prévu dans les règles de procédure provinciales. Se référer à la partie suivante pour plus de détails.

[21] L.R.C. 1985 (2e suppl.), ch. 3, par. 3(1).

[22] Ibid., par. 3(2) et (3).

[23] Supra, note 4.

[24] Z.I. Pompey Industrie c. ECU-Line N.V., ibid., par. 29.

[25] Convention, al. 6c).

[26] Talpis et Krnjevic, supra, note 3, p. 24.

[27] A.E. Kerns, «The Hague Convention and Exclusive Choice of Court Agreements: An Imperfect Match» (2006), 20 Temple Int’l & Comp. L. J. 509.

[28] Supra, note 16.

[29] [2003] 3 R.C.S. 416, p. 453.

[30] Al. 8a).

[31] Convention, al. 9e).

[32] Beals, supra, note 29, par. 71.

[33] Convention, al. 9d), italique ajouté.

[34] Beals, supra, note 29.

[35] Beals, ibid., par. 52, le juge Major au nom de la majorité.

[36] Ibid., par. 42.

[37] King v. Drabinsky, [2007] O.J. No. 2901.

[38] Alta. Reg. 390/1968, sous-al. 30(f)(iv).

[39] S.B.C. 2003, ch. 28.

[40] Lombard General Insurance Co. Of Canada v. Teck Cominco Ltd., 2007 BCCA 249, par. 60.

[41] R.S.B.C. 1996, ch. 78, art. 40. Le Québec a une disposition semblable, mais cette question excède le cadre du présent rapport.

[42] Règl. du Man. 553/88, sous‑al. 17.02f)(iii).

[43] C.P.L.M., ch. C280, art. 38.

[44] L.R.N.-B. 1973, ch. F-19. Une loi similaire était en vigueur en Saskatchewan, mais elle a été abrogée en avril2006.

[45] Ibid., al. 3b). Prenons, par exemple, le cas d’un résident de l’État de New York possédant une maison de campagne au Nouveau‑Brunswick, qui embauche un résident de cette province pour effectuer des travaux dans la maison. Le contrat renferme une clause exclusive d’élection de for reconnaissant la compétence des tribunaux de l’État de NewYork. Le rénovateur du Nouveau‑Brunswick met accidentellement le feu à la maison et le résident de l’État de NewYork intente une poursuite dans cet État. La Convention exigerait que le jugement rendu dans l’État de New York soit exécuté au Nouveau‑Brunswick, mais la Loi sur les jugements étrangers empêche une telle exécution.

[46] Les moyens de défense à l’exécution sont formulés en termes plus larges dans la Loi sur les jugements étrangers que dans la Convention.

[47] S.N.L. 1986, ch. 42, ann. D, sous‑al. 6.07(1)(f)(iv).

[48] Supra, note 20.

[49] Règl. des T.N.-O. 010-96, sous-al. 47(1)f)(iv).

[50] En fait, il est question dans Morguard des règles de procédure de la Nouvelle‑Écosse et de l’Île‑du‑Prince‑Édouard: supra, note 16, p. 1104. Depuis ce temps cependant, l’Île‑du‑Prince‑Édouard a modifié ses règles et a adopté le modèle de l’Ontario.

[51] S.N.S. 2003 (2e sess.), ch. 2.

[52] Loi sur l’organisation judiciaire, L.T.N.-O. 1998, ch. 34, par. 59(2).

[53] Supra note 20.

[54] S.S. 1997, ch. C-41.1

[55] S.S. 2005, E-9.121 (Enforcement of Foreign Judgments Act).

[56] The Foreign Judgments Act, R.S.S., ch. F-18.

[57] Voir Old North State Brewing Co. c. Newlands Service Inc. (1998) 58 B.C.L.R. (3d) 144 (C.A.).

[58] S.Y. 2000, ch. 7.

[59] Loi sur l’organisation judiciaire, R.S.Y. 2002, ch. 128, art. 38.

[60] Loi sur l’arbitrage commercial, L.C. 1986, ch. 22; Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, L.R.C. 1985, ch. C-30.

[61] Convention, paragr. 2(5).

[62] L.R.C. 1986, ch. F-29.

[63] Convention, sous-alinéa 3c)(ii).

[64] E.K. Volkswagen Ltd. c. Volkswagen Canada Ltd., [1973] 1 W.W.R. 466 (C.A. Sask.); Khalif Commercial Bank c. Woods (1985), 29 B.L.R. 69 (Ont. H.C.); Old North State Brewing Co. c. Posen, [1999] 4 W.W.R. 466 (B.C.C.A), paragr. 34-37. Aussi, dans GreCon Dimter, la Cour suprême du Canada a écrit qu’une clause d’élection de for «doit avoir un caractère impératif et conférer une compétence exclusive de manière claire et précise à l’autorité étrangère.» (Supra note 4, paragr. 27.). Toutefois, pour une affaire ayant pris la direction opposée sur ce point, voir Northern Sales Co. c. Sask. Wheat Pool (1992), 78 Man. R. (2d) 200 (C.A.).

[65] Beals c. Saldanha, supra, note 29, à la p. 453.

[66] Beals, ibid., paragr. 76.

[67] Au paragr. 44.

[68] Supra, note 42. Le Québec est doté d’une disposition analogue.

[69] Convention, alinéa 2(2)j).

[70] Convention, art. 17.

[71] Convention, paragr. 22(2). D’autres restrictions émanent du besoin, dans le présent contexte, de traiter de l’exécution de jugements concurrentiels, qu’ils soient actuels ou futurs.

[72] A. Asif Rashid, «The Hague Convention on Choice of Court Agreements 2005: An Overview» (2005) 45 Indian J. Int’l Law 558.

[73] Guangjian Tu, «The Hague Choice of Court Convention – A Chinese Perspective» (2007) 55 Am. J. Comp. L. 347.

[74] E. González de Castilla del Valle, «The Hague Convention on Choice of Court Agreements of June 30, 2005: A Mexican View» (2006) 13 Sw. J.L. & Trade Am. 37.

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