Convention sur les accords d'élection de for de La Haye et le droit du Québec 2007

Les obligations du tribunal requis de reconnaître et d’exécuter le jugement du tribunal élu

[39] Pour les fins de la reconnaissance et de l’exécution des décisions étrangères, la Convention prévoit une définition différente de l’internationalité. Ici, il suffit que le jugement ait été rendu par un tribunal étranger. Cela signifie qu'une affaire qui n’était pas internationale lorsque le jugement initial a été rendu peut devenir internationale si la question de la reconnaissance ou de l'exécution du jugement dans un autre État se pose. La Convention prévoit, à l’article 20, la possibilité pour un État de déclarer que ses tribunaux pourront refuser la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement rendu par le tribunal élu si le litige est – à l’exception du lieu du tribunal élu – entièrement interne à l’État où la reconnaissance et l’exécution sont recherchées. En droit québécois, les articles 3155 et 3168 C.c.Q. posent les conditions de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères, sans mentionner cette exception. On voit donc mal, à première vue, l’intérêt pour le Québec de faire une telle déclaration. Sur ce point, la Convention et le droit québécois sont donc au même effet, bien que le droit québécois applique les mêmes dispositions à la reconnaissance et à l’exécution de jugements rendus par des tribunaux canadiens, mais hors Québec (voir supra par. [38]).

[40] L'article 8 de la Convention établit le principe de la reconnaissance et de l'exécution de la décision rendue par le tribunal élu devant les tribunaux de l’État contractant requis. Suivant le premier alinéa de l’article 3155 C.c.Q., la décision étrangère est reconnue et le cas échéant déclarée exécutoire lorsqu’elle a été rendue par une autorité étrangère compétente. Celle-ci est généralement considérée comme telle lorsque les parties ont choisi par convention de lui soumettre leurs litiges en matière civile et commerciale (art. 3168 (4°) C.c.Q.). Également, tant suivant l'article 8 (2) de la Convention que suivant les articles 3157 et 3158 C.c.Q., la révision au fond du jugement est interdite. Sur ce point, la Convention et le droit québécois sont au même effet.

[41] L'article 8 (3) indique qu'un jugement ne sera reconnu que s'il produit ses effets dans l'État d'origine. Suivant le rapport explicatif, produire ses effets signifie qu'il est juridiquement valable et opérant. S'il ne produit pas ses effets, il ne constituera pas une détermination valable des droits et obligations des parties. Ainsi, s'il ne produit pas ses effets dans l'État d'origine, il ne devrait être reconnu en vertu de la Convention dans aucun autre État contractant. En outre, s'il cesse de produire ses effets dans l'État d'origine, le jugement ne devrait pas par la suite être reconnu en vertu de la Convention dans les autres États contractants.[81] L’article 3155 (2°) C.c.Q. prévoit également que «Toute décision rendue hors du Québec est reconnue et, le cas échéant, déclarée exécutoire par l'autorité du Québec, sauf dans les cas suivants:[…] La décision, au lieu où elle a été rendue, est susceptible d'un recours ordinaire, ou n'est pas définitive ou exécutoire.»

[42] Une question se soulève cependant: qu’en est-il du jugement étranger exécutoire au moment du dépôt de la requête en reconnaissance et en exécution mais qui ne l’est plus au moment de l’audition de cette requête? Quelle est la loi applicable à l’interruption de la prescription par le dépôt d’une action en justice prévue par l’article 2892 C.c.Q. en droit québécois? Cette disposition s’applique-t-elle à la requête en reconnaissance et en exécution d’une décision étrangère? Dans Ginsbow inc. c. Pipe and Piling Supplies Ltd[82], il a été répondu négativement à cette dernière question. L’article 3131 C.c.Q. prévoit en effet que la loi applicable à la prescription est la loi applicable au fond du litige. La loi applicable au fond du litige pour un jugement étranger est la loi du tribunal qui l’a rendue. Dans Ginsbow, selon le droit américain, le jugement étranger était devenu nul et sans effet à compter du 9 février 1998. L'appelante ne pouvait donc pas, suivant la Cour, par le biais de sa procédure en exemplification déposée le 6 février 1998, prolonger la période de validité du jugement étranger ni le faire revivre une fois éteint. Cette solution protectionniste des intérêts des débiteurs judiciaires québécois peut se comprendre pour éviter ainsi de prolonger l’effet utile du jugement d’origine. En effet, le droit qui résulterait du jugement québécois de reconnaissance et d’exécution du jugement étranger se prescrirait par dix ans en vertu de l’article 2924 C.c.Q., laquelle période viendrait s’ajouter à celle accomplie jusqu’alors par le jugement d’origine. Une solution différente est cependant envisageable. On peut arguer en effet qu’il ne serait pas équitable de faire peser sur le créancier du jugement, les risques de lenteur du système judiciaire québécois dans l’audition de ces requêtes. Les solutions du droit transitoire devraient peut-être être transposées ici. Ainsi, le droit québécois prévoyant un délai de prescription extinctive de dix ans pour le créancier judiciaire, ce délai ne s’appliquerait au jugement étranger d’origine que compte tenu du temps déjà écoulé depuis son prononcé.[83] Bien que sur ce point, la Convention et le droit québécois soient donc au même effet dans leur libellé, l’interprétation jurisprudentielle québécoise pourrait conduire à des résultats divergents de ceux envisagés par la Convention.

[43] L'article 9 de la Convention prévoit sept exceptions à la reconnaissance et à l'exécution de la décision rendue.[84] Ces exceptions rejoignent généralement celles prévues aux articles 3155 et 3156 C.c.Q. Ainsi, la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée lorsque la décision serait manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État requis. D'autres exceptions concernent la fraude relative à la procédure et, dans le cas d’une décision rendue par défaut, la notification de l'acte introductif d'instance ou d’un acte équivalent. Sur ce point, la Convention et le droit québécois sont au même effet.

[44] L’article 9 traite des situations dans lesquelles un jugement incompatible a été rendu. Si ce jugement incompatible provient du même État que celui dans lequel la procédure d'exécution est engagée, l'existence en tant que telle d'un jugement incompatible constituera toujours un motif permettant le refus de la reconnaissance. Dans le cas où le jugement incompatible provient d'un autre État, il doit avoir été rendu avant le jugement rendu en vertu de l’accord d’élection de for dont la reconnaissance est recherchée, concerner le même objet et la même cause, et remplir les conditions nécessaires pour sa reconnaissance dans l'État requis. Sur ce point, la Convention et le droit québécois sont généralement au même effet (article 3155 (4°) C.c.Q.).

[45] L’article 9 a) de la Convention prévoit que la reconnaissance et l’exécution du jugement étranger peut être refusée si l’accord était nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu. Ce même article 9 a) de la Convention s’applique à la capacité d’une partie à conclure un accord d’élection de for. Les règles du tribunal élu, y compris ces règles de conflits de lois, sont donc applicables à cette question. L’article 9 b) de la Convention prévoit, cumulativement, l’application des règles du tribunal requis pour régir la capacité des parties de conclure l’accord. Dans l’état actuel du droit québécois, il serait surprenant que le tribunal québécois requis de reconnaître et d’exécuter une décision étrangère revienne sur ces questions puisque, suivant les articles 3157 et 3158 du Code civil du Québec, la révision au fond du jugement est interdite. Sur ce point, la Convention diverge donc du droit québécois.

[46] Une autre exception figure à l'article 11. Celui-ci dispose que la reconnaissance et l'exécution d'un jugement peuvent être refusées si, et dans la mesure où, ce jugement accorde des dommages et intérêts, y compris des dommages et intérêts exemplaires ou punitifs, qui ne compensent pas une partie pour la perte ou le préjudice réels subis. La problématique des dommages exorbitants a fait l’objet de commentaires dans quelques jugements québécois lesquels cependant ne concernaient pas des situations où une clause d’élection de for avait été consentie. Généralement les dommages exorbitants ne sont pas considérés comme donnant ouverture à l’exception d’ordre public.[85] Ainsi, dans Beals c. Saldanha[86], la Cour suprême a estimé que le montant de la condamnation ne pouvait choquer la conscience des Canadiens et des Canadiennes. Cet arrêt de common law devrait recevoir application en droit québécois également.[87] Cependant, dans une décision rendue antérieurement où la preuve d'un achat des produits des intimés au Texas d'une valeur de 96 $ avait permis leur condamnation pour neuf millions de dollars américains en raison de la confusion que ces produits entraînait avec ceux de la requérante[88], le tribunal québécois a refusé de reconnaître et d’exécuter la décision étrangère en entiermême concernant la partie compensatoire. Le motif principal de la décision était cependant l’absence de compétence du tribunal texan aux yeux du tribunal québécois mais la Cour a indiqué qu’un tel montant était tellement disproportionné par rapport à ce qu’un tribunal québécois accorderait dans les mêmes circonstances qu’il était possible de considérer qu’il contrevenait à l’ordre public.

[47] La Convention, sans imposer toutefois cette solution, permettrait de réduire les dommages-intérêts accordés plutôt que de refuser la reconnaissance et l’exécution du jugement étranger. La Convention paraît donc moins favorable à la reconnaissance et à l’exécution des décisions étrangères que ne l’est la Cour suprême canadienne, mais plus protectionniste des intérêts de la partie défenderesse. De plus, la Convention, en introduisant la distinction entre les aspects compensatoires et non-compensatoires d’un jugement étranger, assure aux créanciers judiciaires la possibilité d’exécuter au moins la partie compensatoire.

[48] L'exécution forcée des transactions judiciaires relève de la Convention (art. 12), à condition qu'il existe un accord d'élection de for approprié et que la transaction soit accompagnée d’une attestation d’un tribunal situé dans l’État d’origine. Cette notion particulière de transaction judiciaire est inconnue du droit québécois. Elle n’est pas identique aux transactions simples (conclues hors du tribunal), prévues aux articles 2631 et suivants C.c.Q., bien qu'elle remplisse la même fonction. La transaction pour être exécutoire en droit québécois doit être homologuée (art. 2633 al. 2 C.c.Q.); elle relève alors de la Convention au même titre que n’importe quel autre jugement. Cependant, le droit québécois prévoit la possibilité de reconnaître et d’exécuter des transactions qui seraient exécutoires en droit étranger sans être homologuées suivant l’article 3163 C.c.Q.[89] Sur ce point, la Convention et le droit québécois sont donc au même effet.

[49] L’article 13de la Convention, qui énumère les pièces à produire, correspond en grande partie à l’article 786 C.p.c. La Convention prévoit en outre qu’une demande de reconnaissance ou d'exécution peut être accompagnée d'un document, délivré par un tribunal (y compris par une personne autorisée du tribunal) de l'État d'origine, sous la forme recommandée et publiée par la Conférence de La Haye de droit international privé. Cela introduirait une modification au droit existant bien que l’utilisation du document soit facultative.

[50] La Convention prévoit par ailleurs l’application de la procédure de l'État requis n’entraînant ainsi aucun changement à l’article 785 C.p.c. Les articles 15 de la Convention et 3159 C.c.Q. prévoient également la possibilité de ne reconnaître et exécuter le jugement que partiellement. Enfin, l’article 18de la Convention dispense de légalisation et d’Apostille[90] les documents à produire tout comme l’article 2822 C.c.Q. dispense également la production des actes qui émanent apparemment d’un officier public étranger de toute formalité. Sur ce point, la Convention et le droit québécois sont donc au même effet.

[51] Une particularité de la Convention qui présente un intérêt certain pour le droit québécois est la possibilité que le juge saisi en vertu d’une clause d’élection de for ait renvoyé l’affaire devant le tribunal interne approprié (bon district ou bonne compétence matérielle). Suivant l’article 8 (5) de la Convention, le jugement rendu à la suite de ce renvoi bénéficie également aux termes de la Convention de la reconnaissance et de l’exécution dans les autres États.[91] En effet, en droit québécois, ni le juge ni les parties n’ont de pouvoir discrétionnaire de choisir le tribunal interne matériellement compétent (art. 164 C.p.c.: l’incompétence peut être soulevée en tout état de cause et peut même être déclarée d’office par le tribunal). Quant au tribunal territorialement compétent, les parties ne peuvent le désigner par une clause d’élection de for. Les règles établies par le Code de procédure civile doivent être suivies nonobstant convention contraire. Certaines établissent des compétences territoriales alternatives; dans ce cas, le choix appartient au demandeur et le défendeur ne peut s’y opposer que si le tribunal saisi n’est pas compétent. La jurisprudence n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur la question de savoir si la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement étranger pourrait être refusée parce que le tribunal interne choisi par les parties ne serait pas celui qui aurait rendu le jugement. À notre avis cependant, la condition de compétence du tribunal d’origine prévue par l’article 3155 al. 1 C.c.Q. ne vise que celle de l’État auquel ce tribunal appartient et non pas une compétence matérielle ou territoriale précise. D’ailleurs, les articles 3157 et 3158 C.c.Q. feraient obstacle à un examen de la décision à la lumière du droit interne applicable dans l’État dont le tribunal a rendu la décision. Sur ce point, la Convention et le droit québécois sont au même effet.

[52] Suivant l’article 75.0.1 C.p.c. cependant, «exceptionnellement et dans l'intérêt des parties, le juge en chef ou le juge qu'il désigne peut, à toute étape d'une instance, ordonner la tenue, dans un autre district, de l'instruction de la cause ou de l'audition d'une demande relative à l'exécution du jugement». Dans ce cas, suivant l’article 8(5) de la Convention, la reconnaissance et l’exécution du jugement pourrait être refusée à l’égard d’une partie qui s’était opposée au renvoi en temps opportun dans l’État d’origine. Cette possibilité devrait suffire à rendre peu attrayante l’application de l’article 75.0.1 C.p.c. dans un contexte où la Convention s’appliquerait.

[53] L'article 22 comporte une disposition d'adhésion facultative (opt-in) étendant les dispositions de la Convention relatives à la reconnaissance et l'exécution aux jugements rendus par un tribunal désigné par un accord non exclusif d'élection de for. L’opportunité de faire une telle déclaration dont l’effet serait limité entre le Québec et les États contractants à la Convention devra être soigneusement analysée.

[54] Par ailleurs, l’article 3165 C.c.Q. fait obstacle à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision étrangère lorsque le litige porte sur la responsabilité civile pour tout préjudice subi au Québec ou hors du Québec et résultant soit de l'exposition à une matière première provenant du Québec, soit de son utilisation, que cette matière première ait été traitée ou non. La jurisprudence[92] n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur cet article dans le contexte d’une clause d’élection de for, mais sur ce point, devant le libellé de l’article 3165 C.c.Q., on peut affirmer que sur ce point la Convention et le droit québécois sont divergents. Une déclaration pour exclure ce sujet du champ d’application de la Convention, permise en vertu de son article 21, serait donc nécessaire pour rendre le droit québécois conforme à la Convention. Cette déclaration permettrait au tribunal québécois requis de refuser la reconnaissance et l’exécution du jugement étranger rendu par le tribunal élu. Ce jugement pourrait cependant être reconnu et exécuté dans les autres États contractants. Toutefois, le jugement rendu par le tribunal québécois élu ne serait pas reconnu et exécuté dans les autres États contractants.

[55] Suivant l'article 10(4) de la Convention, lorsque la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement étranger est demandée, celle-ci peut être refusée si, et dans la mesure où, ce jugement est fondé sur une décision relative à une matière exclue par une déclaration permise en vertu de l’article 21. D’autre part, comme le précise l'article 10 (1) de la Convention, lorsqu’une matière exclue en vertu de l’article 21 a été soulevée à titre préalable, la décision sur cette question n’est pas reconnue ou exécutée en vertu de la Convention. La jurisprudence québécoise ne s’est pas prononcée sur cette question de savoir ce qui arriverait si la reconnaissance et l’exécution d’un jugement étranger était demandée alors qu’il est fondé sur une décision relative à la responsabilité due à l’utilisation ou à l’exposition d’une matière première. Elle ne s’est pas prononcée non plus sur celle de savoir si elle accorderait la reconnaissance et l’exécution d’un jugement étranger dans le cadre d’un litige n’ayant qu’incidemment pour objet la responsabilité due à l’utilisation ou à l’exposition d’une matière première. Toutefois, selon la Cour d’appel du Québec, seul le dispositif du jugement a l’autorité de la chose jugée. Malgré ce principe, il est reconnu que la règle de la chose jugée peut s’étendre aux motifs lorsque ceux-ci s’intègrent au dispositif ou servent à l’appuyer.[93]

[56] Dans Society of Lloyd's c. Alper[94], la demanderesse avait obtenu un jugement en Angleterre contre le défendeur, l'un de ses membres. Pour avoir mal évalué le risque assurable en matière d'amiante, la demanderesse avait dû faire des appels de fonds auprès de ses membres. Le défendeur est l'un de ceux qui avait refusé d'y répondre. Bien que la responsabilité encourue à la suite de l’exposition ou de l’utilisation de l’amiante ait pu incidemment être en cause, l’article 3165 C.c.Q. n’a pas été soulevé pour faire obstacle à la reconnaissance et à l’exécution du jugement étranger rendu, lesquels ont été accordés. Ainsi, sur ce point, la Convention est plus explicite que le droit québécois.

[57] L’article 26 de la Convention précise les rapports entre la Convention et d’autres instruments internationaux. Le Québec n’étant pas partie à de tels instruments, l’Entente sur l’Entraide judiciaire entre la France et le Québec étant une notable exception, cet aspect des choses ne devrait pas présenter beaucoup de difficultés.[95]

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018