Convention sur les accords d'élection de for de La Haye et le droit du Québec 2007

Conclusion

[58] À la suite de cette analyse comparative, il est facile de conclure que la Convention et le droit civil québécois présentent de grandes similitudes, ce qui devrait en faciliter la mise en œuvre. En effet, l’obligation pour le tribunal choisi par les parties d’entendre le litige, celle pour le tribunal saisi, mais qui n’est pas celui choisi par les parties, de se dessaisir et celle pour le tribunal requis de reconnaître et d’exécuter le jugement rendu par le tribunal élu, se retrouvent tant dans la Convention que dans le droit québécois. Les exceptions à ces principes sont également généralement les mêmes. Finalement, la problématique des relations entre la demande incidente en garantie selon l’article 3139 C.c.Q. et la clause d’élection de for a été réglée par la Cour suprême, rendant ainsi conforme le droit québécois à la Convention.

[59] De plus, la Convention laisse subsister intacte une grande partie du droit québécois. Ainsi, la Convention ne trouve pas effet dans le cas d’un contrat de travail ni dans le cas d’un contrat de consommation, la répartition interne des litiges n’est pas affectée et il est possible pour les tribunaux québécois non-élus de continuer à accorder des mesures conservatoires et provisoires (art. 3138 et 3141 C.c.Q.). Enfin, la procédure de reconnaissance et d’exécution demeure celle du droit québécois.

[60] Cependant, la Convention et le droit civil québécois divergent sur certains points. Ainsi, la Convention établit une présomption d’exclusivité de la clause d’élection de for. Le champ d’application de la Convention est plus restrictif que celui du droit québécois, du fait des notions d’internationalité et des exigences de forme retenues en vertu de la Convention. Contrairement à la Convention, le forum non conveniens pourrait jouer en cette matière en droit québécois (art. 3135 C.c.Q.)[96] tandis que le renvoi est exclu (art. 3180 C.c.Q.) et que la possibilité de réduire le montant des dommages et intérêts accordés ne trouve aucun écho. Dans tous ces cas, des modifications devraient être apportées au droit québécois pour le rendre conforme à la Convention si celle-ci devait y être mise en œuvre.

[61] Également, des dispositions font obstacle en droit québécois au dessaisissement du tribunal québécois qui n’est pas le tribunal choisi et à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision étrangère lorsque le litige porte sur la responsabilité civile pour tout préjudice subi au Québec ou hors du Québec et résultant soit de l'exposition à une matière première provenant du Québec, soit de son utilisation, que cette matière première ait été traitée ou non (art. 3151 et 3165 C.c.Q.). Ici, une déclaration, permise suivant la Convention, pourrait permettre de rendre le droit québécois conforme à la Convention si celle-ci devait y être mise en œuvre.

[62] À certains égards, la Convention est plus explicite que ne l'est le droit civil québécois, le Code et la doctrine étant muets et la jurisprudence n'ayant pas encore été saisie de la question.

[63] Parfois, des solutions similaires peuvent s’inférer comme sur la séparabilité de la clause d’élection de for d’avec le contrat principal. Il serait cependant plus prudent que des modifications soient apportées au droit québécois si l’on souhaite que la Convention y soit mise en œuvre. Ces modifications auraient l’avantage de dissiper certaines des incertitudes qui pourraient exister. Il en est ainsi du recours à la loi du tribunal choisi (matérielle ou comprenant les règles de conflits de lois) pour déterminer la validité de l’accord (y compris la capacité des parties à conclure l’accord) et à la loi du tribunal saisi mais non-élu ou à la loi du tribunal requis (matérielle ou comprenant les règles de conflits de lois) pour déterminer la capacité des parties de conclure l'accord.

[64] On peut cependant regretter que la Convention, pourtant détaillée sur un sujet aussi limité, ne fournisse pas davantage d’explications que le droit québécois sur la notion de «produire encore des effets» dans l’État d’origine pour un jugement étranger et ses interférences avec les règles de prescription. Davantage encore, la loi applicable à la nullité de la clause d’élection de for pour cause d’absence de rencontre de la volonté des parties ou pour son caractère abusif dans le cadre d’un contrat d’adhésion continuera sans doute de susciter des controverses. Il semble que dans ces cas, seul l’avenir permettra d’apporter un éclairage sur ces questions à la lumière du développement de la jurisprudence internationale chargée d’appliquer la Convention dans ses États parties.[97]

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