connexité contractuelle et les tiers bénéficiaires 2007

SECTION CIVILE

LA CONNEXITÉ CONTRACTUELLE ET LES TIERS BÉNÉFICIAIRES

Maria Lavelle, Alberta Law Reform Institute

Veuillez noter que les idées et conclusions formulées dans ce document, ainsi que toute terminologie législative proposée et tout commentaire ou recommandations, n’ont peut-être pas été adoptés par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Ils ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la Conférence et de ses participants. Veuillez consulter les résolutions concernant ce thème qui ont été adoptées par la Conférence lors de la réunion annuelle.

Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, Septembre 2007

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ

RAPPORT

I. La doctrine de la connexité contractuelle

(A) La doctrine et les tiers bénéficiaires

(B) Illustration des problèmes engendrés par la doctrine de la connexité contractuelle

(C) Arguments en faveur et à l’encontre de la doctrine de la connexité contractuelle

II. Les techniques juridiques, les dispositions légales et «l’exception fondée sur des principes»

(A) Les techniques juridiques

(B) Dispositions légales

(C) «L’exception fondée sur des principes»

(D) La possibilité pour un tiers bénéficiaire de faire exécuter une entente

III. Autres questions connexes

(A) L’identification des tiers

(B) La modification et la résolution

(C) Les moyens de défense

(D) Le chevauchement des recours

IV. Le besoin de réforme

(A) Les consultations préliminaires

(B) Les réformes dans d’autres ressorts

V. Possibilités de réforme

(A) Mise en place des droits des tiers bénéficiaires par les tribunaux

(B) Les exceptions législatives applicables à des situations particulières

(C) L’abolition de la règle qui empêche le bénéficiaire d’une promesse
d’être indemnisé pour la perte d’un tiers

(D) L’adoption d’une disposition générale suivant laquelle aucun tiers ne devrait être empêché de faire exécuter un contrat conclu à son profit
au motif de l’absence de lien contractuel

(E) Un régime législatif détaillé

VI. La CHLC doit-elle entreprendre ce projet?

(A) Les arguments en faveur de la réalisation du projet

(B) Les arguments contre la réalisation du projet

(C) Recommandation

Footnotes

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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