connexité contractuelle et les tiers bénéficiaires 2007


RÉSUMÉ

[1] L’objet de ce document est d’étudier la question de la connexité contractuelle et des tiers bénéficiaires. Il conclut qu’une réforme du droit est nécessaire et qu’une proposition uniforme de réforme de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) améliorerait les perspectives de mise en œuvre d’une réforme dans l’ensemble du Canada.

[2] Selon la doctrine de la connexité contractuelle, encore appelée règle du lien contractuel, un contrat ne peut pas, en règle générale, conférer de droits ni imposer d’obligations à une personne qui n’est pas partie à celui-ci. Ce principe a longtemps été critiqué comme étant artificiel et contraire à l’intention des parties qui entendent conférer un avantage à un tiers. En conséquence, les tribunaux ont fréquemment eu recours à d’autres techniques, telles que le mandat ou la fiducie, afin de permettre au tiers d’obtenir l’exécution de l’avantage qui lui est conféré. D’autre part, le principe a fait l’objet d’incursions progressives du législateur, par l’établissement de certaines exceptions particulières. En outre, la Cour suprême du Canada y a apporté une «exception fondée sur des principes»[1]. Cependant, certaines décisions de juridictions inférieures ont eu tendance à limiter par la suite l’application de cette exception, en jugeant que les tiers ne pouvaient y avoir recours que comme un moyen de défense, et non pour fonder une demande. Il en résulte une série complexe d’exceptions et de techniques juridiques qui, bien qu’ils atténuent l’application de la doctrine de la connexité, n’ont pas écarté le risque que des injustices puissent survenir.

[3] L’Alberta Law Reform Institute (ALRI) a mené récemment une évaluation préliminaire de cette question, à l’issue de laquelle l’Institut a conclu que le droit actuel pose problème en Alberta. Toutefois, les consultations initiales avec le milieu juridique de la province ont fait apparaître des points de vue opposés quant à la nécessité d’une réforme. Tandis que certains avocats ont dit avoir été confrontés à cette question au cours de leur pratique et être d’avis qu’une réforme est nécessaire, d’autres praticiens n’étaient pas au courant de cette question ou la contournaient tout simplement. En outre, le gouvernement de l’Alberta a fait savoir qu'une réforme dans ce domaine ne constituait pas une priorité. L’Institut a conclu que le succès de la mise en œuvre d’une réforme en Alberta suppose de sensibiliser davantage le milieu juridique sur cette question, et qu’une proposition de réforme uniforme du droit émanant de la CHLC serait utile pour entreprendre une telle réforme.

[4] L’expérience de l’ALRI n’est pas unique. En Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, et plus récemment en Nouvelle-Écosse, les organismes de réforme du droit ont recommandé une réforme législative de la doctrine de la connexité contractuelle. Toutefois, à ce jour, aucune de ces recommandations n’a été mise en œuvre. Au Canada, le Québec et le Nouveau-Brunswick sont les seules provinces à avoir légiféré sur cette question.

[5] En ne parvenant pas à réformer la doctrine de la connexité contractuelle en ce qui a trait aux tiers bénéficiaires, le Canada est en décalage par rapport aux autres ressorts de common law. La doctrine de la connexité a été réformée par la voie législative en Australie, (Australie-Occidentale et Queensland), au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande, aux États-Unis et à Singapour. En outre, les commissions de réforme du droit de Hong Kong et de l’Irlande ont récemment recommandé l’adoption d’une réforme législative dans ce domaine.

[6] Un projet de la CHLC sur la connexité contractuelle et les tiers bénéficiaires aurait pour avantage de proposer une solution uniforme dans un domaine du droit qui nécessite d’être réformé. Il aurait par ailleurs plus de chances d’être adopté que les recommandations provenant d’organismes provinciaux de réforme du droit agissant seuls. Enfin, le projet de la CHLC bénéficierait de l’ensemble des études qui ont été déjà réalisées par d’autres commissions de réforme du droit sur la question.

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