connexité contractuelle et les tiers bénéficiaires 2007

RAPPORT

I. La doctrine de la connexité contractuelle

(A) La doctrine et les tiers bénéficiaires

[7] Issue de la common law, la doctrine de la connexité contractuelle signifie qu’un [traduction]«contrat ne peut, en général, conférer de droits ni imposer d’obligations à une personne qui n’est pas partie à celui-ci[2].» On considère généralement le deuxième volet de cette doctrine (en vertu de laquelle un contrat ne peut pas imposer d’obligations à une personne qui n’est pas partie à celui-ci) comme une règle sensée et juste, puisqu’il ne serait pas équitable d’assujettir quelqu’un à des obligations contractuelles sans son consentement. Cependant, le premier aspect du principe (en vertu duquel un contrat ne peut pas conférer de droits à une personne qui n’est pas partie à celui-ci) a fait l’objet de nombreuses critiques[3]. Le présent rapport est uniquement consacré à ce premier aspect de la doctrine de la connexité.

[8] Ce n’est qu’au milieu du XIXe siècle que s’est développée la règle inflexible selon laquelle un tiers ne peut pas faire exécuter un contrat auquel il n’est pas partie[4]. Avant cela, certains précédents jurisprudentiels appuyaient tant cette position que la position contraire.[5] Dans Tweddle c. Atkinson[6], le tribunal, tout en reconnaissant l’existence d’une jurisprudence contraire, a néanmoins jugé que la doctrine de la connexité contractuelle signifiait qu’un tiers bénéficiaire ne pouvait obtenir du promettant l’exécution d’une promesse faite par ce dernier à une autre personne. Cette règle a été confirmée par la décision Dunlop Pneumatic Tyre Co. Ltd. c. Selfridge & Co. Ltd, dans laquelle le tribunal a convenu qu’il est un principe fondamental du droit selon lequel seule une partie au contrat qui a fourni une contrepartie peut engager des poursuites fondées sur celui-ci[7]. Cette règle a été par la suite réaffirmée par de nombreuses décisions, notamment dans l’affaire Beswick c. Beswick[8]. Dans Beswick, un marchand de charbon avait accepté de céder une entreprise à son neveu en échange d’un salaire et du paiement d’une redevance hebdomadaire à sa veuve à la suite de son décès. Toutefois, à la mort de Beswick, le neveu a refusé de verser la redevance. La veuve a intenté des procédures à titre de bénéficiaire du contrat et en sa qualité d’administratrice de la succession. La Chambre des lords a jugé qu’elle n’avait pas le droit de demander l’exécution du contrat à titre personnel, mais qu’elle pouvait en obtenir l’exécution en nature en qualité d’administratrice de la succession (en tant que représentante de son époux décédé).

(B) Illustration des problèmes engendrés par la doctrine de la connexité contractuelle

[9] Trois hypothèses permettent d’illustrer les différents problèmes engendrés par la doctrine de la connexité contractuelle en ce qui concerne les tiers bénéficiaires[9]. La première est analogue à la situation de l’arrêt Beswick c. Beswick, précité. Lorsque A et B concluent un accord en vertu duquel A accepte de payer une somme d’argent à C, les deux parties ont l’intention que C tire profit de la promesse de A. Cependant, si A manque à sa promesse, C ne peut engager aucune poursuite contre A en raison de la doctrine de la connexité. B doit donc chercher à faire exécuter le contrat au profit de C, même si B n’a subi aucune perte.

[10] La deuxième hypothèse se retrouve dans le domaine de la construction, quand A (promoteur immobilier) conclut un contrat de construction avec B (entrepreneur). A obtient de B, au profit de C (acquéreur), la garantie qu’il sera remédié à tout défaut dans un délai donné. Advenant que C découvre par la suite que l’édifice comporte un défaut, il n’aura aucun recours contre B puisque l’acquéreur n’est pas partie au contrat de construction, et ce, en dépit du fait que A a obtenu la garantie de B au profit de C (en pratique, le promoteur peut retenir une portion des sommes versées à l’entrepreneur afin de s’assurer que B s’acquitte de la promesse qu’il a faite à A au profit de C).

[11] Enfin, dans le domaine de l’assurance, lorsque A (l’employeur) obtient une assurance de B (l’assureur) au profit de A et de C (l’employé), il peut être difficile pour C d’obtenir une indemnité de B, dès lors que C n’est pas partie au contrat d’assurance et quand bien même les parties ont eu l’intention de conférer un avantage à C.

(C) Arguments en faveur et à l’encontre de la doctrine de la connexité contractuelle

[12] Les arguments en faveur et à l’encontre de la doctrine de la connexité contractuelle ont fait l’objet de maintes discussions. Des études leur sont consacrées dans les ouvrages qui font autorité en matière de droit des contrats et dans pratiquement tous les rapports provenant des commissions de réforme du droit qui traitent de la connexité contractuelle et des tiers bénéficiaires. Ces arguments sont résumés ci-après. À tout argument militant contre une réforme de la doctrine de la connexité, un argument contraire peut être opposé. En outre, un certain nombre d’autres arguments peuvent être avancés en faveur de la réforme de la doctrine. Comme l’affirme le juge Iacobucci dans l’arrêt London Drugs, les arguments qui vont dans le sens d’une telle réforme sont convaincants[10].

(i) Arguments contre la réforme de la doctrine de la connexité

Un tiers ne devrait pas être en mesure de poursuivre en l’absence de contrepartie[11]

[13] Ceux qui sont en faveur du statu quo mettent en avant le fait qu’un tiers au contrat ne peut pas tirer profit des conditions de celui-ci, puisqu’il n’a fourni aucune contrepartie[12].

[14] L’argument contraire repose sur la distinction entre la doctrine de la connexité et celle de la contrepartie du point de vue conceptuel. La première répond à la question de savoir qui peut demander l’exécution le contrat, tandis que la seconde détermine quelles sont les promesses qui sont exécutoires. Il existe un contrat valide lorsqu’une contrepartie a été payée, quoique par le bénéficiaire de la promesse, et non par le tiers. Le fait qu’une contrepartie ait été fournie signifie que le tiers peut éventuellement acquérir des droits en vertu du contrat.[13]

Un tiers ne devrait pas être en mesure d’obtenir des droits en vertu du contrat puisqu’il n’y a pas consenti

[15] Certains affirment qu’un tiers ne devrait obtenir aucun droit de nature contractuelle puisqu’il n’a aucunement consenti au contrat, en faisant ou en acceptant une offre[14].

[16] Le contre-argument correspondant s’appuie sur le fait que l’élément de consentement concerne la protection de l’autonomie individuelle. Il n’est pas porté atteinte à l’autonomie individuelle des tiers lorsqu’il est question de leur conférer un avantage et non de leur imposer une obligation[15]. En outre, lorsque les parties ont convenu de conférer un avantage à un tiers, le fait de permettre à ce dernier de demander l’exécution du contrat donne effet à l’intention des parties et favorise leur autonomie.

Il n’est pas souhaitable que le promettant supporte le risque d’une double indemnisation ou d’une avalanche de procédures intentées par des tiers bénéficiaires

[17] Permette à la fois au bénéficiaire d’une promesse et à un tiers de demander l’exécution d’un contrat aurait pour conséquence que le promettant puisse avoir à supporter une double responsabilité pour une même perte. En d’autres termes, on craint que des poursuites distinctes puissent être engagées contre le promettant par le bénéficiaire de la promesse et le tiers[16].

[18] La réponse à cet argument tient au fait qu’une promesse ne peut donner lieu qu’à une seule cause d’action. Une fois éteinte, le promettant ne peut plus être tenu responsable[17]. En outre, il peut être pourvu à cette préoccupation par des dispositions procédurales. Par exemple, l’article38 des Alberta Rules of Court prévoient la jonction des parties essentielles et l’article 229, la réunion des actions[18]. Dans d’autres provinces, cette question a été réglée par l’adoption de dispositions législatives détaillées qui visent spécifiquement les tiers bénéficiaires[19].

[19] De la même manière, en circonscrivant la notion de tiers bénéficiaire, on limite par conséquent le nombre de demandeurs potentiels ainsi que le risque d’une avalanche de procédures[20].

Il est injuste que le tiers puisse engager des poursuites fondées sur le contrat, sans pouvoir lui-même être poursuivi en vertu du contrat

[20] Un autre argument en faveur du statu quo est qu’il serait injuste qu’un tiers puisse engager des poursuites fondées sur un contrat, sans pouvoir lui-même être poursuivi sur la base de celui-ci[21].

[21] On peut opposer à cet argument le fait que les contrats unilatéraux sont exécutoires en vertu du droit des contrats. En outre, le promettant, bien qu’il n’ait pas de recours contre le tiers, dispose d’un recours contre le bénéficiaire de la promesse. Par ailleurs, en entendant conférer un avantage à un tiers, les parties au contrat auront conscience du fait que la mention du tiers aura pour effet de permettre à ce dernier d’intenter des poursuites fondées sur le contrat, sans qu’elles puissent le poursuivre en vertu de celui-ci[22].

Le risque d’atteinte à la capacité des parties contractantes de mettre fin au contrat ou de le modifier

[22] Selon cet argument, le fait de permettre aux tiers de demander l’exécution des contrats conclus à leur profit entraverait de manière injustifiée le droit des cocontractants de modifier lesdits contrats ou d’y mettre fin.

[23] Cette question a été traitée de différentes manières, selon les provinces. Nombre d’entre elles ont cherché à établir un équilibre entre le droit des parties contractantes de résoudre le contrat et l’intérêt qu’ont les tiers au maintien des droits exécutoires. La Cour suprême du Canada a jugé dans l’arrêt Fraser River que la modification d’un contrat était possible jusqu’au moment où le droit conféré par le contrat «s’est cristallisé en un avantage réel» au profit du tiers[23].

[24] Au Royaume-Uni, l’article2 du Contracts (Right of Third Parties) Act1999 prévoit que les parties contractantes peuvent modifier ou résilier le contrat jusqu’à ce que le tiers ait fait savoir qu’il consent à la promesse ou jusqu’à ce que le promettant ait connaissance du fait que le tiers a agi sur la foi de celle-ci.

(ii) Arguments en faveur de la réforme de la doctrine de la connexité

Le droit en matière de connexité contractuelle est inutilement complexe, incertain et artificiel

[25] Comme nous l’exposerons plus loin, une critique majeure de la doctrine de la connexité contractuelle porte sur la complexité excessive du droit en la matière, en raison des nombreuses exceptions créées tant par la loi que par les tribunaux en vue d’atténuer la rigueur de la doctrine[24]. Il n’est pas toujours clair si un tiers peut faire exécuter un droit découlant d’un contrat dans une situation donnée. En outre, il est difficile, si ce n’est impossible, de concilier les diverses exceptions qui ont été élaborées[25].

La doctrine empêche l’exécution d’arrangements commerciaux et personnels raisonnables qui sont conclus quotidiennement

[26] D’aucuns critiquent la doctrine de la connexité contractuelle pour son incapacité à donner effet à l’intention exprimée par les parties en vue de conférer un avantage à un tiers. Dans de telles circonstances, on considère que le fait que le tiers ne puisse exercer aucun recours prive d’effet l’intention des parties[26].

La personne qui a subi la perte ne peut pas engager de poursuites, tandis que la personne qui n’en a subi aucune peut le faire

[27] En conséquence de la doctrine de la connexité, la personne qui a subi la perte (le tiers) ne peut engager de poursuites, tandis que la personne qui n’en a subi aucune (le bénéficiaire de la promesse) peut poursuivre sur la base du contrat, mais n’aura peut-être droit qu’à des dommages-intérêts symboliques[27]. Par exemple, lorsque l’inexécution contractuelle porte sur la stipulation en faveur du tiers, les dommages-intérêts accordés seront généralement symboliques, à moins que le bénéficiaire de la promesse n’ait également subi une perte en conséquence de l’inexécution. Lorsqu’un contrat est conclu au profit d’un tiers, le bénéficiaire de la promesse n’a d’ordinaire aucun recours en ce qui concerne les sommes dues au tiers ou l’exécution de l’obligation stipulée au profit de ce dernier. Dans certains cas, les tribunaux ont accordé au bénéficiaire de la promesse l’exécution en nature[28], mais une telle mesure de redressement n’est pas possible dans tous les cas. En outre, même dans les cas où il est possible d’obtenir des dommages-intérêts importants ou l’exécution intégrale, le bénéficiaire de la promesse pourrait ne pas être en mesure de poursuivre le promettant, ou ne pas être disposé à le faire[29].

Une injustice pour le tiers qui s’est fié à une promesse

[28] Un tiers peut agir sur la foi d’une promesse qui a été faite dans le cadre d’un contrat, en particulier lorsque le contrat lui confère expressément des droits exécutoires. En vertu de la doctrine de la connexité, le tiers n’a aucun recours en cas d’inexécution de la promesse[30].

L’ampleur des critiques et la réforme de la doctrine à l’étranger

[29] Comme nous le verrons, la doctrine de la connexité contractuelle a fait l’objet de nombreuses critiques dans les milieux universitaires et judiciaires, tant au Canada que dans d’autres pays de common law.

[30] Dans l’arrêt London Drugs, la Cour suprême du Canada a pris acte des critiques formulées dans les milieux universitaires et judiciaires au sujet des restrictions imposées par la doctrine. La Cour a cependant jugé que «c'est au législateur qu'il incombe de procéder à des réformes majeures de la règle qui nie aux tiers le droit de faire exécuter des dispositions contractuelles stipulées à leur profit» [31]. Elle a introduit une «exception fondée sur des principes» à la doctrine, sans aller toutefois jusqu’à l’abolir.

[31] De même, plusieurs commissions de réforme du droit au Canada ont critiqué la doctrine et appelé à une réforme législative[32]. Cependant, leur appel a été largement ignoré par les législateurs provinciaux. Le Nouveau-Brunswick est la seule province de common law au Canada à avoir introduit une disposition législative de portée générale au profit des tiers bénéficiaires.

[32] À l’inverse, nombre d’autres ressorts de common law ont abrogé ou réformé la doctrine par la voie législative, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie (Australie-Occidentale et Queensland), en Nouvelle-Zélande et à Singapour. En outre, d’autres commissions de réforme du droit, à Hong Kong et en Irlande, ont également recommandé, récemment, l’adoption d’une réforme dans ce domaine.

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