connexité contractuelle et les tiers bénéficiaires 2007

II. Les techniques juridiques, les dispositions légales et «l’exception fondée sur des principes»

[33] Afin d’atténuer la rigueur de la doctrine en ce qui concerne les tiers bénéficiaires, la common law a élaboré un certain nombre de moyens permettant d’en éviter l’application stricte. De la même manière, dans certaines situations particulières, des dispositions légales ont été adoptées. Récemment, la Cour suprême du Canada a créé une «exception fondée sur des principes», apportant ainsi une nouvelle modification à la doctrine de la connexité lorsque des parties ont l’intention de conférer un avantage à un tiers.

(A) Les techniques juridiques

[34] Dans certains cas, les tribunaux ont jugé qu’un contrat qui est censé bénéficier à une tierce personne crée une fiducie au profit de celle-ci. Le recours à la fiducie, bien qu’accepté sur le plan des principes par la Cour suprême, a été fortement limité en pratique du fait de l’exigence d’une intention «réelle» de créer une fiducie. En outre, si le terme «fiducie» ou «fiduciaire» n’est pas employé, il peut être difficile de déterminer si l’intention requise existe[33].

[35] Les tribunaux ont également eu recours au mandat afin de permettre aux tiers de tirer profit des dispositions d’un contrat. Lorsque le bénéficiaire de la promesse contracte en tant que mandataire du tiers (le mandant), ce dernier peut directement poursuivre le promettant comme le ferait une partie. La difficulté soulevée par cette exception tient au fait que les tribunaux devront également rechercher dans le contrat la preuve de l’intention de créer une relation de mandant à mandataire[34].

[36] De manière similaire, la cession peut être utilisée afin de limiter l’effet de la doctrine de la connexité, puisque la personne qui supporte le fardeau du contrat devient redevable à l’égard d’une personne avec laquelle elle n’a aucun lien contractuel et à laquelle elle n’avait peut-être pas l’intention de conférer quelque avantage[35].

[37] En outre, le délit de négligence peut être vu comme une exception à la doctrine de la connexité, lorsque la négligence en question constitue la violation d’un contrat auquel le demandeur n’est pas partie[36]. Par exemple, dans la célèbre décision Donoghue c. Stevenson, alors que A avait fournit un produit à B en vertu d’un contrat avec B sans indication d’une quelconque intention des parties de stipuler au profit de C, le tribunal a estimé que A pouvait être tenu d’une obligation de diligence à l’égard de C, et ainsi responsable des blessures physiques ou des dommages causés aux biens en raison du caractère défectueux du produit [37].

[38] Un engagement en vertu d’un bail peut bénéficier à un tiers qui acquiert plus tard un intérêt portant sur le bien[38]. Une personne qui n’est pas partie à l’engagement peut être en mesure de faire exécuter l’engagement pris par le précédent propriétaire et qui grève le terrain, et son exécution peut être demandée à l’encontre de l’acquéreur du terrain qui savait qu’un tel engagement grevait celui-ci[39].

[39] En outre, il est possible de considérer qu’un contrat liant deux parties s’accompagne d’un contrat accessoire conclu par l’une d’elles avec un tiers. Un contrat accessoire peut valablement permettre à un tiers de poursuivre l’exécution du contrat principal. On peut trouver un exemple de contrat accessoire dans l’arrêt Shanklin Pier Ltd. c. Detel Products Ltd.[40] Le défendeur, un fournisseur de peintures, avait déclaré au demandeur, propriétaire d’un embarcadère, que la peinture était résistante. Sur la base de cette déclaration, le demandeur a demandé à un entrepreneur d’utiliser la peinture du défendeur pour repeindre l’embarcadère. Le contrat de fourniture de peinture avait été conclu entre le défendeur et l’entrepreneur. La peinture s’est révélée être défectueuse. Le demandeur, bien qu’étranger au contrat, a obtenu le droit de poursuivre pour manquement à la promesse en termes de durabilité. Le tribunal a jugé que la transaction avait donné naissance à un contrat accessoire entre le demandeur et le défendeur. La déclaration du défendeur au sujet de la qualité de la peinture équivalait à une garantie, et la contrepartie se trouvait dans la demande faite par le demandeur à l’entrepreneur afin qu’il utilise la peinture du défendeur.

(B) Dispositions légales

[40] Les dispositions légales destinées à circonscrire la doctrine de la connexité se trouvent fréquemment dans des lois provinciales particulières, telles que, par exemple, les lois sur les assurances, la protection des consommateurs ou le transport de marchandises. Par exemple, en Alberta, l’article520 du Insurance Act[41], permet à une partie lésée de poursuivre l’exécution d’un jugement à l’encontre d’un assureur lorsque l’assuré n’a pas satisfait au jugement. L’article57 de la loi prévoit la désignation d’un bénéficiaire pour les fins d’une assurance sur la vie. L’article579 permet au bénéficiaire, même s’il n’est pas partie au contrat d’assurance, de poursuivre en paiement pour les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat[42].

[41] En outre, suivant l’article 635 de la loi albertaine, toute personne qui a présenté une réclamation à l’encontre d’un assuré en vertu d’une police d’assurance automobile, bien qu’elle ne soit pas partie au contrat, peut faire exécuter le jugement en demandant que l’indemnité payable en vertu du contrat soit imputée pour satisfaire au jugement[43]. Des dispositions comparables se trouvent dans les lois similaires adoptées par les autres provinces.

[42] En dépit des exceptions prévues par le Insurance Act, il existe toujours des situations dans lesquelles la doctrine de la connexité continuera à s’appliquer. Par exemple, dans Azevedo c. Markel Insurance Co of Canada[44], Deleurme avait convenu de déplacer une maison mobile pour Azevedo et celle-ci avait été endommagée durant le déplacement. Azevedo a obtenu un jugement contre Deleurme pour négligence, mais le jugement est demeuré insatisfait. L’assurance-responsabilité du transporteur couvrait toute perte résultant du déplacement. Azevedo a intenté une action contre l’assureur de Deleurme, Markel, en paiement du jugement, en vertu de la police d’assurance. La Cour du Banc de la Reine a rejeté la réclamation d’Azevedo contre Markel, tout en déclarant ce qui suit:

[Traduction]

Bien qu’il soit inéquitable et injuste qu’Azevedo n’ait pas droit de bénéficier de l’assurance de responsabilité souscrite par le transporteur auprès de Markel, cette iniquité ne peut être réglée que par le législateur, en modifiant le Insurance Act et en élargissant les droits des tiers en présence d’une police d’assurance-responsabilité transport, de manière identique à ce que le législateur a fait pour les assurances de responsabilité automobile au paragraphe320(4) [désormais l’article635] du Insurance Act[45].

(C) «L’exception fondée sur des principes»

[43] Dans l’arrêt London Drugs Ltd. de 1992, la Cour suprême du Canada a apporté une «exception fondée sur des principes»[46] à la doctrine traditionnelle de la connexité, en permettant aux tiers bénéficiaires négligents d’invoquer une disposition du contrat de leur employeur qui limite à 40$ la responsabilité de ce dernier pour les dommages aux biens. Dans sa décision, la Cour a déclaré que cette dérogation à la doctrine traditionnelle ne constituait qu’une «modification progressive» de la common law[47].

[44] Dans l’arrêt Fraser River, un tiers bénéficiaire a tenté d’invoquer une disposition contractuelle pour sa défense dans le cadre d’une procédure intentée par l’un des cocontractants (l’assureur). La Cour a jugé que le tiers bénéficiaire était en droit de se fier à la clause de renonciation à la subrogation, par laquelle l’assureur avait expressément renoncé à exercer tout droit de subrogation à l’égard du tiers bénéficiaire. Dans sa décision, la Cour a déclaré que l’arrêt London Drugs ne se limitait pas aux relations entre un employeur et ses employés et qu’un tiers qui n’est pas partie au contrat peut se prévaloir de la renonciation ou de la limitation, si les deux conditions suivantes sont réunies:

1. les parties au contrat avaient l’intention d’en étendre le bénéfice au tiers,

2. les activités exercées par le tiers doivent être les activités mêmes qui sont envisagées par la disposition contractuelle[48].

[45] Que ce soit dans London Drugs ou dans Fraser River, la Cour n’a pas été jusqu’à abolir la doctrine de la connexité contractuelle. Elle a mentionné la difficulté qu’ont les juges à prévoir les répercussions complexes que pourrait avoir l’abolition pure et simple de la doctrine, en insistant sur le fait que c’est au législateur qu’il appartient d’entreprendre une réforme d’une telle ampleur. Cependant, selon la Cour, il est approprié de mettre en œuvre des modifications progressives, d’une manière conforme aux réalités commerciales et à la justice[49].

[46] La portée de l’exception posée par les arrêts London Drugs et Fraser River n’est pas claire. Certains commentateurs affirment que le libellé de l’exception est tellement large qu’elle reviendrait à abolir entièrement la doctrine de la connexité[50]. D’autres affirment que la doctrine n’a été abolie qu’en ce qui concerne les clauses d’exclusion et non la capacité des tiers à faire exécuter les droits qui leur sont conférés par un contrat[51]. À la lecture des jugements de la Cour suprême, il n’est pas clair s’ils sont supposés restreindre l’application de «l’exception fondée sur des principes» aux situations dans lesquelles un tiers cherche à contester une demande en présence d’une clause de limitation, de renonciation ou d’exclusion figurant dans un contrat auquel il n’est pas partie. Dans London Drugs, la Cour a indiqué qu’elle proposait, en l'espèce, «une exception très précise et limitée au principe du lien contractuel, savoir permettre aux employés qui ont les qualités requises pour être des tiers bénéficiaires d'utiliser les clauses de limitation de la responsabilité de leur employeur comme moyens de défense dans des poursuites engagées contre eux»[52]. De la même manière, dans Fraser River, tout en insistant sur le fait que l’exception fondée sur des principes ne se limite pas aux contrats d’emploi, la Cour a fait remarquer que le tiers bénéficiaire cherchait «à invoquer une disposition contractuelle pour se défendre contre une action intentée par l’une des parties contractantes»[53].

[47] En se fondant sur ces déclarations de la Cour suprême, certaines décisions ultérieures de tribunaux inférieurs ont interprété strictement l’exception fondée sur des principes, de sorte qu’une partie ne puisse l’invoquer que comme un moyen de défense, et non pour fonder une demande. Ainsi, l’exception ne permettrait pas à un tiers d’intenter des poursuites fondées sur le contrat, et s’appliquerait uniquement lorsqu’un tiers cherche à invoquer pour sa défense une disposition d’un contrat auquel il n’est pas partie. D’autres décisions ont interprété l’exception de manière plus large.

[48] En Alberta, cette question a fait l’objet de quelques décisions. Dans Parwinn Developments Ltd c. 375069 Alberta Ltd., la Cour du Banc de la Reine a conclu que le demandeur n’était pas le type de tiers bénéficiaire visé par la Cour suprême du Canada dans Fraser River[54]. Rien n’indiquait que les parties au contrat d’achat avaient eu l’intention d’étendre au demandeur le bénéfice de la commission prévue dans l’accord. En outre, selon la Cour, les tiers ne doivent invoquer l’exception posée par Fraser River qu’en défense et non pas au soutien de leur demande[55].

[49] À l’inverse, dans une décision plus récente, Fenrich c. Wawanesa Mutual Insurance Co., confirmée par la Cour d’appel de l’Alberta, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta aurait été disposée à conclure que les deux conditions posée par l’arrêt Fraser River étaient réunies et à permettre au tiers bénéficiaire de poursuivre sur la base du contrat d’assurance, si ce n’était que le contrat lui-même spécifiait que seules les parties contractantes pouvaient engager des poursuites fondées sur celui-ci[56].

[50] Certains tribunaux d’autres provinces canadiennes ont également repris la distinction entre les moyens de défense et la demande. Par exemple, dans la décision Tony & Jim=s Holdings Ltd. c. Silva[57], la Cour d’appel de l’Ontario a établi une distinction entre les situations dans lesquelles les tiers invoquent une disposition contractuelle comme moyen de défense, et celles où ils revendiquent le droit d’intenter des poursuites. Contrairement aux autres décisions mentionnées ci-dessus, celle-ci aborde les préoccupations relatives à la double indemnisation, à l’avalanche de poursuites, à la réciprocité et au droit des cocontractants de modifier ou de mettre fin à leur contrat[58].

[51] De la même manière, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, dans la décision R.D.A. Film Distribution Inc. c. British Columbia Trade Development Corp., a convenu avec le tribunal de première instance que la nature cumulative de l’exception fondée sur des principes supposait qu’elle était destinée à servir de moyen de défense pour les parties et non pour fonder une demande[59].

(D) La possibilité pour un tiers bénéficiaire de faire exécuter une entente

[52] Lors des consultations préliminaires, certains avocats albertains ont affirmé que cette incertitude du droit constituait un véritable problème pour leurs clients. Par exemple, les avocats d’un cabinet qui représente un maître d’ouvrage dans le cadre d’un grand projet de sables bitumineux ont été confrontés à cette question lorsqu’ils ont obtenu une assurance censée couvrir l’ensemble d’un projet (risque portant sur les biens, assurance globale de chantier et indemnisation des accidents du travail). Ils espéraient qu’en souscrivant cette police globale, les primes et le coût de l’assurance seraient moins élevés que si chaque entrepreneur et chaque sous-traitant du projet souscrivait sa propre police. Cependant, le fait que le promoteur ne soit lié qu’à l’entrepreneur sur le plan contractuel posait problème. En conséquence, en raison de l’incertitude juridique actuelle autour de la possibilité pour un tiers de faire exécuter un contrat censé lui bénéficier, il n’était pas certain que les sous-traitants et les autres tiers puissent demander à être indemnisés par les promoteurs, quand bien même l’assurance était supposée les couvrir. La distinction défense/demande établie par les tribunaux ne tient compte ni des intentions des parties ni des réalités commerciales.

[53] D’un autre côté, les avocats de deux grandes sociétés pétrolières ont dit ne pas avoir rencontré cette difficulté. Les projets de leurs clients sont structurés de telle manière qu’il appartient aux entrepreneurs et aux sous-traitants d’obtenir leur propre assurance.

[54] Au vu de l’incertitude du droit à l’heure actuelle, une réforme de la doctrine de la connexité permettrait de préciser que les droits des tiers sont exécutoires, c’est‑à-dire qu’un tiers pourrait invoquer une clause d’exclusion, de limitation ou de renonciation d’un contrat auquel il n’est pas partie, non seulement comme moyen de défense, mais également pour fonder des poursuites en vue de faire exécuter ses droits.

[55] Il est difficile de justifier la restriction suivant laquelle un tiers ne peut invoquer «l’exception fondée sur des principes» qu’en défense, et non dans le cadre d’une demande. Tout d’abord, les considérations militant contre la doctrine sur lesquelles s’est appuyée la Cour suprême en créant cette exception s’appliquent tout autant à la situation dans laquelle le tiers cherche à poursuivre sur la base d’un contrat. Plus particulièrement, cette distinction ne prend en compte ni l’intention des parties ni les réalités commerciales. Ensuite, dans d’autres ressorts, la raison de principe qui sous-tend la réforme législative sur cette question est qu’il faut permettre aux tiers bénéficiaires de faire exécuter l’entente. Enfin, comme le fait remarquer le Professeur David Percy, [traduction]«les conséquences qui découlent de la reconnaissance de la possibilité que des gens puissent avoir des droits exécutoires en vertu de contrats pour lesquels ils n’ont fourni aucune contrepartie ne sont pas sensiblement plus importantes que celles qu’ont déjà entraînées les décisions de la Cour suprême du Canada» [60].

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

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du 13 au 17 août, 2017
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